Référence : E39-22

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

 

  • Maîtriser et appliquer les règles et particularités du montage en VEFA (logement privé et social)
  • Faire respecter les clauses contractuelles du projet de VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
  • Identifier les points clés de la relation vendeur/acquéreur
  • Maîtriser les différentes composantes de son application au logement social
  • Déterminer le financement des études préalables des opérations
  • Définir les étapes clés de la gestion d’une fin de chantier

Le programme de la formation


 

Poids du montage VEFA :

  • Notions de Vente d’Immeubles à Construire (VIC)
  • Vente à terme
  • Contrat de promotion immobilière (CPI)
  • Vente d’immeubles à rénover (VIR)

 

Particularités de la VEFA pour la construction des logements sociaux :

  • Possibilités et intérêt de recourir à la VEFA par les organismes d’HLM, les SEM
  • Réglementation du secteur protégé
  • Financement des études préalables
  • Vente en bloc

 

Contrat préliminaire de réservation :

  • Droits de l’acheteur et devoirs du promoteur
  • Dépôt de garantie

 

L’acte notarié VEFA :

  • Dossier et contenu de l’acte
  • Notion de non conformité

 

Paiement : les appels de fonds :

  • Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
  • Sanctions en cas de retard de paiement
  • Trésorerie de l’opération

 

Garanties à la charge du vendeur : 

  • Garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
  • Garanties techniques : décennales, biennales, et parfait achèvement

 

Réception des travaux et mise en œuvre des garanties :

  • Le déclenchement de la réception
  • Opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
  • Les réserves et leurs levées
  • Effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques et déclenchement des garanties légales
  • Les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
  • Litiges et contentieux
  • Protection et précaution de l’organisme social dans sa gestion locative

 

Assurances :

  • TRC, RC PRO, Multirisques, DO
  • Comportements intrusifs du MO et conséquences sur la couverture DO

 

Etudes de cas

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

 

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

 

Directeur et responsable de programmes, responsable d’opérations immobilières… en charge d’une opération de construction immobilière

Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

 

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenant :

Consultant immobilier, ex promoteur

 

Organisation :


Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Modalités et délais d’accès :

Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.

 

Modalités d’évaluation :

Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation

Tour de table

Etudes de cas

Quiz

Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

 

Accessibilité :


SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

 

Mise à jour :14/11/2023

Le programme de la formation


 

Poids du montage VEFA :

  • Notions de Vente d’Immeubles à Construire (VIC)
  • Vente à terme
  • Contrat de promotion immobilière (CPI)
  • Vente d’immeubles à rénover (VIR)

 

Particularités de la VEFA pour la construction des logements sociaux :

  • Possibilités et intérêt de recourir à la VEFA par les organismes d’HLM, les SEM
  • Réglementation du secteur protégé
  • Financement des études préalables
  • Vente en bloc

 

Contrat préliminaire de réservation :

  • Droits de l’acheteur et devoirs du promoteur
  • Dépôt de garantie

 

L’acte notarié VEFA :

  • Dossier et contenu de l’acte
  • Notion de non conformité

 

Paiement : les appels de fonds :

  • Modalités de paiement : l’échelonnement des versements
  • Sanctions en cas de retard de paiement
  • Trésorerie de l’opération

 

Garanties à la charge du vendeur : 

  • Garanties extrinsèques : garanties d’achèvement et de remboursement
  • Garanties techniques : décennales, biennales, et parfait achèvement

 

Réception des travaux et mise en œuvre des garanties :

  • Le déclenchement de la réception
  • Opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
  • Les réserves et leurs levées
  • Effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques et déclenchement des garanties légales
  • Les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
  • Litiges et contentieux
  • Protection et précaution de l’organisme social dans sa gestion locative

 

Assurances :

  • TRC, RC PRO, Multirisques, DO
  • Comportements intrusifs du MO et conséquences sur la couverture DO

 

Etudes de cas

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

 

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

 

Directeur et responsable de programmes, responsable d’opérations immobilières… en charge d’une opération de construction immobilière

Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

 

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant :

Consultant immobilier, ex promoteur

 

Organisation :


Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Modalités et délais d’accès :

Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.

 

Modalités d’évaluation :

Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation

Tour de table

Etudes de cas

Quiz

Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

 

Accessibilité :


SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

 

Mise à jour :14/11/2023