Référence : A22

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Connaître les principes de fonctionnement des Epl
  • Maîtriser le formalisme des conseils d’administration et des assemblées générales
  • Acquérir le « savoir-faire » du secrétariat juridique

Le programme de la formation

Rappels

  • Historique, définitions, réglementation en vigueur

Les personnes morales

  • La notion de personne morale
  • La société anonyme (S.A.) : les règles de constitution et de fonctionnement

Les règles de constitution des Epl

  • Les formes d’Epl : SEM, SPLA, SPL, SEMOP – différences et similitudes
  • Les règles de fond : l’objet, le capital, la durée, la dénomination…
  • Les règles de forme : les statuts, les formalités (annonces légales, CFE, greffe…)
  • La gestion des titres

Les organes délibérants des Epl

  • La gouvernance :
    • la forme moniste : le président, le directeur général, unification et dissociation, le directeur général délégué
    • la forme dualiste : le directoire et le conseil de surveillance
  • Les assemblées d’actionnaires
  • Les contrôles : le commissaire aux comptes, la CRC, etc.
  • Les obligations particulières des SPLA et des SPL : la notion de contrôle analogue
  • Les spécificités de la SEMOP

Les principaux évènements sociaux

  • Les changements d’administrateurs
  • La modification des statuts

Obligations de communication et liens avec la vie sociale des Epl

  • Les publicités légales et les dépôts au greffe
  • La transmission au préfet
  • Les autres obligations

Cas pratiques (3e jour)

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés théoriques illustrés d’exemples, échanges avec les participants. La 3ème journée sera consacrée aux cas pratiques.
Un support de cours sera remis à chaque participant.             

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Assistant(e) de direction, DAF-RAF

Pré-requis

Disposer d’une connaissance générale de l’économie mixte et de l’environnement des Epl

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 08/03/2021
Au 30/03/2021
PARIS 3 jours 21 heures 12 1720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un consultant juriste et une chargée d’études juridiques en organisation et droit des entreprises – SCET

Parcours formation

  • Assistant(e) de direction
  • DAF – RAF

A noter
Cette formation est proposée sur 3 jours (2+1). La 3e journée est optionnelle et réservée aux cas pratiques.

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

Rappels

  • Historique, définitions, réglementation en vigueur

Les personnes morales

  • La notion de personne morale
  • La société anonyme (S.A.) : les règles de constitution et de fonctionnement

Les règles de constitution des Epl

  • Les formes d’Epl : SEM, SPLA, SPL, SEMOP – différences et similitudes
  • Les règles de fond : l’objet, le capital, la durée, la dénomination…
  • Les règles de forme : les statuts, les formalités (annonces légales, CFE, greffe…)
  • La gestion des titres

Les organes délibérants des Epl

  • La gouvernance :
    • la forme moniste : le président, le directeur général, unification et dissociation, le directeur général délégué
    • la forme dualiste : le directoire et le conseil de surveillance
  • Les assemblées d’actionnaires
  • Les contrôles : le commissaire aux comptes, la CRC, etc.
  • Les obligations particulières des SPLA et des SPL : la notion de contrôle analogue
  • Les spécificités de la SEMOP

Les principaux évènements sociaux

  • Les changements d’administrateurs
  • La modification des statuts

Obligations de communication et liens avec la vie sociale des Epl

  • Les publicités légales et les dépôts au greffe
  • La transmission au préfet
  • Les autres obligations

Cas pratiques (3e jour)

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés théoriques illustrés d’exemples, échanges avec les participants. La 3ème journée sera consacrée aux cas pratiques.
Un support de cours sera remis à chaque participant.             

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Assistant(e) de direction, DAF-RAF

Pré-requis

Disposer d’une connaissance générale de l’économie mixte et de l’environnement des Epl

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 08/03/2021 Au 30/03/2021
Lieu : PARIS
Durée : 3 jours 21 heures
Places restantes : 12
Prix 1720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un consultant juriste et une chargée d’études juridiques en organisation et droit des entreprises – SCET

Parcours formation

  • Assistant(e) de direction
  • DAF – RAF

A noter
Cette formation est proposée sur 3 jours (2+1). La 3e journée est optionnelle et réservée aux cas pratiques.

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles