Référence : B32

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les procédures de règlement des entreprises en difficulté et leurs effets
  • Adopter les bons réflexes face à une entreprise en difficulté, tant au stade de la candidature qu’à celui de l’exécution du marché
  • Connaître les nouvelles règles spécifiques aux marchés publics 

Le programme de la formation

Caractéristiques principales des différentes catégories de procédures collectives

Candidature à un marché public et procédure collective

  • Procédure collective préalable à la candidature
    • Les interdictions de soumissionner
    • La régularité de la situation fiscale et sociale du candidat en redressement judiciaire
    • Quelles précautions le maître d’ouvrage doit il adopter avant d’accepter ou de rejeter une candidature ?
  • Procédure collective en cours de procédure
    • Cas de la sauvegarde, de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel
    • Cas du redressement judicaire
    • Cas du cotraitant en liquidation judicaire
    • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours de procédure

Impact de la procédure collective sur les contrats en cours d’exécution

  • La déclaration de créances
  • La mise en demeure, le délai de réponse
  • L’exercice du droit de poursuivre le contrat
  • Les conséquences de la résiliation du marché ? Formalités ? Etablissement du DGD ? Indemnisation ?
  • La défaillance des entreprises dans un groupement
  • La cession du marché à un repreneur
  • La sous-traitance : entreprise principale en difficulté, sous-traitant en difficulté
  • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours d’exécution du marché

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés, d’exemples concrets et de cas pratiques – questionnements et échanges avec les participants

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable d’opérations, responsable marchés, assistant(e), juriste (niveau confirmé)

Pré-requis

Connaître les règles de base de la réglementation des marchés passés dans le cadre du code la commande publique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 19/11/2020
Au 19/11/2020
PARIS 1 jour 7 heures 8 720,00 €
Du 16/03/2021
Au 16/03/2021
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Consultant Commande publique et privée SCET

 

Organisation
– Contact : edith.haddad@scet.fr – tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.

Le programme de la formation

Caractéristiques principales des différentes catégories de procédures collectives

Candidature à un marché public et procédure collective

  • Procédure collective préalable à la candidature
    • Les interdictions de soumissionner
    • La régularité de la situation fiscale et sociale du candidat en redressement judiciaire
    • Quelles précautions le maître d’ouvrage doit il adopter avant d’accepter ou de rejeter une candidature ?
  • Procédure collective en cours de procédure
    • Cas de la sauvegarde, de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel
    • Cas du redressement judicaire
    • Cas du cotraitant en liquidation judicaire
    • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours de procédure

Impact de la procédure collective sur les contrats en cours d’exécution

  • La déclaration de créances
  • La mise en demeure, le délai de réponse
  • L’exercice du droit de poursuivre le contrat
  • Les conséquences de la résiliation du marché ? Formalités ? Etablissement du DGD ? Indemnisation ?
  • La défaillance des entreprises dans un groupement
  • La cession du marché à un repreneur
  • La sous-traitance : entreprise principale en difficulté, sous-traitant en difficulté
  • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours d’exécution du marché

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés, d’exemples concrets et de cas pratiques – questionnements et échanges avec les participants

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable d’opérations, responsable marchés, assistant(e), juriste (niveau confirmé)

Pré-requis

Connaître les règles de base de la réglementation des marchés passés dans le cadre du code la commande publique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 19/11/2020 Au 19/11/2020
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 8
Prix 720,00 €
Sessions Inter : Du 16/03/2021 Au 16/03/2021
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Consultant Commande publique et privée SCET

 

Organisation
– Contact : edith.haddad@scet.fr – tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.