Référence : F23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Connaître la procédure d’appropriation foncière par voie amiable
  • Mettre en oeuvre le droit de préemption et gérer les difficultés inhérentes aux différentes étapes de la procédure
  • Maîtriser la phase administrative et la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  • Identifier les chausse-trapes et garantir la pérennité de la maîtrise foncière

Le programme de la formation

La négociation foncière par voie amiable

  • Les règles générales
  • Les types de contrats, les clauses et la formalisation de l’accord
  • Les modalités du prix et du paiement
  • Les différents acteurs et l’identification des propriétaires

Le droit de préemption et de délaissement

  • Panorama de l’ensemble des droits de préemption et de leurs objets
  • Présentation et articulation des procédures
  • Le droit de priorité et les différents droits de délaissement
  • Les modes opératoires : de la DIA à la formation de la vente
  • La question des méthodes d’évaluation du bien et le droit de repentir

La procédure d’expropriation

  • La notion d’utilité publique : bilan coût/avantage
  • La déclaration d’utilité publique : opérations préalables, identification et réalisation des dossiers, fonction de l’acte déclaratif d’utilité publique et risques contentieux
  • Le transfert de propriété : le déroulement de l’enquête parcellaire, la constitution du dossier de cessibilité, les effets de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation
  • La prise de possession et la fixation judiciaire des indemnités : le déroulement de la procédure, la typologie des indemnités, les méthodes d’évaluation et le paiement ou la consignation des indemnités

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Echanges et retours d’expériences – étude de la jurisprudence – mise en situation par réalisation de cas pratiques – analyse de documents concrets et des dossiers administratifs correspondants.
Un support de cours sera remis à chaque participant.             

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable d’opérations, responsable foncier, assistant(e)

Pré-requis

Disposer d’une expérience pratique des opérations d’aménagement

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 25/03/2020
Au 26/03/2020
PARIS 2 jours 14 heures 9 1310,00 €
Du 17/11/2020
Au 18/11/2020
PARIS 2 jours 14 heures 10 1310,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un consultant spécialisé.

Parcours formation

  • Assistant(e) opérationnel(le)
  • Responsable d’opérations débutant

A noter
Vous pouvez compléter cette formation par le stage F29 « Fiscalité des indemnités d’expropriation »

Le programme de la formation

La négociation foncière par voie amiable

  • Les règles générales
  • Les types de contrats, les clauses et la formalisation de l’accord
  • Les modalités du prix et du paiement
  • Les différents acteurs et l’identification des propriétaires

Le droit de préemption et de délaissement

  • Panorama de l’ensemble des droits de préemption et de leurs objets
  • Présentation et articulation des procédures
  • Le droit de priorité et les différents droits de délaissement
  • Les modes opératoires : de la DIA à la formation de la vente
  • La question des méthodes d’évaluation du bien et le droit de repentir

La procédure d’expropriation

  • La notion d’utilité publique : bilan coût/avantage
  • La déclaration d’utilité publique : opérations préalables, identification et réalisation des dossiers, fonction de l’acte déclaratif d’utilité publique et risques contentieux
  • Le transfert de propriété : le déroulement de l’enquête parcellaire, la constitution du dossier de cessibilité, les effets de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation
  • La prise de possession et la fixation judiciaire des indemnités : le déroulement de la procédure, la typologie des indemnités, les méthodes d’évaluation et le paiement ou la consignation des indemnités

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Echanges et retours d’expériences – étude de la jurisprudence – mise en situation par réalisation de cas pratiques – analyse de documents concrets et des dossiers administratifs correspondants.
Un support de cours sera remis à chaque participant.             

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable d’opérations, responsable foncier, assistant(e)

Pré-requis

Disposer d’une expérience pratique des opérations d’aménagement

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 25/03/2020 Au 26/03/2020
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 9
Prix 1310,00 €
Sessions Inter : Du 17/11/2020 Au 18/11/2020
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 10
Prix 1310,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un consultant spécialisé.

Parcours formation

  • Assistant(e) opérationnel(le)
  • Responsable d’opérations débutant

A noter
Vous pouvez compléter cette formation par le stage F29 « Fiscalité des indemnités d’expropriation »