Référence : B03-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Appréhender le cadre juridique de la passation des marchés publics conformément au Code de la commande publique
- Distinguer les différents préalables au lancement d’une consultation
- Définir les différentes procédures possibles de passation d’un marché, selon le Code de la commande publique
- Appliquer les règles de dématérialisation aujourd’hui en vigueur
- Identifier les étapes d’analyse et de sélection des candidatures et des offres, dans le respect des règles du Code de la commande publique
- Différencier les formalités de fin de procédure prévues au Code de la commande publique
- Utiliser les éventuels recours possibles contre cette procédure
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Champ d’application de la commande publique :
- Le Code de la commande publique
- Les personnes soumises au Code de la commande publique
- Les contrats soumis au Code de la commande publique
- Les principes de la commande publique
Préparation au lancement d’une consultation :
- Définition préalable des besoins, sourcing, études et échanges préalables
- Allotissement
- Calcul de la valeur estimée du besoin
- Organisation particulière de l’achat
- Contenu du marché
Passation du marché public :
- Définition des procédures : appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif, procédure adaptée
- Choix de la procédure
- Marchés sans publicité ni mise en concurrence
- Modalités de publicité
Sélection des candidats et choix des offres :
- Présentation, recevabilité et analyse des candidatures
- Régularisation des candidatures
- Présentation et examens des offres
- Détection des offres non conformes et modalités éventuelles de régularisation
- Offres anormalement basses
- Critères de sélection des offres
- Organes décisionnels : qui décide de l’attribution du marché ?
Formalités de fin de procédures et identification des possibilités de recours :
- Abandon de la procédure
- Vérification de la situation administrative des candidats
- Mise au point du marché
- Information des candidats évincés, respect éventuel du délai de standstill, signature et notification du marché
- Publication d’un avis d’attribution, d’un avis d’intention de conclure (MAPA)
- Contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Recours pouvant être engagés à l’encontre d’une procédure, tribunaux compétents
- Obligations de traçabilité et de conservation : rapport de présentation, recensement, publication des données essentielles, durée de conservation
Déroulé des principales procédures de passation :
- Appel d’offres
- Procédure avec négociation
- Procédure adaptée
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne étant amenée à passer des marchés et débutant dans la préparation et le suivi des procédures de passation des marchés publics
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 23/11/2023 Au 24/11/2023 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 1 | 1380,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant/e :
Consultant/e Commande publique et privée SCET
A noter :
Ce stage vise les marchés et accords cadres de travaux, services et fournitures il ne traite pas de la mise en œuvre des marchés de partenariat.
Organisation :
Contact : edith.haddad@scet.fr – 06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 27/03/2023
Le programme de la formation
Champ d’application de la commande publique :
- Le Code de la commande publique
- Les personnes soumises au Code de la commande publique
- Les contrats soumis au Code de la commande publique
- Les principes de la commande publique
Préparation au lancement d’une consultation :
- Définition préalable des besoins, sourcing, études et échanges préalables
- Allotissement
- Calcul de la valeur estimée du besoin
- Organisation particulière de l’achat
- Contenu du marché
Passation du marché public :
- Définition des procédures : appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif, procédure adaptée
- Choix de la procédure
- Marchés sans publicité ni mise en concurrence
- Modalités de publicité
Sélection des candidats et choix des offres :
- Présentation, recevabilité et analyse des candidatures
- Régularisation des candidatures
- Présentation et examens des offres
- Détection des offres non conformes et modalités éventuelles de régularisation
- Offres anormalement basses
- Critères de sélection des offres
- Organes décisionnels : qui décide de l’attribution du marché ?
Formalités de fin de procédures et identification des possibilités de recours :
- Abandon de la procédure
- Vérification de la situation administrative des candidats
- Mise au point du marché
- Information des candidats évincés, respect éventuel du délai de standstill, signature et notification du marché
- Publication d’un avis d’attribution, d’un avis d’intention de conclure (MAPA)
- Contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Recours pouvant être engagés à l’encontre d’une procédure, tribunaux compétents
- Obligations de traçabilité et de conservation : rapport de présentation, recensement, publication des données essentielles, durée de conservation
Déroulé des principales procédures de passation :
- Appel d’offres
- Procédure avec négociation
- Procédure adaptée
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne étant amenée à passer des marchés et débutant dans la préparation et le suivi des procédures de passation des marchés publics
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant/e :
Consultant/e Commande publique et privée SCET
A noter :
Ce stage vise les marchés et accords cadres de travaux, services et fournitures il ne traite pas de la mise en œuvre des marchés de partenariat.
Organisation :
Contact : edith.haddad@scet.fr – 06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 27/03/2023