ARTICLE 1 – OBJET ET PÉRIMÈTRE DES PRÉSENTES CGV
SCET Formation est l’organisme de formation professionnelle de la SCET domicilié 26 rue du Chemin Vert – 75011 PARIS. La société est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 41 99 575 auprès du préfet de la Région Ile de France
1.1 Objet et champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions et les modalités dans lesquelles la SCET, en tant qu’Organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Elles sont applicables à la commande de toutes formations.
1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du CLIENT lors de toute passation de commande. Les CGV sont opposables au CLIENT qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider sa commande. Toute passation de commande vaut acceptation des CGV.
Les CGV constituent avec le Bon de commande/Bulletin d’inscription/Devis, le courriel de confirmation de la commande le cas échéant et les factures, les documents contractuels opposables au CLIENT, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.
Sauf dérogation expresse et écrite émanant de la SCET, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur) et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de la SCET et même si la SCET n’exprime pas son désaccord.
Les dérogations acceptées par la SCET à l’occasion d’une commande n’engagent la SCET que pour cette commande.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE COMMANDE ET DÉLAIS D’ACCÈS
2.1 Passation d’une commande et délais
Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation, les prérequis nécessaires à son suivi, ainsi que les modalités pédagogiques communiquées, soit sur le site www.scet-formation.fr, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition commerciale dont le CLIENT possède un exemplaire. Une convention de formation est adressée au CLIENT. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise et retourné à la SCET avant le début de la formation.
Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans les deux semaines qui précèdent le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, une semaine avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire. Cette convocation est accompagnée du règlement intérieur de l’organisme de formation conformément aux exigences du Code du Travail.
La SCET ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
Toute formation commencée est due en totalité.
2.2 Modalités de l’action de formation
La SCET met en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement de la formation. La SCET est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix.
Chaque session de formation intègre un dispositif d’évaluation :
- Une évaluation des besoins et des prérequis en amont de la formation.
- Une évaluation des acquis en fin de formation (test, mise en situation, QCM ou étude de cas) permettant de mesurer l’atteinte des objectifs pédagogiques.
- La délivrance d’une attestation de formation.
- Un questionnaire de satisfaction (évaluation à chaud) pour mesurer la qualité de la prestation.
2.2.1 Modalités de la formation inter-entreprise
La prestation est mise en œuvre après la validation de l’inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants. Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, en cas d’inscription du client dans les délais de 15 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).
Durant la Formation, SCET Formation se réserve la possibilité d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV, ainsi que tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
2.2.2 Modalités de la formation intra-entreprise
Le délai de prise en compte de la demande du CLIENT est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci. La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d’intervention défini d’un commun accord. La formation intra-entreprise a lieu dans les locaux du CLIENT ou dans tout autre lieu au choix du CLIENT.
2.3 Accessibilité
La SCET mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel. Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, la référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés. Cet accompagnement est soumis au respect de délais suffisants entre la prise de contact et le début de la formation souhaitée. Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr Le CLIENT s’engage à informer la SCET, dès la commande, de tout besoin d’aménagement spécifique afin que la référente Handicap puisse étudier la faisabilité technique et pédagogique de l’adaptation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
3.1 Prix et révision
Les prix sont indiqués dans le catalogue de formation en ligne de SCET Formation (formations inter-entreprises), sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition commerciale (formations intra-entreprise). Ils sont valables pendant trois semaines (3) à dater de la proposition faite au CLIENT. Ils sont communiqués hors taxes et doivent être majorés du montant de la TVA au taux en vigueur (le taux de TVA étant défini en fonction du lieu de réalisation de la formation). Les prix comprennent le support pédagogique, sauf modalités particulières. Ils incluent les frais d’évaluation et de délivrance des documents de fin de formation. Les pauses et déjeuners sont inclus dans le prix des formations inter-entreprises.
Le montant des taxes et frais est indiqué lors de la commande. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et au lieu de réalisation de la formation. Tout changement du taux applicable sera répercuté sur le prix des formations TTC.
Pour une formation intra-entreprise, pourront s’ajouter à ce prix les frais de déplacement de l’intervenant. Les frais de restauration des Participants et de l’intervenant ainsi que ceux liés à la mise à disposition par le CLIENT de la salle de formation, sont à la charge du CLIENT.
De plus, pour une formation intra-entreprise, le prix fixé par la SCET ne sera pas modifié dans le cas où le nombre de Participants s’avèrerait inférieur à celui indiqué dans le Bon de Commande. En revanche, dans le cas où le nombre de Participants serait supérieur à celui indiqué dans le Bon de Commande, la SCET pourra modifier sa facturation.
Tous les prix facturés au Client par la SCET sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, déduction faite, le cas échéant, de toutes les remises, rabais et ristournes applicables.
La SCET se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
3.2 Facturation et paiement
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention de formation et/ou la proposition commerciale. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle/parcours. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à la SCET avant le début de la formation. Il appartient au CLIENT d’effectuer sa demande de prise en charge et de s’assurer de son acceptation avant le début de la formation. En cas de subrogation de paiement, le CLIENT doit transmettre l’accord de prise en charge, total ou partiel, à la SCET au plus tard le dernier jour de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, la SCET facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation. Le règlement de la commande doit intervenir au comptant à réception de la facture ou dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture selon les dispositions contractuelles et les modes de paiement choisis par le CLIENT.
Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité.
3.3 Retard de paiement et impayés
Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur. Le CLIENT sera également de plein droit redevable à l’égard de la SCET d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire. En outre, le CLIENT devra rembourser à la SCET tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à la SCET.
ARTICLE 4 – MODALITÉS D’ANNULATION
4.1 Modalité d’annulation d’inscription par le Client à une formation
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage à titre d’indemnité forfaitaire.
Toute absence d’un stagiaire à une formation confirmée par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.
Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.
La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise, sous réserve du respect des prérequis de la formation, en en informant préalablement la SCET.
4.2 Modalité d’annulation par la SCET d’une formation
Pour toutes les formations, la SCET se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.
Dans un délai de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, la SCET se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant (inférieur à 4 inscrits) pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.
Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.
* Définition « cas de force majeure » : Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de la SCET ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
5.1 Responsabilité et garantie de la SCET
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site www.scet-formation.fr
La SCET ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5.2 Responsabilité et garantie du CLIENT
Le CLIENT a procédé préalablement à la commande à la vérification de l’adéquation de la formation avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.
Le CLIENT s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations du contrat. Le CLIENT est responsable de l’utilisation faite par lui-même ou ses Participants ou de tout tiers agissant pour son compte des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du CLIENT. Le CLIENT s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Participants et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat. Le CLIENT garantit la SCET de toute réclamation ou action de tout tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par le contrat
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 Confidentialité
Toutes les informations, documents et données, de quelque nature que ce soit, échangés entre la SCET et le CLIENT, ou portés à la connaissance de l’une ou l’autre des parties à l’occasion de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat, et qui ne sont pas accessibles au public, sont considérés comme strictement confidentiels.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Toutefois, pour les seuls besoins de l’exécution des prestations de formation, chaque partie est autorisée à communiquer ces informations à ses collaborateurs, préposés et, le cas échéant, sous-traitants dûment habilités, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Chaque partie se porte garante du respect de cette obligation de confidentialité par les personnes placées sous sa responsabilité.
À l’issue du contrat ou en cas de résiliation anticipée, et sur simple demande de l’autre partie, chacune des parties s’engage à restituer ou à détruire, au choix de l’autre partie, l’ensemble des informations confidentielles ainsi que leurs éventuelles copies, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation des relations contractuelles entre les parties.
6.2 Propriété intellectuelle
Dans le cadre de ses actions de formation, la SCET met à disposition des Participants des supports pédagogiques, documents, contenus et outils, conçus par ses soins ou utilisés conformément aux droits concédés par leurs auteurs.
L’ensemble de ces supports demeure la propriété exclusive de la SCET et/ou de ses partenaires ou auteurs. Leur mise à disposition n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT ou des Participants.
Le CLIENT et les Participants bénéficient uniquement d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, strictement limité aux besoins du suivi de la formation concernée.
À ce titre, toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces supports, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de la SCET, est strictement interdite.
Il est notamment interdit de :
- Reproduire ou copier les supports de formation ;
- Les communiquer ou les mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- Les diffuser ou les mettre en ligne sur des plateformes numériques ou sur internet.
Toute utilisation non conforme engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat de formation, le CLIENT et, le cas échéant, le Participant sont amenés à communiquer à la SCET des données à caractère personnel les concernant.
Ces données sont collectées et traitées par la SCET en qualité de responsable de traitement, notamment pour les finalités suivantes :
- La gestion administrative, pédagogique et financière des actions de formation ;
- L’organisation, le suivi et l’évaluation des formations (émargement, attestations, certifications, enquêtes de satisfaction) ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation, notamment dans le cadre du référentiel national qualité (Qualiopi) et des contrôles éventuels des financeurs ou autorités compétentes.
Les données traitées peuvent inclure, selon les cas, des données d’identification, des données professionnelles, ainsi que des données nécessaires au suivi pédagogique. Elles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, conformément aux obligations légales en vigueur.
La non-communication de certaines données obligatoires est susceptible d’empêcher l’inscription, le suivi ou la délivrance des documents liés à la formation. La SCET ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de fournir tout ou partie de la prestation dans ce cas.
Les traitements mis en œuvre sont décrits de manière détaillée dans la politique de protection des données personnelles de la SCET, accessible à l’adresse suivante : https://www.scet-formation.fr/mentions-legales-et-charte-de-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/.
Le CLIENT s’engage à informer le(s) Participant(s) concernés de l’existence de cette politique de protection des données personnelles et à garantir qu’ils en ont pris connaissance.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à dpd@scet.fr.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes CGV, à la commande et/ou au déroulement d’une action de formation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, tout litige opposant la SCET à un CLIENT professionnel relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas aux litiges impliquant un CLIENT non professionnel, pour lesquels les règles légales de compétence matérielle et territoriale s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt exclusif de la SCET, qui se réserve la faculté d’y renoncer.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la SCET avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée.
La SCET se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le CLIENT.
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette stipulation serait alors réputée non écrite, toutes les autres stipulations des présentes CGV conservant force obligatoire entre les parties. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des stipulations des présentes CGV ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
La SCET s’inscrit dans une démarche qualité conforme au Référentiel National Qualité (Qualiopi).
Date de mise à jour : Mars 2026