Référence : A01-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Définir la procédure d’appropriation foncière par voie amiable
  • Mettre en œuvre le droit de préemption et gérer les difficultés inhérentes aux différentes étapes de la procédure
  • Maîtriser la phase administrative et la phase judiciaire de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  • Identifier les chausse-trapes et garantir la pérennité de la maîtrise foncière

Le programme de la formation


  

La négociation foncière par voie amiable :

 

  • Les règles générales
  • Les types de contrats, les clauses et la formalisation de l’accord
  • Les modalités du prix et du paiement
  • Les différents acteurs et l’identification des propriétaires

  

Le droit de préemption et de délaissement :

 

  • Panorama de l’ensemble des droits de préemption et de leurs objets
  • Présentation et articulation des procédures
  • Le droit de priorité et les différents droits de délaissement
  • Les modes opératoires : de la DIA à la formation de la vente
  • La question des méthodes d’évaluation du bien et le droit de repentir

 

La procédure d’expropriation :

 

  • La notion d’utilité publique : bilan coût/avantage
  • La déclaration d’utilité publique : opérations préalables, identification et réalisation des dossiers, fonction de l’acte déclaratif d’utilité publique et risques contentieux
  • Le transfert de propriété : le déroulement de l’enquête parcellaire, la constitution du dossier de cessibilité, les effets de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation
  • La prise de possession et la fixation judiciaire des indemnités : le déroulement de la procédure, la typologie des indemnités, les méthodes d’évaluation et le paiement ou la consignation des indemnités

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  

Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques et jeu de rôle
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public


Responsable d’opérations, responsable foncier, assistant.e disposant d’une expérience pratique des opérations d’aménagement

Pré-requis


Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 20/03/2024
Au 21/03/2024
PARIS 2 jours 14 heures 9 1520,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :

Consultant formateur Ingénieur conseil en maintenance immobilière

 
Organisation :

Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 
Modalités et délais d’accès
:


Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.
 

Modalités d’évaluation :


Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation


Tour de table


Cas pratique

Quiz


Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :


SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés. 
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Mise à jour : 14/11/2023

Le programme de la formation


  

La négociation foncière par voie amiable :

 

  • Les règles générales
  • Les types de contrats, les clauses et la formalisation de l’accord
  • Les modalités du prix et du paiement
  • Les différents acteurs et l’identification des propriétaires

  

Le droit de préemption et de délaissement :

 

  • Panorama de l’ensemble des droits de préemption et de leurs objets
  • Présentation et articulation des procédures
  • Le droit de priorité et les différents droits de délaissement
  • Les modes opératoires : de la DIA à la formation de la vente
  • La question des méthodes d’évaluation du bien et le droit de repentir

 

La procédure d’expropriation :

 

  • La notion d’utilité publique : bilan coût/avantage
  • La déclaration d’utilité publique : opérations préalables, identification et réalisation des dossiers, fonction de l’acte déclaratif d’utilité publique et risques contentieux
  • Le transfert de propriété : le déroulement de l’enquête parcellaire, la constitution du dossier de cessibilité, les effets de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation
  • La prise de possession et la fixation judiciaire des indemnités : le déroulement de la procédure, la typologie des indemnités, les méthodes d’évaluation et le paiement ou la consignation des indemnités

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  

Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques et jeu de rôle
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public


Responsable d’opérations, responsable foncier, assistant.e disposant d’une expérience pratique des opérations d’aménagement

Pré-requis


Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 20/03/2024 Au 21/03/2024
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 9
Prix 1520,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :

Consultant formateur Ingénieur conseil en maintenance immobilière

 
Organisation :

Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 
Modalités et délais d’accès
:


Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.
 

Modalités d’évaluation :


Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation


Tour de table


Cas pratique

Quiz


Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :


SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés. 
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Mise à jour : 14/11/2023