Référence : G22-22

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Définir la nature, l’organisation et le fonctionnement des Epl
  • Maîtriser le formalisme des conseils d’administration et des assemblées générales
  • Acquérir le « savoir-faire » du secrétariat juridique
  • Programme
  • Pour qui ?
  • Sessions
  • Remarques

Le programme de la formation


 

Rappels :

  • Historique, définitions, réglementation en vigueur


 

Les personnes morales :

  • La notion de personne morale
  • La société anonyme (S.A.) : les règles de constitution et de fonctionnement


 

Les règles de constitution des Epl :

  • Les formes d’Epl : SEM, SPLA, SPL, SEMOP – différences et similitudes
  • Les règles de fond : l’objet, le capital, la durée, la dénomination…
  • Les règles de forme : les statuts, les formalités (annonces légales, CFE, greffe…)
  • La gestion des titres


 

Les organes délibérants des Epl :

  • La gouvernance :

    • la forme moniste : le président, le directeur général, unification et dissociation, le directeur général délégué
    • la forme dualiste : le directoire et le conseil de surveillance
  • Les assemblées d’actionnaires
  • Les contrôles : le commissaire aux comptes, la CRC, etc.
  • Les obligations particulières des SPLA et des SPL : la notion de contrôle analogue
  • Les spécificités de la SEMOP


 

Les principaux évènements sociaux :

  • Les changements d’administrateurs
  • La modification des statuts


 

Obligations de communication et liens avec la vie sociale des Epl :

  • Les publicités légales et les dépôts au greffe
  • La transmission au préfet
  • Les autres obligations


 

Cas pratiques (dernière demie journée)

LES MÉTHODES ET SUPPORTS


Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

             

A qui s'adresse cette formation ?

Public


Assistant(e) de direction, DAF-RAF disposant d’une connaissance générale de l’économie mixte et de l’environnement des Epl

Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par une consultante juriste et une chargée d’études juridiques en organisation et droit des entreprises – SCET

A noter :

La dernière demi- journée est réservée aux cas pratiques.


Organisation :


Contact :evelyne.telchid@scet.fr, tél  07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités et délai d’accès :


Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande

 


Modalités d’évaluation :


Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

 
Accessibilité :


SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr


Mise à jour : 01/03/2023

Le programme de la formation


 

Rappels :

  • Historique, définitions, réglementation en vigueur


 

Les personnes morales :

  • La notion de personne morale
  • La société anonyme (S.A.) : les règles de constitution et de fonctionnement


 

Les règles de constitution des Epl :

  • Les formes d’Epl : SEM, SPLA, SPL, SEMOP – différences et similitudes
  • Les règles de fond : l’objet, le capital, la durée, la dénomination…
  • Les règles de forme : les statuts, les formalités (annonces légales, CFE, greffe…)
  • La gestion des titres


 

Les organes délibérants des Epl :

  • La gouvernance :

    • la forme moniste : le président, le directeur général, unification et dissociation, le directeur général délégué
    • la forme dualiste : le directoire et le conseil de surveillance
  • Les assemblées d’actionnaires
  • Les contrôles : le commissaire aux comptes, la CRC, etc.
  • Les obligations particulières des SPLA et des SPL : la notion de contrôle analogue
  • Les spécificités de la SEMOP


 

Les principaux évènements sociaux :

  • Les changements d’administrateurs
  • La modification des statuts


 

Obligations de communication et liens avec la vie sociale des Epl :

  • Les publicités légales et les dépôts au greffe
  • La transmission au préfet
  • Les autres obligations


 

Cas pratiques (dernière demie journée)

LES MÉTHODES ET SUPPORTS


Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

             

A qui s'adresse cette formation ?

Public


Assistant(e) de direction, DAF-RAF disposant d’une connaissance générale de l’économie mixte et de l’environnement des Epl

Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par une consultante juriste et une chargée d’études juridiques en organisation et droit des entreprises – SCET

A noter :

La dernière demi- journée est réservée aux cas pratiques.


Organisation :


Contact :evelyne.telchid@scet.fr, tél  07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités et délai d’accès :


Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande

 


Modalités d’évaluation :


Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

 
Accessibilité :


SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr


Mise à jour : 01/03/2023