Formation : Gérer les charges récupérables - Approfondissement

Le programme de la formation

I- Cerner les notions et le régime des charges récupérables 

• Distinguer les charges récupérables relevant ou non de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux logements sociaux ou non 
• Périmètre de la loi du 6 juillet 1989
• Analyse du décret 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables
• Apports des textes ultérieurs 
• Point sur la jurisprudence relative aux charges récupérables

II- Administrer les charges en cas de régularisation, de paiement et à la sortie du locataire

• Cerner les contextes de la récupération des charges
• Immeuble collectif en copropriété : distinction entre les catégories de charges
• Comment régulariser : 
  • Délai
  • Forme 
  • Contenu et justificatifs 
  • Impact de la régularisation sur la révision des provisions sur charges

III- Identifier les réparations locatives entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

a) Établissement des états des lieux d’entrée et de sortie et conséquences 

b) Analyse du décret 87-712 du 26 août 1987

• Point en jurisprudence sur les réparations locatives
• Confrontation des obligations d’entretien de chacune des parties
• Incidences des accords collectifs de location
• Prise en compte de la vétusté (grilles de vétusté) 

c) Impacts sur le dépôt de garantie

• Arrêté provisoire
• Arrêté définitif

IV- Le contentieux 

Synthèse et bilan de la formation 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports théoriques
Études de cas et mises en situation – nombreux cas pratiques (cas issus des stagiaires seraient l’idéal) 
Questions/Réponses
QCM d’évaluation
Vidéo projecteur (présentiel)
Paperboard
Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant  

A qui s'adresse cette formation ?

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenante :

Consultante formatrice en Droit immobilier – Ancien notaire

Organisation :

Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Établissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités et délais d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.

Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Mise à jour : 26/03/2024