Référence : D70-24-CV

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Appréhender les droits et obligations des locataires en matière d’entretien du logement et de réparations locatives
  • Identifier les réparations locatives
  • Définir les responsabilités de chacun et les imputations
  • Impliquer le locataire en matière de réparations locatives lors de la visite conseil
  • Maîtriser la répartition des responsabilités au regard de l’évolution de la jurisprudence afin de prévenir le contentieux

Le programme de la formation


Module I 1er demie journée

 

La réglementation

  • Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
  • Le code civil
  • Le décret des réparations locatives
  • Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires

 


Les obligations réciproques bailleurs/locataires

  • Le logement décent
  • L’entretien du logement par le locataire
  • Les réparations locatives (analyse du décret)
  • Les cas d’exclusions de la réparation locative

 


Analyse technique du désordre et argumentaire

  • Les salissures
  • Les défauts d’aération / de ventilation
  • La sécurité et l’hygiène
  • Vétusté / usure normale

 


La communication autour des réparations locatives : de l’entrée à la sortie du logement

  • Conseils d’entretien / les contrats d’entretien
  • La visite de courtoisie
  • La visite conseil

 

Module II 2em demie journée

 


Le contentieux des réparations locatives et autres désordres

  • Les différents types de désordres :

    • Usage normal / usage abusif
    • Aménagements / transformations
    • Dégradation
  • Gestion des réclamations :

    • Dans les 10 jours, ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux
    • En cours de bail
    • A la sortie

 


Le principe de facturation pour préjudice subi

  • Les différents outils de chiffrage :

    • Les accords collectifs
    • La grille de vétusté et son application
  • Exercices de chiffrages

 


Points sur la jurisprudence

  • Mises en situation
  • Analyse de cas pratiques

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS


Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant 

A qui s'adresse cette formation ?

Public


Toute personne en charge des réparations locatives

Pré-requis

 Prérequis techniques :

Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro fonctionnel et d’une webcam.

Avoir un accès internet avec un débit permettant la connexion à la classe virtuelle.

Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google Chrome. 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 25/06/2024
Au 26/06/2024
à distance 1 jour 7 heures 6 520,00 €
Du 10/12/2024
Au 11/12/2024
à distance 1 jour 7 heures 10 650,00 €

Informations complémentaires


Intervenant
Formation animée par une consultante en gestion locative

Parcours formation
Habitat social

Point fort
Une formation pour acquérir les bons réflexes dans le traitement des réparations locatives


Organisation :

halima.houari@scet.fr – 06 07 02 79 28

Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.

Un lien de connexion est envoyé à chaque bénéficiaire pour rejoindre le formateur et le groupe de participants.

Afin de participer pleinement à l’action de formation, nous vous conseillons de vous isoler dans un espace calme pour éviter toutes interruptions ou bruits parasites.

Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr  

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.




Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

 
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 24/11/2023

Le programme de la formation


Module I 1er demie journée

 

La réglementation

  • Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
  • Le code civil
  • Le décret des réparations locatives
  • Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires

 


Les obligations réciproques bailleurs/locataires

  • Le logement décent
  • L’entretien du logement par le locataire
  • Les réparations locatives (analyse du décret)
  • Les cas d’exclusions de la réparation locative

 


Analyse technique du désordre et argumentaire

  • Les salissures
  • Les défauts d’aération / de ventilation
  • La sécurité et l’hygiène
  • Vétusté / usure normale

 


La communication autour des réparations locatives : de l’entrée à la sortie du logement

  • Conseils d’entretien / les contrats d’entretien
  • La visite de courtoisie
  • La visite conseil

 

Module II 2em demie journée

 


Le contentieux des réparations locatives et autres désordres

  • Les différents types de désordres :

    • Usage normal / usage abusif
    • Aménagements / transformations
    • Dégradation
  • Gestion des réclamations :

    • Dans les 10 jours, ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux
    • En cours de bail
    • A la sortie

 


Le principe de facturation pour préjudice subi

  • Les différents outils de chiffrage :

    • Les accords collectifs
    • La grille de vétusté et son application
  • Exercices de chiffrages

 


Points sur la jurisprudence

  • Mises en situation
  • Analyse de cas pratiques

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS


Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant 

A qui s'adresse cette formation ?

Public


Toute personne en charge des réparations locatives

Pré-requis

 Prérequis techniques :

Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro fonctionnel et d’une webcam.

Avoir un accès internet avec un débit permettant la connexion à la classe virtuelle.

Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google Chrome. 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 25/06/2024 Au 26/06/2024
Lieu : à distance
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 6
Prix 520,00 €
Sessions Inter : Du 10/12/2024 Au 11/12/2024
Lieu : à distance
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 650,00 €

Informations complémentaires


Intervenant
Formation animée par une consultante en gestion locative

Parcours formation
Habitat social

Point fort
Une formation pour acquérir les bons réflexes dans le traitement des réparations locatives


Organisation :

halima.houari@scet.fr – 06 07 02 79 28

Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.

Un lien de connexion est envoyé à chaque bénéficiaire pour rejoindre le formateur et le groupe de participants.

Afin de participer pleinement à l’action de formation, nous vous conseillons de vous isoler dans un espace calme pour éviter toutes interruptions ou bruits parasites.

Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr  

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.




Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

 
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 24/11/2023