Référence : E39
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Savoir maîtriser et appliquer les règles et particularités du montage en VEFA (logement privé et social)
- Faire respecter les clauses contractuelles du projet de VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
- Reconnaître les points clés de la relation vendeur/acquéreur
- Maîtriser les différentes composantes de son application au logement social
- Financer les études préalables des opérations
- Identifier les étapes clés de la gestion d’une fin de chantier
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Poids du montage VEFA
- Notions de Vente d’Immeubles à Construire (VIC)
- Vente à terme
- Contrat de promotion immobilière (CPI)
- Vente d’immeubles à rénover (VIR)
Particularités de la VEFA pour la construction des logements sociaux
- Possibilités et intérêt de recourir à la VEFA par les organismes d’HLM, les SEM
- Réglementation du secteur protégé
- Financement des études préalables
- Vente en bloc
Contrat préliminaire de réservation
- Droits de l’acheteur et devoirs du promoteur
- Dépôt de garantie
L’acte notarié VEFA
- Dossier et contenu de l’acte
- Notion de non conformité
Paiement : les appels de fonds
- Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
- Sanctions en cas de retard de paiement
- Trésorerie de l’opération
Garanties à la charge du vendeur
- Garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
- Garanties techniques : décennales, biennales, et parfait achèvement
Réception des travaux et mise en oeuvre des garanties
- Le déclenchement de la réception
- Opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
- Les réserves et leurs levées
- Effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques et déclenchement des garanties légales
- Les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
- Litiges et contentieux
- Protection et précaution de l’organisme social dans sa gestion locative
Assurances
- TRC, RC PRO, Multirisques, DO
- Comportements intrusifs du MO et conséquences sur la couverture DO
Etudes de cas
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Alternance d’exposés et d’exemples pratiques – études de cas d’opérations VEFA exemplaires. Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Directeur et responsable de programmes, responsable d’opérations immobilières…
Être en charge d’une opération de construction immobilière
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 25/03/2020 Au 26/03/2020 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 9 | 1310,00 € |
| Du 18/11/2020 Au 19/11/2020 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 10 | 1310,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par un promoteur/consultant immobilier et un avocat
Parcours formation
- Promotion immobilière
Point fort
Un support de cours pratique pour retenir l’essentiel des apports de la formation
Le programme de la formation
Poids du montage VEFA
- Notions de Vente d’Immeubles à Construire (VIC)
- Vente à terme
- Contrat de promotion immobilière (CPI)
- Vente d’immeubles à rénover (VIR)
Particularités de la VEFA pour la construction des logements sociaux
- Possibilités et intérêt de recourir à la VEFA par les organismes d’HLM, les SEM
- Réglementation du secteur protégé
- Financement des études préalables
- Vente en bloc
Contrat préliminaire de réservation
- Droits de l’acheteur et devoirs du promoteur
- Dépôt de garantie
L’acte notarié VEFA
- Dossier et contenu de l’acte
- Notion de non conformité
Paiement : les appels de fonds
- Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
- Sanctions en cas de retard de paiement
- Trésorerie de l’opération
Garanties à la charge du vendeur
- Garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
- Garanties techniques : décennales, biennales, et parfait achèvement
Réception des travaux et mise en oeuvre des garanties
- Le déclenchement de la réception
- Opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
- Les réserves et leurs levées
- Effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques et déclenchement des garanties légales
- Les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
- Litiges et contentieux
- Protection et précaution de l’organisme social dans sa gestion locative
Assurances
- TRC, RC PRO, Multirisques, DO
- Comportements intrusifs du MO et conséquences sur la couverture DO
Etudes de cas
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Alternance d’exposés et d’exemples pratiques – études de cas d’opérations VEFA exemplaires. Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Directeur et responsable de programmes, responsable d’opérations immobilières…
Être en charge d’une opération de construction immobilière
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par un promoteur/consultant immobilier et un avocat
Parcours formation
- Promotion immobilière
Point fort
Un support de cours pratique pour retenir l’essentiel des apports de la formation