Référence : D70-24
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Appréhender les droits et obligations des locataires en matière d’entretien du logement et de réparations locatives
- Identifier les réparations locatives
- Définir les responsabilités de chacun et les imputations
- Impliquer le locataire en matière de réparations locatives lors de la visite conseil
- Maîtriser la répartition des responsabilités au regard de l’évolution de la jurisprudence afin de prévenir le contentieux
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
La réglementation
- Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
- Le code civil
- Le décret des réparations locatives
- Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
Les obligations réciproques bailleurs/locataires
- Le logement décent
- L’entretien du logement par le locataire
- Les réparations locatives (analyse du décret)
- Les cas d’exclusions de la réparation locative
Analyse technique du désordre et argumentaire
- Les salissures
- Les défauts d’aération / de ventilation
- La sécurité et l’hygiène
- Vétusté / usure normale
La communication autour des réparations locatives : de l’entrée à la sortie du logement
- Conseils d’entretien / les contrats d’entretien
- La visite de courtoisie
- La visite conseil
Le contentieux des réparations locatives et autres désordres
- Les différents types de désordres :
- Usage normal / usage abusif
- Aménagements / transformations
- Dégradation
- Gestion des réclamations :
- Dans les 10 jours, ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux
- En cours de bail
- A la sortie
Le principe de facturation pour préjudice subi
- Les différents outils de chiffrage :
- Les accords collectifs
- La grille de vétusté et son application
- Exercices de chiffrages
Points sur la jurisprudence
- Mises en situation
- Analyse de cas pratiques
Synthèse et bilan de la formation
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne en charge des réparations locatives
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Il n'y aucune session pour cette formationInformations complémentaires
Intervenant
Formation animée par une consultante en gestion locative
Parcours formation
Habitat social
Point fort
Une formation pour acquérir les bons réflexes dans le traitement des réparations locatives
Organisation :
halima.houari@scet.fr – 06 07 02 79 28
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.
Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).
Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.
La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 24/11/2023
Le programme de la formation
La réglementation
- Quelques rappels pour situer le contexte historique et économique
- Le code civil
- Le décret des réparations locatives
- Les droits et obligations réciproques bailleurs/locataires
Les obligations réciproques bailleurs/locataires
- Le logement décent
- L’entretien du logement par le locataire
- Les réparations locatives (analyse du décret)
- Les cas d’exclusions de la réparation locative
Analyse technique du désordre et argumentaire
- Les salissures
- Les défauts d’aération / de ventilation
- La sécurité et l’hygiène
- Vétusté / usure normale
La communication autour des réparations locatives : de l’entrée à la sortie du logement
- Conseils d’entretien / les contrats d’entretien
- La visite de courtoisie
- La visite conseil
Le contentieux des réparations locatives et autres désordres
- Les différents types de désordres :
- Usage normal / usage abusif
- Aménagements / transformations
- Dégradation
- Gestion des réclamations :
- Dans les 10 jours, ou le mois qui suit l’entrée dans les lieux
- En cours de bail
- A la sortie
Le principe de facturation pour préjudice subi
- Les différents outils de chiffrage :
- Les accords collectifs
- La grille de vétusté et son application
- Exercices de chiffrages
Points sur la jurisprudence
- Mises en situation
- Analyse de cas pratiques
Synthèse et bilan de la formation
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne en charge des réparations locatives
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par une consultante en gestion locative
Parcours formation
Habitat social
Point fort
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Organisation :
halima.houari@scet.fr – 06 07 02 79 28
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.
Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).
Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.
La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 24/11/2023