Référence : B32-24

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les procédures de règlement des entreprises en difficulté et leurs effets
  • Adopter les bons réflexes face à une entreprise en difficulté, tant au stade de la candidature qu’à celui de l’exécution du marché et notamment dans le cas d’un marché soumis au CCAG Travaux
  • Préciser les nouvelles règles spécifiques aux marchés publics 

Le programme de la formation

 

Caractéristiques principales des différentes catégories de procédures collectives

 

Candidature à un marché public et procédure collective :

  • Procédure collective préalable à la candidature :
    • Les interdictions de soumissionner
    • La régularité de la situation fiscale et sociale du candidat en redressement judiciaire
    • Quelles précautions le maître d’ouvrage doit il adopter avant d’accepter ou de rejeter une candidature

 

  • Procédure collective en cours de procédure :
    • Cas de la sauvegarde, de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel
    • Cas du redressement judicaire
    • Cas du cotraitant en liquidation judicaire
    • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours de procédure 


 
Impact de la procédure collective sur les contrats en cours d’exécution :

  • La déclaration de créances
  • La mise en demeure, le délai de réponse
  • L’exercice du droit de poursuivre le contrat
  • Les conséquences de la résiliation du marché ? Formalités ? Établissement du DGD ? Indemnisation ?
  • La défaillance des entreprises dans un groupement
  • La cession du marché à un repreneur
  • La sous-traitance : entreprise principale en difficulté, sous-traitant en difficulté
  • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours d’exécution du marché

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets et de cas pratiques

Questionnements et échanges avec les participants

Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable d’opérations, responsable marchés, assistant(e), juriste (niveau confirmé), connaissant la base de la réglementation des marchés, passés dans le cadre du code la commande publique

Pré-requis

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 04/04/2024
Au 04/04/2024
PARIS 1 jour 7 heures 9 790,00 €
Du 04/10/2024
Au 04/10/2024
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : 

Consultant(e) Commande publique et privée SCET

 

Organisation :

Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Établissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités et délais d’accès :

Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Modalités d’évaluation :

Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation

Tour de table

Cas pratique

Quiz

Évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité : 

SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr


Mise à jour : 29/11/2023

 

Le programme de la formation

 

Caractéristiques principales des différentes catégories de procédures collectives

 

Candidature à un marché public et procédure collective :

  • Procédure collective préalable à la candidature :
    • Les interdictions de soumissionner
    • La régularité de la situation fiscale et sociale du candidat en redressement judiciaire
    • Quelles précautions le maître d’ouvrage doit il adopter avant d’accepter ou de rejeter une candidature

 

  • Procédure collective en cours de procédure :
    • Cas de la sauvegarde, de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel
    • Cas du redressement judicaire
    • Cas du cotraitant en liquidation judicaire
    • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours de procédure 


 
Impact de la procédure collective sur les contrats en cours d’exécution :

  • La déclaration de créances
  • La mise en demeure, le délai de réponse
  • L’exercice du droit de poursuivre le contrat
  • Les conséquences de la résiliation du marché ? Formalités ? Établissement du DGD ? Indemnisation ?
  • La défaillance des entreprises dans un groupement
  • La cession du marché à un repreneur
  • La sous-traitance : entreprise principale en difficulté, sous-traitant en difficulté
  • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours d’exécution du marché

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets et de cas pratiques

Questionnements et échanges avec les participants

Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable d’opérations, responsable marchés, assistant(e), juriste (niveau confirmé), connaissant la base de la réglementation des marchés, passés dans le cadre du code la commande publique

Pré-requis

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 04/04/2024 Au 04/04/2024
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 9
Prix 790,00 €
Sessions Inter : Du 04/10/2024 Au 04/10/2024
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : 

Consultant(e) Commande publique et privée SCET

 

Organisation :

Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Établissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités et délais d’accès :

Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Modalités d’évaluation :

Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation

Tour de table

Cas pratique

Quiz

Évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité : 

SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr


Mise à jour : 29/11/2023