Référence : F39
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Décrire les différents outils de financement des équipements publics
- Apprécier leurs avantages et inconvénients
- Savoir conseiller les collectivités sur le choix des outils
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Rappels généraux applicables aux participations d’urbanisme
- Principes encadrant les participations d’urbanisme (ZAC/PUP)
- Equipements pouvant faire l’objet d’un financement par participation d’urbanisme : distinction équipements propres et équipements publics
- Sanction du non-respect des principes : l’action en répétition de l’indu
- Modalités de prescription de l’action en répétition de l’indu
Fiscalité de l’urbanisme
- Régime général
- Les différentes taxes
- La taxe d’aménagement : institution – taux – assiette
- Régime sectorisé : les PAE
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
- L’intérêt financier de la ZAC : financement des équipements publics
- Les participations des constructeurs n’ayant pas acquis le terrain de l’aménageur
Le projet urbain partenarial (PUP)
- Origines, champ d’application
- Les parties à la convention
- Le PUP unique
- Le PUP « forcé » : PUP au service de l’aménagement public
- Le contenu de la convention de PUP
- La délimitation du périmètre du PUP « forcé » : collectivité compétente, contenu de la décision…
- Les effets de la délimitation du périmètre : lien avec la procédure de permis de construire, avec la taxe d’aménagement
- Le programme des équipements publics financés par le PUP
- Modalités d’utilisation
- Avantages et limites
Le secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
- La carte fiscale locale : modulation des taux
- Le secteur d’aménagement
- La relation entre concession d’aménagement et secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
- Avantages et limites
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique
Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet
Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF
Maîtriser la mise en oeuvre d’une opération d’aménagement
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 15/09/2020 Au 15/09/2020 |
PARIS | 1 jour 7 heures | 10 | 720,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET
Parcours formation
- Responsable d’opérations confirmé
- Opération d’aménagement
Point fort
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.
Le programme de la formation
Rappels généraux applicables aux participations d’urbanisme
- Principes encadrant les participations d’urbanisme (ZAC/PUP)
- Equipements pouvant faire l’objet d’un financement par participation d’urbanisme : distinction équipements propres et équipements publics
- Sanction du non-respect des principes : l’action en répétition de l’indu
- Modalités de prescription de l’action en répétition de l’indu
Fiscalité de l’urbanisme
- Régime général
- Les différentes taxes
- La taxe d’aménagement : institution – taux – assiette
- Régime sectorisé : les PAE
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
- L’intérêt financier de la ZAC : financement des équipements publics
- Les participations des constructeurs n’ayant pas acquis le terrain de l’aménageur
Le projet urbain partenarial (PUP)
- Origines, champ d’application
- Les parties à la convention
- Le PUP unique
- Le PUP « forcé » : PUP au service de l’aménagement public
- Le contenu de la convention de PUP
- La délimitation du périmètre du PUP « forcé » : collectivité compétente, contenu de la décision…
- Les effets de la délimitation du périmètre : lien avec la procédure de permis de construire, avec la taxe d’aménagement
- Le programme des équipements publics financés par le PUP
- Modalités d’utilisation
- Avantages et limites
Le secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
- La carte fiscale locale : modulation des taux
- Le secteur d’aménagement
- La relation entre concession d’aménagement et secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
- Avantages et limites
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique
Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet
Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF
Maîtriser la mise en oeuvre d’une opération d’aménagement
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET
Parcours formation
- Responsable d’opérations confirmé
- Opération d’aménagement
Point fort
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.