Référence : F23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Connaître la procédure d’appropriation foncière par voie amiable
- Mettre en oeuvre le droit de préemption et gérer les difficultés inhérentes aux différentes étapes de la procédure
- Maîtriser la phase administrative et la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Identifier les chausse-trapes et garantir la pérennité de la maîtrise foncière
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
La négociation foncière par voie amiable
- Les règles générales
- Les types de contrats, les clauses et la formalisation de l’accord
- Les modalités du prix et du paiement
- Les différents acteurs et l’identification des propriétaires
Le droit de préemption et de délaissement
- Panorama de l’ensemble des droits de préemption et de leurs objets
- Présentation et articulation des procédures
- Le droit de priorité et les différents droits de délaissement
- Les modes opératoires : de la DIA à la formation de la vente
- La question des méthodes d’évaluation du bien et le droit de repentir
La procédure d’expropriation
- La notion d’utilité publique : bilan coût/avantage
- La déclaration d’utilité publique : opérations préalables, identification et réalisation des dossiers, fonction de l’acte déclaratif d’utilité publique et risques contentieux
- Le transfert de propriété : le déroulement de l’enquête parcellaire, la constitution du dossier de cessibilité, les effets de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation
- La prise de possession et la fixation judiciaire des indemnités : le déroulement de la procédure, la typologie des indemnités, les méthodes d’évaluation et le paiement ou la consignation des indemnités
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Echanges et retours d’expériences – étude de la jurisprudence – mise en situation par réalisation de cas pratiques – analyse de documents concrets et des dossiers administratifs correspondants.
Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Responsable d’opérations, responsable foncier, assistant(e)
Disposer d’une expérience pratique des opérations d’aménagement
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 25/03/2020 Au 26/03/2020 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 9 | 1310,00 € |
| Du 17/11/2020 Au 18/11/2020 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 10 | 1310,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par un consultant spécialisé.
Parcours formation
- Assistant(e) opérationnel(le)
- Responsable d’opérations débutant
A noter
Vous pouvez compléter cette formation par le stage F29 « Fiscalité des indemnités d’expropriation »
Le programme de la formation
La négociation foncière par voie amiable
- Les règles générales
- Les types de contrats, les clauses et la formalisation de l’accord
- Les modalités du prix et du paiement
- Les différents acteurs et l’identification des propriétaires
Le droit de préemption et de délaissement
- Panorama de l’ensemble des droits de préemption et de leurs objets
- Présentation et articulation des procédures
- Le droit de priorité et les différents droits de délaissement
- Les modes opératoires : de la DIA à la formation de la vente
- La question des méthodes d’évaluation du bien et le droit de repentir
La procédure d’expropriation
- La notion d’utilité publique : bilan coût/avantage
- La déclaration d’utilité publique : opérations préalables, identification et réalisation des dossiers, fonction de l’acte déclaratif d’utilité publique et risques contentieux
- Le transfert de propriété : le déroulement de l’enquête parcellaire, la constitution du dossier de cessibilité, les effets de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation
- La prise de possession et la fixation judiciaire des indemnités : le déroulement de la procédure, la typologie des indemnités, les méthodes d’évaluation et le paiement ou la consignation des indemnités
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Echanges et retours d’expériences – étude de la jurisprudence – mise en situation par réalisation de cas pratiques – analyse de documents concrets et des dossiers administratifs correspondants.
Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Responsable d’opérations, responsable foncier, assistant(e)
Disposer d’une expérience pratique des opérations d’aménagement
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par un consultant spécialisé.
Parcours formation
- Assistant(e) opérationnel(le)
- Responsable d’opérations débutant
A noter
Vous pouvez compléter cette formation par le stage F29 « Fiscalité des indemnités d’expropriation »