MENTIONS LEGALES

Le site accessible à l’adresse www.scet-formation.fr (ainsi que ses sous-domaines) sont la propriété de, et est édité par :

La société SCET – Services Conseil Expertises Territoires
Société Anonyme au capital de 26 608 000 euros,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562 000 349
Et dont le sièges social est situé au 52 rue Jacques Hillairet 75612 Paris Cedex 12.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Béatrice CARCEL, Responsable SCET Formation

PROTECTION DES DROITS
Le contenu de ce site, développé par la SCET ou pour son compte, est protégé par la législation applicable en matière de droit d’auteur, de droit des marques, de droit des dessins et modèles et de concurrence déloyale. Il comprend, notamment, l’architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l’organisation graphique des écrans), ainsi que l’ensemble des informations et éléments disponibles sur le site Internet, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos (Réseau SCET, SCET…), données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le contenu est la propriété de la SCET ou de ses prestataires techniques. Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de la SCET. En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être clairement indiqués la source (le présent site et SCET et/ou ses filiales), ainsi que, le cas échéant, le nom de l’auteur.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de la SCET et de ses filiales.

CREDIT PHOTOGRAPHIQUE ET ICONOGRAPHIE
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Unsplash – libre de droits
Noun project – libre de droits

RESPONSABILITES
La SCET exclut toute garantie quelle qu’elle soit quant au contenu, et notamment toute garantie de qualité, d’adéquation à un usage particulier, de propriété et d’absence de contrefaçon. En outre, la SCET exclut toute responsabilité quelle qu’elle soit, s’agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de données ou de profit, résultant de ou liés à l’utilisation ou au fonctionnement du présent site et du contenu. La SCET se réserve le droit d’apporter toute modification, rectification ou changement, à tout moment.

Les liens figurant sur ce site sont fournis pour la commodité de l’internaute, et n’impliquent aucune approbation ou visa desdits sites par la SCET. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de la SCET qui n’est nullement responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, des produits ou services qu’ils proposent, ou des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dénominations de sociétés mentionnés sur le présent site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La mention de liens ou des marques, noms, services, noms de domaine et dénomination d’autres sociétés n’implique aucunement l’existence d’une association quelconque entre la SCET et ces sociétés, produits ou services, marques, noms ou dénominations en cause.

CONCEPTION ET MAINTENANCE DU SITE
e-Strategic et Unikweb

CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES
A CARACTÈRE PERSONNEL

1-Définition et nature des données à caractère personnel

Par « données à caractère personnel », nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.

Nous collectons et traitons :

  • Des données relatives à nos clients : ces données concernent principalement nos interlocuteurs en charge de la formation professionnelle, des ressources humaines, des achats. Les données personnelles collectées et traitées sont les noms, prénoms, fonctions, adresses email et postales, numéros de téléphone, historiques des relations et toute autre information communiquée spontanément par les personnes si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement.
  • Des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle : ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même. Ces données sont les noms, prénoms, fonctions, employeurs, adresses email et postales, numéros de téléphone, historique et évaluation des formations suivies au sein de notre organisme, signatures sur les feuilles d’émargement et toute autre information communiquée spontanément par les personnes si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement. La collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

La collecte des données auprès des stagiaires répond à l’obligation légale citée ci-dessus ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L6313-1 du Code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action.

2-Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dans sa version actuelle, ainsi qu’au Règlement général de protection des données.

3-Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société Services Conseil Expertises Territoires, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 562 000 349, ayant son siège social 52, rue Jacques Hillairet – 75612 Paris cedex 12 (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).

4-Finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés. Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.
  • Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations, l’émargement des stagiaires.
  • La collecte des évaluations de formation remplies par les stagiaires, notamment des verbatims, a pour finalité l’adaptation de nos produits et services aux besoins et aux centres d’intérêt des personnes. Enfin, l’adresse email du stagiaire peut aussi avoir pour finalité l’envoi d’offres ou d’informations pertinentes, en rapport avec son métier et sa fonction. Le stagiaire a toujours la possibilité de s’opposer à ces envois ou de se désinscrire des listes d’envoi à tout moment.

5-Destinataires des données collectées et traitées

Les destinataires des données personnelles sont :

  • Les services internes de la SCET dont les personnels sont en charge de la gestion de la formation, du pilotage de l’organisme de formation, de la commercialisation des actions de formation
  • Les sous-traitants et prestataires en charge d’une prestation liée à l’exécution et l’évaluation de l’action de formation. Lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par nos sous-traitants ou prestataires, le traitement est effectué dans le seul but de fournir la prestation ou permettre l’accès au service. A cet effet, les sous-traitants et prestataires ne sont autorisés à collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation.
  • Peuvent également être destinataires de données à caractère personnel les organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels.

6-Échanges et communication des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.

7-Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la SCET pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation (y compris la durée nécessaire au recouvrement des créances). Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans.

Les données collectées à des fins de prospection commerciale ou d’adaptation de nos produits et services sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, du dernier contact ou de la fin de l’action de formation.
Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Concernant les statistiques de mesure d’audience sur le site www.scet-formation.fr, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de douze (12) mois.

8-Sécurité

Conformément à l’art.32 du RGPD nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9-Hébergement des données

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société O2SWITCH, situés en France (Clermont-Ferrand) dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

10-Cookies

Lors de la consultation de notre site https://www.scet-formation.fr , des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone…), sous réserve des choix exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment.

Nous vous invitons à consulter la page https://www.scet-formation.fr pour connaître les cookies utilisés sur le site et exprimer vos choix.

Pour plus d’informations sur les cookies, vous pouvez consulter le site de la CNIL, à cette adresse : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

11-Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services proposés sur le site www.scet-formation.fr, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement, lorsque celui-ci est nécessaire.

12-Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que du RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et, le cas échéant, en obtenir la rectification ou l’effacement des données vous concernant auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à
l’adresse de courrier électronique : dpd@scet.fr

  • ou à l’adresse postale : SCET – à l’attention du Délégué à la protection des données – 52, rue Jacques Hillairet – 75612 Paris cedex 12
  • ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois.

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s’opposer au traitement des données la concernant.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.

13-Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

14-Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

15-Communication relative à une violation de données à caractère personnel

Si nous constatons une violation de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.

16-Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte.
Nous nous engageons à la rendre visible et accessible sur notre site.
Votre utilisation de nos services suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne pourrez plus accéder à nos services.

17-Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 15 novembre 2018.