Référence : E39-22
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Maîtriser et appliquer les règles et particularités du montage en VEFA (logement privé et social)
- Faire respecter les clauses contractuelles du projet de VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
- Identifier les points clés de la relation vendeur/acquéreur
- Maîtriser les différentes composantes de son application au logement social
- Déterminer le financement des études préalables des opérations
- Définir les étapes clés de la gestion d’une fin de chantier
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Poids du montage VEFA :
- Notions de Vente d’Immeubles à Construire (VIC)
- Vente à terme
- Contrat de promotion immobilière (CPI)
- Vente d’immeubles à rénover (VIR)
Particularités de la VEFA pour la construction des logements sociaux :
- Possibilités et intérêt de recourir à la VEFA par les organismes d’HLM, les SEM
- Réglementation du secteur protégé
- Financement des études préalables
- Vente en bloc
Contrat préliminaire de réservation :
- Droits de l’acheteur et devoirs du promoteur
- Dépôt de garantie
L’acte notarié VEFA :
- Dossier et contenu de l’acte
- Notion de non conformité
Paiement : les appels de fonds :
- Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
- Sanctions en cas de retard de paiement
- Trésorerie de l’opération
Garanties à la charge du vendeur :
- Garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
- Garanties techniques : décennales, biennales, et parfait achèvement
Réception des travaux et mise en œuvre des garanties :
- Le déclenchement de la réception
- Opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
- Les réserves et leurs levées
- Effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques et déclenchement des garanties légales
- Les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
- Litiges et contentieux
- Protection et précaution de l’organisme social dans sa gestion locative
Assurances :
- TRC, RC PRO, Multirisques, DO
- Comportements intrusifs du MO et conséquences sur la couverture DO
Etudes de cas
Synthèse et bilan de la formation
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Directeur et responsable de programmes, responsable d’opérations immobilières… en charge d’une opération de construction immobilière
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Il n'y aucune session pour cette formationInformations complémentaires
Intervenant :
Consultant immobilier, ex promoteur
Organisation :
Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49
Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délais d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.
Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).
Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.
La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Etudes de cas
Quiz
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour :14/11/2023
Le programme de la formation
Poids du montage VEFA :
- Notions de Vente d’Immeubles à Construire (VIC)
- Vente à terme
- Contrat de promotion immobilière (CPI)
- Vente d’immeubles à rénover (VIR)
Particularités de la VEFA pour la construction des logements sociaux :
- Possibilités et intérêt de recourir à la VEFA par les organismes d’HLM, les SEM
- Réglementation du secteur protégé
- Financement des études préalables
- Vente en bloc
Contrat préliminaire de réservation :
- Droits de l’acheteur et devoirs du promoteur
- Dépôt de garantie
L’acte notarié VEFA :
- Dossier et contenu de l’acte
- Notion de non conformité
Paiement : les appels de fonds :
- Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
- Sanctions en cas de retard de paiement
- Trésorerie de l’opération
Garanties à la charge du vendeur :
- Garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
- Garanties techniques : décennales, biennales, et parfait achèvement
Réception des travaux et mise en œuvre des garanties :
- Le déclenchement de la réception
- Opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
- Les réserves et leurs levées
- Effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques et déclenchement des garanties légales
- Les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
- Litiges et contentieux
- Protection et précaution de l’organisme social dans sa gestion locative
Assurances :
- TRC, RC PRO, Multirisques, DO
- Comportements intrusifs du MO et conséquences sur la couverture DO
Etudes de cas
Synthèse et bilan de la formation
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Directeur et responsable de programmes, responsable d’opérations immobilières… en charge d’une opération de construction immobilière
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant :
Consultant immobilier, ex promoteur
Organisation :
Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49
Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délais d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.
Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).
Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.
La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Etudes de cas
Quiz
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour :14/11/2023