Référence : B32

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les procédures de règlement des entreprises en difficulté et leurs effets
  • Adopter les bons réflexes face à une entreprise en difficulté, tant au stade de la candidature qu’à celui de l’exécution du marché
  • Connaître les nouvelles règles spécifiques aux marchés publics 

Le programme de la formation

Caractéristiques principales des différentes catégories de procédures collectives

  • Depuis les modifications apportées au régime des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 12 mars 2014

Candidature à un marché public et procédure collective

  • Procédure collective préalable à la candidature
  • Les interdictions de soumissionner
  • La régularité de la situation fiscale et sociale du candidat en redressement judiciaire
  • Quelles précautions le maître d’ouvrage doit il adopter avant d’accepter ou de rejeter une candidature ?
  • Procédure collective en cours de procédure
  • Cas de la sauvegarde, de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel
  • Cas du redressement judicaire
  • Cas du cotraitant en liquidation judicaire
  • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours de procédure

Impact de la procédure collective sur les contrats en cours d’exécution

  • La déclaration de créances
  • La mise en demeure, le délai de réponse
  • L’exercice du droit de poursuivre le contrat
  • Les conséquences de la résiliation du marché ? Formalités ? Etablissement du DGD ? Indemnisation ?
  • La défaillance des entreprises dans un groupement
  • La cession du marché à un repreneur
  • La sous-traitance : entreprise principale en difficulté, sous-traitant en difficulté
  • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours d’exécution du marché

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés, d’exemples concrets et de cas pratiques – questionnements et échanges avec les participants

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable d’opérations, responsable marchés, assistant(e), juriste (niveau confirmé)

Pré-requis

Connaître les règles de base de la réglementation des marchés passés dans le cadre d u nouveau code la commande publique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 19/11/2020
Au 19/11/2020
PARIS 1 jour 7 heures 10 720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Consultant Commande publique et privée SCET

Le programme de la formation

Caractéristiques principales des différentes catégories de procédures collectives

  • Depuis les modifications apportées au régime des entreprises en difficulté par l’ordonnance du 12 mars 2014

Candidature à un marché public et procédure collective

  • Procédure collective préalable à la candidature
  • Les interdictions de soumissionner
  • La régularité de la situation fiscale et sociale du candidat en redressement judiciaire
  • Quelles précautions le maître d’ouvrage doit il adopter avant d’accepter ou de rejeter une candidature ?
  • Procédure collective en cours de procédure
  • Cas de la sauvegarde, de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel
  • Cas du redressement judicaire
  • Cas du cotraitant en liquidation judicaire
  • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours de procédure

Impact de la procédure collective sur les contrats en cours d’exécution

  • La déclaration de créances
  • La mise en demeure, le délai de réponse
  • L’exercice du droit de poursuivre le contrat
  • Les conséquences de la résiliation du marché ? Formalités ? Etablissement du DGD ? Indemnisation ?
  • La défaillance des entreprises dans un groupement
  • La cession du marché à un repreneur
  • La sous-traitance : entreprise principale en difficulté, sous-traitant en difficulté
  • Obligation d’information des titulaires du changement de leur situation en cours d’exécution du marché

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés, d’exemples concrets et de cas pratiques – questionnements et échanges avec les participants

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable d’opérations, responsable marchés, assistant(e), juriste (niveau confirmé)

Pré-requis

Connaître les règles de base de la réglementation des marchés passés dans le cadre d u nouveau code la commande publique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 19/11/2020 Au 19/11/2020
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Consultant Commande publique et privée SCET