Référence : F39-22
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Décrire les différents outils de financement des équipements publics
- Apprécier leurs avantages et inconvénients
- Savoir conseiller les collectivités sur le choix des outils
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Les principes généraux de la fiscalité de l’urbanisme
- Les grands principes encadrant les participations d’urbanisme
- Les équipements pouvant être financés et la notion d’équipements propres
- Les sanctions de la méconnaissance des principes : l’action en répétition de l’indu
Cadre général des taxes et participations d’urbanisme
- Les différentes taxes et participations en vigueur après la réforme (PVR, VSD, PEPE etc.)
- La taxe d’aménagement, participation centrale (institution, redevables, assiette et calcul
- La disparition progressive du PAE
Le régime des participations en ZAC
- Rappel des principes applicables et exigibilité par exception de la taxe d’aménagement
- Modalités de calcul de la participation des constructeurs
- Spécificités des ZAC à maîtrise foncière partielle
Le régime des participations sectorisées hors ZAC
La convention de Projet urbain partenarial (PUP)
- Champ d’application, contexte favorable et prise d’initiative
- Différence entre PUP volontaire et PUP forcé
- Contenu de la convention de PUP (périmètre, équipements visés, calcul et paiement de participation, effets et durée) Benchmark de projets sous PUP
La taxe d’aménagement à taux majoré (TAM)
- Régime général
- Evolutions législatives récentes en vue de faciliter sa mise en œuvre
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique
A qui s'adresse cette formation ?
Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet
Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF
Maîtriser la mise en œuvre d’une opération d’aménagement
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 23/05/2023 Au 23/05/2023 |
PARIS | 1 jour 7 heures | 10 | 790,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET
Parcours formation :
- Responsable d’opérations confirmé
- Opération d’aménagement
Point fort :
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.
Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
Les principes généraux de la fiscalité de l’urbanisme
- Les grands principes encadrant les participations d’urbanisme
- Les équipements pouvant être financés et la notion d’équipements propres
- Les sanctions de la méconnaissance des principes : l’action en répétition de l’indu
Cadre général des taxes et participations d’urbanisme
- Les différentes taxes et participations en vigueur après la réforme (PVR, VSD, PEPE etc.)
- La taxe d’aménagement, participation centrale (institution, redevables, assiette et calcul
- La disparition progressive du PAE
Le régime des participations en ZAC
- Rappel des principes applicables et exigibilité par exception de la taxe d’aménagement
- Modalités de calcul de la participation des constructeurs
- Spécificités des ZAC à maîtrise foncière partielle
Le régime des participations sectorisées hors ZAC
La convention de Projet urbain partenarial (PUP)
- Champ d’application, contexte favorable et prise d’initiative
- Différence entre PUP volontaire et PUP forcé
- Contenu de la convention de PUP (périmètre, équipements visés, calcul et paiement de participation, effets et durée) Benchmark de projets sous PUP
La taxe d’aménagement à taux majoré (TAM)
- Régime général
- Evolutions législatives récentes en vue de faciliter sa mise en œuvre
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique
A qui s'adresse cette formation ?
Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet
Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF
Maîtriser la mise en œuvre d’une opération d’aménagement
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET
Parcours formation :
- Responsable d’opérations confirmé
- Opération d’aménagement
Point fort :
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.
Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles