Référence : D70

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Appréhender les droits et obligations des locataires en matière d’entretien du logement et de réparations locatives
  • Savoir identifier les réparations locatives
  • Définir les responsabilités de chacun et les imputations
  • Savoir impliquer le locataire en matière de réparations locatives lors de la visite conseil
  • Maîtriser la répartition en matière de responsabilités au regard de l’évolution de la jurisprudence afin de prévenir le contentieux

Le programme de la formation

La réglementation

  • Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
  • Le code civil
  • Le décret des réparations locatives
  • Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires

Les obligations réciproques bailleurs/locataires

  • Le logement décent
  • L’entretien du logement par le locataire
  • Les réparations locatives (analyse du décret)
  • Les cas d’exclusions de la réparation locative

Analyse technique du désordre et argumentaire

  • Les salissures
  • Les défauts d’aération / de ventilation
  • La sécurité et l’hygiène
  • Vétusté / usure normale

La communication autour des réparations locatives : de l’entrée à la sortie du logement

  • Conseils d’entretien / les contrats d’entretien
  • La visite de courtoisie
  • La visite conseil

Le contentieux des réparations locatives et autres désordres

  • Les différents types de désordres :
    • Usage normal / usage abusif
    • Aménagements / transformations
    • Dégradation
  • Gestion des réclamations :
    • Dans les 10 jours, ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux
    • En cours de bail
    • A la sortie

Le principe de facturation pour préjudice subit

  • Les différents outils de chiffrage :
    • Les accords collectifs
    • La grille de vétusté et son application
  • Exercices de chiffrages

Points sur la jurisprudence

  • Mises en situation
  • Analyse de cas pratiques

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Mises en situation, jeux de rôle. Un support de cours sera remis à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne en charge des réparations locatives

Pré-requis

Connaître les bases réglementaires de la gestion locative

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par une consultante en gestion locative

Parcours formation
Habitat social

Point fort
Une formation pour acquérir les bons réflexes dans le traitement des réparations locatives

 

Organisation :

– Délai d’accès  à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)

– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62

– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

La réglementation

  • Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
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  • Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires

Les obligations réciproques bailleurs/locataires

  • Le logement décent
  • L’entretien du logement par le locataire
  • Les réparations locatives (analyse du décret)
  • Les cas d’exclusions de la réparation locative

Analyse technique du désordre et argumentaire

  • Les salissures
  • Les défauts d’aération / de ventilation
  • La sécurité et l’hygiène
  • Vétusté / usure normale

La communication autour des réparations locatives : de l’entrée à la sortie du logement

  • Conseils d’entretien / les contrats d’entretien
  • La visite de courtoisie
  • La visite conseil

Le contentieux des réparations locatives et autres désordres

  • Les différents types de désordres :
    • Usage normal / usage abusif
    • Aménagements / transformations
    • Dégradation
  • Gestion des réclamations :
    • Dans les 10 jours, ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux
    • En cours de bail
    • A la sortie

Le principe de facturation pour préjudice subit

  • Les différents outils de chiffrage :
    • Les accords collectifs
    • La grille de vétusté et son application
  • Exercices de chiffrages

Points sur la jurisprudence

  • Mises en situation
  • Analyse de cas pratiques

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Mises en situation, jeux de rôle. Un support de cours sera remis à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

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Pré-requis

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Parcours formation
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– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62

– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles