Formation : Gérer la vie sociale d'une Entreprise publique locale

Le programme de la formation

Rappels :

• Historique, définitions, réglementation en vigueur

Les personnes morales :

• La notion de personne morale
• La société anonyme (S.A.) : les règles de constitution et de fonctionnement

Les règles de constitution des Epl :

• Les formes d’Epl : Sem, Spla, Spl, SemOp – différences et similitudes
• Les règles de fond : l’objet, le capital, la durée, la dénomination…
• Les règles de forme : les statuts, les formalités (annonces légales, CFE, greffe…)
• La gestion des titres

Les organes délibérants des Epl :

• La gouvernance :
  
  • la forme moniste : le président, le directeur général, unification et dissociation, le directeur général délégué
  • la forme dualiste : le directoire et le conseil de surveillance
• Les assemblées d’actionnaires
• Les contrôles : le commissaire aux comptes, la CRC, etc.
• Les obligations particulières des Spla et des Spl : la notion de contrôle analogue
• Les spécificités de la SemOp

Les principaux évènements sociaux :

• Les changements d’administrateurs
• La modification des statuts

Obligations de communication et liens avec la vie sociale des Epl :

• Les publicités légales et les dépôts au greffe
• La transmission au préfet
• Les autres obligations

Cas pratiques (dernière demi-journée)

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant.e :
Consultant.e juriste et un.e chargé.e d’études juridiques en organisation et droit des sociétés – SCET

A noter :

La dernière demi- journée est réservée aux cas pratiques.

Organisation :

Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités et délai d’accès :

Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande

Modalités d’évaluation :

Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation

Tour de table

Cas pratique

Quiz

Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

 
Accessibilité :

SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Mise à jour : 14/11/2023