• Connaître le cadre juridique de la gestion locative
• Maîtriser les obligations du bailleur et les obligations du locataire
• Appréhender les éléments constitutifs des lois et décrets : réparations locatives/transformation/aménagements, dégradations
• Comprendre et maîtriser les charges récupérables

Accueil et recueil des attentes

Les différents textes 

Lois et règlements 

• Code civil
• Loi Mermaz du 6 Juillet 1989 modifiée par la Loi ALUR de mars 2014
• Code de la construction et de l'habitation
• Décret sur les charges récupérables
• Décret sur les réparations locatives

Les obligations du bailleur et du locataire 

 Le contrat de location : éléments constitutifs

• Les dispositions légales : Loi du 6 juillet 1989 – Art 6 et 7 (et modifications Loi ALUR)
• Les conditions générales, les conditions particulières
• Entretien des logements et des parties communes
• Savoir distinguer les différentes modifications : aménagement, transformation, dégradation

Les obligations du locataire

• Le paiement du loyer et des charges 
• L'usage paisible des lieux
• L'obligation d'assurance contre les risques locatifs
• Zoom sur l'entretien et les travaux dans le logement : entretien et réparations locatives

Les obligations du bailleur

• Le logement décent
• L'entretien du patrimoine (parties communes)
• Les travaux relevant du bailleur (parties communes/logements)
• Assurer la jouissance paisible (santé/sécurité

 Les charges récupérables 

Définition des charges récupérables et cadre réglementaire

• Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
• Les charges non récupérables
• Les grandes catégories de dépense
• Évolutions législatives
• Les litiges nés de cette liste – Jurisprudence

Répartition des charges récupérables

• Les différents critères de répartition
• Les charges d'ascenseur
• Les charges de chauffage – Décret du 30 septembre 1991
• Les charges d'eau froide
• Les charges d'eau chaude : comptage collectif, comptage individuel
• Les frais de personnel de proximité

Récupération des charges

• Provisions et ajustements
• Régularisation des charges
• Le décompte par nature de charges
• La consultation, les obligations du bailleur
• Les régularisations des locataires sortants
• La part des logements vacants

Choix de gestion

• La réduction des coûts et le développement durable
• Externalisation de certaines dépenses

Assurer la conservation des justificatifs et leur classement

Synthèse et bilan de la formation

Chargé de clientèle, agent de gestion locative, responsable d'agence

Moyens pédagogiques

• Apports théoriques et pratiques
• Mises en situation
• Analyse de documents
• Échanges entre pairs
• Travaux en groupe et sous-groupe

Supports pédagogiques

Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire. 

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation

• Évaluation des acquis en fonction des objectifs visés avec des questions orales, des exercices, des QCM, des cas pratiques ou mises en situation...

A la fin de la formation 

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences 
• Questionnaire de satisfaction en ligne 

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.