Référence : D70
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Appréhender les droits et obligations des locataires en matière d’entretien du logement et de réparations locatives
- Savoir identifier les réparations locatives
- Définir les responsabilités de chacun et les imputations
- Savoir impliquer le locataire en matière de réparations locatives lors de la visite conseil
- Maîtriser la répartition en matière de responsabilités au regard de l’évolution de la jurisprudence afin de prévenir le contentieux
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
La réglementation
- Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
- Le code civil
- Le décret des réparations locatives
- Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
Les obligations réciproques bailleurs/locataires
- Le logement décent
- L’entretien du logement par le locataire
- Les réparations locatives (analyse du décret)
- Les cas d’exclusions de la réparation locative
Analyse technique du désordre et argumentaire
- Les salissures
- Les défauts d’aération / de ventilation
- La sécurité et l’hygiène
- Vétusté / usure normale
La communication autour des réparations locatives : de l’entrée à la sortie du logement
- Conseils d’entretien / les contrats d’entretien
- La visite de courtoisie
- La visite conseil
Le contentieux des réparations locatives et autres désordres
- Les différents types de désordres :
- Usage normal / usage abusif
- Aménagements / transformations
- Dégradation
- Gestion des réclamations :
- Dans les 10 jours, ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux
- En cours de bail
- A la sortie
Le principe de facturation pour préjudice subit
- Les différents outils de chiffrage :
- Les accords collectifs
- La grille de vétusté et son application
- Exercices de chiffrages
Points sur la jurisprudence
- Mises en situation
- Analyse de cas pratiques
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Mises en situation, jeux de rôle. Un support de cours sera remis à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne en charge des réparations locatives
Connaître les bases réglementaires de la gestion locative
Liste des sessions prévues
Il n'y aucune session pour cette formationInformations complémentaires
Intervenant
Formation animée par une consultante en gestion locative
Parcours formation
Habitat social
Point fort
Une formation pour acquérir les bons réflexes dans le traitement des réparations locatives
Organisation :
– Délai d’accès à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)
– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande
– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne via Formaeva
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
La réglementation
- Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
- Le code civil
- Le décret des réparations locatives
- Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
Les obligations réciproques bailleurs/locataires
- Le logement décent
- L’entretien du logement par le locataire
- Les réparations locatives (analyse du décret)
- Les cas d’exclusions de la réparation locative
Analyse technique du désordre et argumentaire
- Les salissures
- Les défauts d’aération / de ventilation
- La sécurité et l’hygiène
- Vétusté / usure normale
La communication autour des réparations locatives : de l’entrée à la sortie du logement
- Conseils d’entretien / les contrats d’entretien
- La visite de courtoisie
- La visite conseil
Le contentieux des réparations locatives et autres désordres
- Les différents types de désordres :
- Usage normal / usage abusif
- Aménagements / transformations
- Dégradation
- Gestion des réclamations :
- Dans les 10 jours, ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux
- En cours de bail
- A la sortie
Le principe de facturation pour préjudice subit
- Les différents outils de chiffrage :
- Les accords collectifs
- La grille de vétusté et son application
- Exercices de chiffrages
Points sur la jurisprudence
- Mises en situation
- Analyse de cas pratiques
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports méthodologiques, techniques, relationnels et juridiques. Mises en situation, jeux de rôle. Un support de cours sera remis à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne en charge des réparations locatives
Connaître les bases réglementaires de la gestion locative
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Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par une consultante en gestion locative
Parcours formation
Habitat social
Point fort
Une formation pour acquérir les bons réflexes dans le traitement des réparations locatives
Organisation :
– Délai d’accès à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)
– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande
– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne via Formaeva
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles