Référence : F39
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Décrire les différents outils de financement des équipements publics
- Apprécier leurs avantages et inconvénients
- Savoir conseiller les collectivités sur le choix des outils
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Rappels généraux applicables aux participations d’urbanisme
- Principes encadrant les participations d’urbanisme (ZAC/PUP)
- Equipements pouvant faire l’objet d’un financement par participation d’urbanisme : distinction équipements propres et équipements publics
- Sanction du non-respect des principes : l’action en répétition de l’indu
- Modalités de prescription de l’action en répétition de l’indu
Fiscalité de l’urbanisme
- Régime général
- Les différentes taxes
- La taxe d’aménagement : institution – taux – assiette
- Régime sectorisé : les PAE
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
- L’intérêt financier de la ZAC : financement des équipements publics
- Les participations des constructeurs n’ayant pas acquis le terrain de l’aménageur
Le projet urbain partenarial (PUP)
- Origines, champ d’application
- Les parties à la convention
- Le PUP unique
- Le PUP « forcé » : PUP au service de l’aménagement public
- Le contenu de la convention de PUP
- La délimitation du périmètre du PUP « forcé » : collectivité compétente, contenu de la décision…
- Les effets de la délimitation du périmètre : lien avec la procédure de permis de construire, avec la taxe d’aménagement
- Le programme des équipements publics financés par le PUP
- Modalités d’utilisation
- Avantages et limites
Le secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
- La carte fiscale locale : modulation des taux
- Le secteur d’aménagement
- La relation entre concession d’aménagement et secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
- Avantages et limites
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique
Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet
Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF
Maîtriser la mise en oeuvre d’une opération d’aménagement
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 15/09/2020 Au 15/09/2020 |
PARIS | 1 jour 7 heures | 10 | 720,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET
Parcours formation :
- Responsable d’opérations confirmé
- Opération d’aménagement
Point fort :
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.
Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
Rappels généraux applicables aux participations d’urbanisme
- Principes encadrant les participations d’urbanisme (ZAC/PUP)
- Equipements pouvant faire l’objet d’un financement par participation d’urbanisme : distinction équipements propres et équipements publics
- Sanction du non-respect des principes : l’action en répétition de l’indu
- Modalités de prescription de l’action en répétition de l’indu
Fiscalité de l’urbanisme
- Régime général
- Les différentes taxes
- La taxe d’aménagement : institution – taux – assiette
- Régime sectorisé : les PAE
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
- L’intérêt financier de la ZAC : financement des équipements publics
- Les participations des constructeurs n’ayant pas acquis le terrain de l’aménageur
Le projet urbain partenarial (PUP)
- Origines, champ d’application
- Les parties à la convention
- Le PUP unique
- Le PUP « forcé » : PUP au service de l’aménagement public
- Le contenu de la convention de PUP
- La délimitation du périmètre du PUP « forcé » : collectivité compétente, contenu de la décision…
- Les effets de la délimitation du périmètre : lien avec la procédure de permis de construire, avec la taxe d’aménagement
- Le programme des équipements publics financés par le PUP
- Modalités d’utilisation
- Avantages et limites
Le secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
- La carte fiscale locale : modulation des taux
- Le secteur d’aménagement
- La relation entre concession d’aménagement et secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
- Avantages et limites
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique
Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet
Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF
Maîtriser la mise en oeuvre d’une opération d’aménagement
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET
Parcours formation :
- Responsable d’opérations confirmé
- Opération d’aménagement
Point fort :
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.
Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles