Référence : F39

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Décrire les différents outils de financement des équipements publics
  • Apprécier leurs avantages et inconvénients
  • Savoir conseiller les collectivités sur le choix des outils

Le programme de la formation

Les principes généraux de la fiscalité de l’urbanisme

  • Les grands principes encadrant les participations d’urbanisme
  • Les équipements pouvant être financés et la notion d’équipements propres
  • Les sanctions de la méconnaissance des principes : l’action en répétition de l’indu

Cadre général des taxes et participations d’urbanisme

  • Les différentes taxes et participations en vigueur après la réforme (PVR, VSD, PEPE etc.)
  • La taxe d’aménagement, participation centrale (institution, redevables, assiette et calcul
  • La disparition progressive du PAE

Le régime des participations en ZAC

  • Rappel des principes applicables et exigibilité par exception de la taxe d’aménagement
  • Modalités de calcul de la participation des constructeurs
  • Spécificités des ZAC à maîtrise foncière partielle

Le régime des participations sectorisées hors ZAC

La convention de Projet urbain partenarial (PUP)

  • Champ d’application, contexte favorable et prise d’initiative
  • Différence entre PUP volontaire et PUP forcé
  • Contenu de la convention de PUP (périmètre, équipements visés, calcul et paiement de participation, effets et durée) Benchmark de projets sous PUP

La taxe d’aménagement à taux majoré (TAM)

  • Régime général
  • Evolutions législatives récentes en vue de faciliter sa mise en œuvre

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique

Un support de cours sera remis à chaque participant. 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet

Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF

Pré-requis

Maîtriser la mise en œuvre d’une opération d’aménagement

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 19/10/2021
Au 19/10/2021
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €
Du 14/03/2022
Au 14/03/2022
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €
Du 03/10/2022
Au 03/10/2022
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET

Parcours formation :

  • Responsable d’opérations confirmé
  • Opération d’aménagement

 

Point fort :
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

 

Le programme de la formation

Les principes généraux de la fiscalité de l’urbanisme

  • Les grands principes encadrant les participations d’urbanisme
  • Les équipements pouvant être financés et la notion d’équipements propres
  • Les sanctions de la méconnaissance des principes : l’action en répétition de l’indu

Cadre général des taxes et participations d’urbanisme

  • Les différentes taxes et participations en vigueur après la réforme (PVR, VSD, PEPE etc.)
  • La taxe d’aménagement, participation centrale (institution, redevables, assiette et calcul
  • La disparition progressive du PAE

Le régime des participations en ZAC

  • Rappel des principes applicables et exigibilité par exception de la taxe d’aménagement
  • Modalités de calcul de la participation des constructeurs
  • Spécificités des ZAC à maîtrise foncière partielle

Le régime des participations sectorisées hors ZAC

La convention de Projet urbain partenarial (PUP)

  • Champ d’application, contexte favorable et prise d’initiative
  • Différence entre PUP volontaire et PUP forcé
  • Contenu de la convention de PUP (périmètre, équipements visés, calcul et paiement de participation, effets et durée) Benchmark de projets sous PUP

La taxe d’aménagement à taux majoré (TAM)

  • Régime général
  • Evolutions législatives récentes en vue de faciliter sa mise en œuvre

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique

Un support de cours sera remis à chaque participant. 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet

Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF

Pré-requis

Maîtriser la mise en œuvre d’une opération d’aménagement

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 19/10/2021 Au 19/10/2021
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €
Sessions Inter : Du 14/03/2022 Au 14/03/2022
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €
Sessions Inter : Du 03/10/2022 Au 03/10/2022
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET

Parcours formation :

  • Responsable d’opérations confirmé
  • Opération d’aménagement

 

Point fort :
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles