Référence : G22-22
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Définir la nature, l’organisation et le fonctionnement des Epl
- Maîtriser le formalisme des conseils d’administration et des assemblées générales
- Acquérir le « savoir-faire » du secrétariat juridique
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Rappels :
- Historique, définitions, réglementation en vigueur
Les personnes morales :
- La notion de personne morale
- La société anonyme (S.A.) : les règles de constitution et de fonctionnement
Les règles de constitution des Epl :
- Les formes d’Epl : SEM, SPLA, SPL, SEMOP – différences et similitudes
- Les règles de fond : l’objet, le capital, la durée, la dénomination…
- Les règles de forme : les statuts, les formalités (annonces légales, CFE, greffe…)
- La gestion des titres
Les organes délibérants des Epl :
- La gouvernance :
- la forme moniste : le président, le directeur général, unification et dissociation, le directeur général délégué
- la forme dualiste : le directoire et le conseil de surveillance
- Les assemblées d’actionnaires
- Les contrôles : le commissaire aux comptes, la CRC, etc.
- Les obligations particulières des SPLA et des SPL : la notion de contrôle analogue
- Les spécificités de la SEMOP
Les principaux évènements sociaux :
- Les changements d’administrateurs
- La modification des statuts
Obligations de communication et liens avec la vie sociale des Epl :
- Les publicités légales et les dépôts au greffe
- La transmission au préfet
- Les autres obligations
Cas pratiques (dernière demie journée)
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Assistant(e) de direction, DAF-RAF disposant d’une connaissance générale de l’économie mixte et de l’environnement des Epl
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 27/03/2023 Au 28/03/2023 |
PARIS - ESPACE VOCATION SAINT LAZARE | 2 jours 14 heures | 2 | 1380,00 € |
| Du 28/09/2023 Au 29/09/2023 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 10 | 1380,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par une consultante juriste et une chargée d’études juridiques en organisation et droit des entreprises – SCET
A noter :
La dernière demi- journée est réservée aux cas pratiques.
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr – 06 07 02 79 28
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 01/03/2023
Le programme de la formation
Rappels :
- Historique, définitions, réglementation en vigueur
Les personnes morales :
- La notion de personne morale
- La société anonyme (S.A.) : les règles de constitution et de fonctionnement
Les règles de constitution des Epl :
- Les formes d’Epl : SEM, SPLA, SPL, SEMOP – différences et similitudes
- Les règles de fond : l’objet, le capital, la durée, la dénomination…
- Les règles de forme : les statuts, les formalités (annonces légales, CFE, greffe…)
- La gestion des titres
Les organes délibérants des Epl :
- La gouvernance :
- la forme moniste : le président, le directeur général, unification et dissociation, le directeur général délégué
- la forme dualiste : le directoire et le conseil de surveillance
- Les assemblées d’actionnaires
- Les contrôles : le commissaire aux comptes, la CRC, etc.
- Les obligations particulières des SPLA et des SPL : la notion de contrôle analogue
- Les spécificités de la SEMOP
Les principaux évènements sociaux :
- Les changements d’administrateurs
- La modification des statuts
Obligations de communication et liens avec la vie sociale des Epl :
- Les publicités légales et les dépôts au greffe
- La transmission au préfet
- Les autres obligations
Cas pratiques (dernière demie journée)
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Assistant(e) de direction, DAF-RAF disposant d’une connaissance générale de l’économie mixte et de l’environnement des Epl
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par une consultante juriste et une chargée d’études juridiques en organisation et droit des entreprises – SCET
A noter :
La dernière demi- journée est réservée aux cas pratiques.
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr – 06 07 02 79 28
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 01/03/2023