• Appréhender le cadre juridique et les responsabilités
• Identifier les troubles locatifs et les situations d'incivilité
• Mettre en œuvre une procédure d'intervention adaptée

Accueil et recueil des attentes

Introduction

• Définitions et caractéristiques des troubles locatifs
• Appréciation des troubles de jouissance
• Analyse des responsabilités. Prise en compte du sentiment d'insécurité

Cadre juridique - Rappel

• Loi Mermaz du 6 Juillet 1989, Loi DALO
• Codes civil et pénal
• Obligations du bailleur et du locataire
• Usage paisible et jouissance paisible : définition et appréciation

Troubles locatifs : les situations fréquentes

• Nuisances sonores, animaux domestiques
• Non-respect de la propreté et de l'hygiène
• Occupation des halls et des espaces communs
• Épaves et stationnements illicites

Gestion des troubles de voisinage

• La gestion des troubles : un travail d'équipe
• Phase amiable : rôle du responsable d'immeuble, convocation par le responsable hiérarchique
• Phase précontentieuse : médiation, conciliation par le greffe du tribunal
• Phase contentieuse : les étapes jusqu'à la résiliation du contrat de location
• Constitution du dossier juridique et des éléments de preuve : les attestations à témoigner.

 Gestion des incivilités

• Distinction entre incivilités et infractions
• Exemples de désordres constituant des incivilités
• Moyens d'action du bailleur et limites d'intervention
• Exemples et étude de cas.

Causes possibles d'accroissement des

• Incivilités
• Les signes liés au contexte social
• Les signes émis par le bailleur et le personnel
• Les conséquences sur le sentiment d'insécurité.

Gestion de l'insécurité

• Distinguer sentiment d'insécurité et insécurité
• Exemples de situations d'insécurité
• Moyens d'actions du bailleur
• Les relations avec les partenaires
• Exemples et études de cas.

Les actions de prévention

• L'action des bailleurs en direction des résidents
• L'inventaire des mesures possibles
• Quelques exemples d'actions réussie

Synthèse et bilan de la formation

Moyens pédagogiques

• Exposé illustré d'exemples concrets
• Cas pratiques dans le secteur du logement social
• Echanges entre pairs
• Un support de formation en version papier sera transmis à chaque stagiaire

Supports pédagogiques

Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire. 

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation

• Évaluation des acquis en fonction des objectifs visés avec des questions orales, des exercices, des QCM, des cas pratiques ou mises en situation...

A la fin de la formation 

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences 
• Questionnaire de satisfaction en ligne 

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.