Référence : E39

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Savoir maîtriser et appliquer les règles et particularités du montage en VEFA (logement privé et social)
  • Faire respecter les clauses contractuelles du projet de VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
  • Reconnaître les points clés de la relation vendeur/acquéreur
  • Maîtriser les différentes composantes de son application au logement social
  • Financer les études préalables des opérations
  • Identifier les étapes clés de la gestion d’une fin de chantier

Le programme de la formation

Poids du montage VEFA

  • Notions de Vente d’Immeubles à Construire (VIC)
  • Vente à terme
  • Contrat de promotion immobilière (CPI)
  • Vente d’immeubles à rénover (VIR)

Particularités de la VEFA pour la construction des logements sociaux

  • Possibilités et intérêt de recourir à la VEFA par les organismes d’HLM, les SEM
  • Réglementation du secteur protégé
  • Financement des études préalables
  • Vente en bloc

Contrat préliminaire de réservation

  • Droits de l’acheteur et devoirs du promoteur
  • Dépôt de garantie

L’acte notarié VEFA

  • Dossier et contenu de l’acte
  • Notion de non conformité

Paiement : les appels de fonds

  • Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
  • Sanctions en cas de retard de paiement
  • Trésorerie de l’opération

Garanties à la charge du vendeur

  • Garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
  • Garanties techniques : décennales, biennales, et parfait achèvement

Réception des travaux et mise en oeuvre des garanties

  • Le déclenchement de la réception
  • Opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
  • Les réserves et leurs levées
  • Effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques et déclenchement des garanties légales
  • Les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
  • Litiges et contentieux
  • Protection et précaution de l’organisme social dans sa gestion locative

Assurances

  • TRC, RC PRO, Multirisques, DO
  • Comportements intrusifs du MO et conséquences sur la couverture DO

Etudes de cas

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés et d’exemples pratiques – études de cas d’opérations VEFA exemplaires. Un support de cours sera remis à chaque participant.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Directeur et responsable de programmes, responsable d’opérations immobilières…

Pré-requis

Être en charge d’une opération de construction immobilière

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 27/08/2020
Au 28/08/2020
PARIS 2 jours 14 heures 10 1310,00 €
Du 18/11/2020
Au 19/11/2020
PARIS 2 jours 14 heures 10 1310,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un promoteur/consultant immobilier et un avocat

Parcours formation

  • Promotion immobilière

 

Point fort
Un support de cours pratique pour retenir l’essentiel des apports de la formation

 

Organisation
– Contact : edith.haddad@scet.fr – tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.

Le programme de la formation

Poids du montage VEFA

  • Notions de Vente d’Immeubles à Construire (VIC)
  • Vente à terme
  • Contrat de promotion immobilière (CPI)
  • Vente d’immeubles à rénover (VIR)

Particularités de la VEFA pour la construction des logements sociaux

  • Possibilités et intérêt de recourir à la VEFA par les organismes d’HLM, les SEM
  • Réglementation du secteur protégé
  • Financement des études préalables
  • Vente en bloc

Contrat préliminaire de réservation

  • Droits de l’acheteur et devoirs du promoteur
  • Dépôt de garantie

L’acte notarié VEFA

  • Dossier et contenu de l’acte
  • Notion de non conformité

Paiement : les appels de fonds

  • Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
  • Sanctions en cas de retard de paiement
  • Trésorerie de l’opération

Garanties à la charge du vendeur

  • Garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
  • Garanties techniques : décennales, biennales, et parfait achèvement

Réception des travaux et mise en oeuvre des garanties

  • Le déclenchement de la réception
  • Opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
  • Les réserves et leurs levées
  • Effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques et déclenchement des garanties légales
  • Les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
  • Litiges et contentieux
  • Protection et précaution de l’organisme social dans sa gestion locative

Assurances

  • TRC, RC PRO, Multirisques, DO
  • Comportements intrusifs du MO et conséquences sur la couverture DO

Etudes de cas

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés et d’exemples pratiques – études de cas d’opérations VEFA exemplaires. Un support de cours sera remis à chaque participant.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Directeur et responsable de programmes, responsable d’opérations immobilières…

Pré-requis

Être en charge d’une opération de construction immobilière

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 27/08/2020 Au 28/08/2020
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 10
Prix 1310,00 €
Sessions Inter : Du 18/11/2020 Au 19/11/2020
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 10
Prix 1310,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un promoteur/consultant immobilier et un avocat

Parcours formation

  • Promotion immobilière

 

Point fort
Un support de cours pratique pour retenir l’essentiel des apports de la formation

 

Organisation
– Contact : edith.haddad@scet.fr – tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.