Référence : F39

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Décrire les différents outils de financement des équipements publics
  • Apprécier leurs avantages et inconvénients
  • Savoir conseiller les collectivités sur le choix des outils
  • Programme
  • Pour qui ?
  • Sessions
  • Remarques

Le programme de la formation

Rappels généraux applicables aux participations d’urbanisme

  • Principes encadrant les participations d’urbanisme (ZAC/PUP)
  • Equipements pouvant faire l’objet d’un financement par participation d’urbanisme : distinction équipements propres et équipements publics
  • Sanction du non-respect des principes : l’action en répétition de l’indu
  • Modalités de prescription de l’action en répétition de l’indu

Fiscalité de l’urbanisme

  • Régime général
    • Les différentes taxes
    • La taxe d’aménagement : institution – taux – assiette
  • Régime sectorisé : les PAE

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

  • L’intérêt financier de la ZAC : financement des équipements publics
  • Les participations des constructeurs n’ayant pas acquis le terrain de l’aménageur

Le projet urbain partenarial (PUP)

  • Origines, champ d’application
  • Les parties à la convention
  • Le PUP unique
  • Le PUP « forcé »  : PUP au service de l’aménagement public
  • Le contenu de la convention de PUP
  • La délimitation du périmètre du PUP « forcé » : collectivité compétente, contenu de la décision…
  • Les effets de la délimitation du périmètre : lien avec la procédure de permis de construire, avec la taxe d’aménagement
  • Le programme des équipements publics financés par le PUP       
  • Modalités d’utilisation
  • Avantages et limites

Le secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé

  • La carte fiscale locale : modulation des taux
  • Le secteur d’aménagement
  • La relation entre concession d’aménagement et secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
  • Avantages et limites

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique

Un support de cours sera remis à chaque participant. 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet

Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF

Pré-requis

Maîtriser la mise en oeuvre d’une opération d’aménagement

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 10/03/2020
Au 10/03/2020		 PARIS 1 jour 7 heures 9 720,00 €
Du 15/09/2020
Au 15/09/2020		 PARIS 1 jour 7 heures 10 720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET

Parcours formation

  • Responsable d’opérations confirmé
  • Opération d’aménagement

Point fort
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.

Le programme de la formation

Rappels généraux applicables aux participations d’urbanisme

  • Principes encadrant les participations d’urbanisme (ZAC/PUP)
  • Equipements pouvant faire l’objet d’un financement par participation d’urbanisme : distinction équipements propres et équipements publics
  • Sanction du non-respect des principes : l’action en répétition de l’indu
  • Modalités de prescription de l’action en répétition de l’indu

Fiscalité de l’urbanisme

  • Régime général
    • Les différentes taxes
    • La taxe d’aménagement : institution – taux – assiette
  • Régime sectorisé : les PAE

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

  • L’intérêt financier de la ZAC : financement des équipements publics
  • Les participations des constructeurs n’ayant pas acquis le terrain de l’aménageur

Le projet urbain partenarial (PUP)

  • Origines, champ d’application
  • Les parties à la convention
  • Le PUP unique
  • Le PUP « forcé »  : PUP au service de l’aménagement public
  • Le contenu de la convention de PUP
  • La délimitation du périmètre du PUP « forcé » : collectivité compétente, contenu de la décision…
  • Les effets de la délimitation du périmètre : lien avec la procédure de permis de construire, avec la taxe d’aménagement
  • Le programme des équipements publics financés par le PUP       
  • Modalités d’utilisation
  • Avantages et limites

Le secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé

  • La carte fiscale locale : modulation des taux
  • Le secteur d’aménagement
  • La relation entre concession d’aménagement et secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
  • Avantages et limites

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique

Un support de cours sera remis à chaque participant. 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet

Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF

Pré-requis

Maîtriser la mise en oeuvre d’une opération d’aménagement

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 10/03/2020 Au 10/03/2020
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 9
Prix 720,00 €
Sessions Inter : Du 15/09/2020 Au 15/09/2020
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET

Parcours formation

  • Responsable d’opérations confirmé
  • Opération d’aménagement

Point fort
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.