Référence : F39-22
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Décrire les différents outils de financement des équipements publics
- Apprécier leurs avantages et inconvénients
- Savoir conseiller les collectivités sur le choix des outils
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Les principes généraux de la fiscalité de l’urbanisme :
- Les grands principes encadrant les participations d’urbanisme
- Les équipements pouvant être financés et la notion d’équipements propres
- Les sanctions de la méconnaissance des principes : l’action en répétition de l’indu
Cadre général des taxes et participations d’urbanisme :
- Les différentes taxes et participations en vigueur après la réforme (PVR, VSD, PEPE etc.)
- La taxe d’aménagement, participation centrale (institution, redevables, assiette et calcul
- La disparition progressive du PAE
Le régime des participations en ZAC :
- Rappel des principes applicables et exigibilité par exception de la taxe d’aménagement
- Modalités de calcul de la participation des constructeurs
- Spécificités des ZAC à maîtrise foncière partielle
Le régime des participations sectorisées hors ZAC
La convention de Projet urbain partenarial (PUP) :
- Champ d’application, contexte favorable et prise d’initiative
- Différence entre PUP volontaire et PUP forcé
- Contenu de la convention de PUP (périmètre, équipements visés, calcul et paiement de participation, effets et durée) Benchmark de projets sous PUP
La taxe d’aménagement à taux majoré (TAM) :
- Régime général
- Evolutions législatives récentes en vue de faciliter sa mise en œuvre
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet, Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF maitrisant la mise en œuvre d’une opération d’aménagement
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 23/05/2023 Au 23/05/2023 |
PARIS | 1 jour 7 heures | 9 | 790,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant : Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCE
Point fort : Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr – 06 07 02 79 28
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 20/02/2023
Le programme de la formation
Les principes généraux de la fiscalité de l’urbanisme :
- Les grands principes encadrant les participations d’urbanisme
- Les équipements pouvant être financés et la notion d’équipements propres
- Les sanctions de la méconnaissance des principes : l’action en répétition de l’indu
Cadre général des taxes et participations d’urbanisme :
- Les différentes taxes et participations en vigueur après la réforme (PVR, VSD, PEPE etc.)
- La taxe d’aménagement, participation centrale (institution, redevables, assiette et calcul
- La disparition progressive du PAE
Le régime des participations en ZAC :
- Rappel des principes applicables et exigibilité par exception de la taxe d’aménagement
- Modalités de calcul de la participation des constructeurs
- Spécificités des ZAC à maîtrise foncière partielle
Le régime des participations sectorisées hors ZAC
La convention de Projet urbain partenarial (PUP) :
- Champ d’application, contexte favorable et prise d’initiative
- Différence entre PUP volontaire et PUP forcé
- Contenu de la convention de PUP (périmètre, équipements visés, calcul et paiement de participation, effets et durée) Benchmark de projets sous PUP
La taxe d’aménagement à taux majoré (TAM) :
- Régime général
- Evolutions législatives récentes en vue de faciliter sa mise en œuvre
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet, Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF maitrisant la mise en œuvre d’une opération d’aménagement
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant : Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCE
Point fort : Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr – 06 07 02 79 28
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 20/02/2023