Référence : B03-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Appréhender le cadre juridique de la passation des marchés publics conformément au Code de la commande publique
- Distinguer les différents préalables au lancement d’une consultation
- Définir les différentes procédures possibles de passation d’un marché, selon le Code de la commande publique
- Appliquer les règles de dématérialisation aujourd’hui en vigueur
- Identifier les étapes d’analyse et de sélection des candidatures et des offres, dans le respect des règles du Code de la commende publique
- Différencier les formalités de fin de procédure prévues au Code de la commande publique
- Utiliser les éventuels recours possibles contre cette procédure
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Champ d’application de la commande publique :
- Le Code de la commande publique
- Les personnes soumises au Code de la commande publique
- Les contrats soumis au Code de la commande publique
- Les principes de la commande publique
Préparation au lancement d’une consultation :
- Définition préalable des besoins, sourcing, études et échanges préalables
- Allotissement
- Calcul de la valeur estimée du besoin
- Organisation particulière de l’achat
- Contenu du marché
Passation du marché public :
- Définition des procédures : appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif, procédure adaptée
- Choix de la procédure
- Marchés sans publicité ni mise en concurrence
- Modalités de publicité
Sélection des candidats et choix des offres :
- Présentation, recevabilité et analyse des candidatures
- Régularisation des candidatures
- Présentation et examens des offres
- Détection des offres non conformes et modalités éventuelles de régularisation
- Offres anormalement basses
- Critères de sélection des offres
- Organes décisionnels : qui décide de l’attribution du marché ?
Formalités de fin de procédures et identification des possibilités de recours :
- Abandon de la procédure
- Vérification de la situation administrative des candidats
- Mise au point du marché
- Information des candidats évincés, respect éventuel du délai de standstill, signature et notification du marché
- Publication d’un avis d’attribution, d’un avis d’intention de conclure (MAPA)
- Contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Recours pouvant être engagés à l’encontre d’une procédure, tribunaux compétents
- Obligations de traçabilité et de conservation : rapport de présentation, recensement, publication des données essentielles, durée de conservation
Déroulé des principales procédures de passation :
- Appel d’offres
- Procédure avec négociation
- Procédure adaptée
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne débutant dans la préparation et le suivi de la passation des marchés publics
Etre amené à passer des marchés publics et à suivre les procédures de passation
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 30/01/2023 Au 31/01/2023 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 10 | 1380,00 € |
| Du 27/03/2023 Au 28/03/2023 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 10 | 1380,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant/e : Consultant/e Commande publique et privée SCET
A noter :
Ce stage vise les marchés et accords cadres de travaux, services et fournitures il ne traite pas de la mise en œuvre des marchés de partenariat.
Organisation :
Contact : edith.haddad@scet.fr – 06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation :
Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : par un questionnaire en ligne via Formaeva
Accessibilité : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de handicap. Contactez-nous pour l’étude d’une solution adaptée.
Le programme de la formation
Champ d’application de la commande publique :
- Le Code de la commande publique
- Les personnes soumises au Code de la commande publique
- Les contrats soumis au Code de la commande publique
- Les principes de la commande publique
Préparation au lancement d’une consultation :
- Définition préalable des besoins, sourcing, études et échanges préalables
- Allotissement
- Calcul de la valeur estimée du besoin
- Organisation particulière de l’achat
- Contenu du marché
Passation du marché public :
- Définition des procédures : appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif, procédure adaptée
- Choix de la procédure
- Marchés sans publicité ni mise en concurrence
- Modalités de publicité
Sélection des candidats et choix des offres :
- Présentation, recevabilité et analyse des candidatures
- Régularisation des candidatures
- Présentation et examens des offres
- Détection des offres non conformes et modalités éventuelles de régularisation
- Offres anormalement basses
- Critères de sélection des offres
- Organes décisionnels : qui décide de l’attribution du marché ?
Formalités de fin de procédures et identification des possibilités de recours :
- Abandon de la procédure
- Vérification de la situation administrative des candidats
- Mise au point du marché
- Information des candidats évincés, respect éventuel du délai de standstill, signature et notification du marché
- Publication d’un avis d’attribution, d’un avis d’intention de conclure (MAPA)
- Contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Recours pouvant être engagés à l’encontre d’une procédure, tribunaux compétents
- Obligations de traçabilité et de conservation : rapport de présentation, recensement, publication des données essentielles, durée de conservation
Déroulé des principales procédures de passation :
- Appel d’offres
- Procédure avec négociation
- Procédure adaptée
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne débutant dans la préparation et le suivi de la passation des marchés publics
Etre amené à passer des marchés publics et à suivre les procédures de passation
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant/e : Consultant/e Commande publique et privée SCET
A noter :
Ce stage vise les marchés et accords cadres de travaux, services et fournitures il ne traite pas de la mise en œuvre des marchés de partenariat.
Organisation :
Contact : edith.haddad@scet.fr – 06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation :
Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : par un questionnaire en ligne via Formaeva
Accessibilité : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de handicap. Contactez-nous pour l’étude d’une solution adaptée.