Formation : Bail commercial - Bail professionnel - Bail de droit commun

Le programme de la formation

Le cadre juridique général des baux commerciaux, baux professionnels et baux de droit commun

• Le champ d’application du statut du bail commercial : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de  commerce
• Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
• Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire 
• Le champ d’application des baux professionnels 
• Les cas où bail commercial ou bail professionnel ne peuvent s’appliquer
• Les durées du bail choisi 
  

La rédaction des différents types de baux 

• Etude d’un bail type
• Rédaction de clauses sensibles

Le loyer

•  Fixation initiale du loyer et complément de loyer 
• Evolution du loyer en cours de bail – révisions légales – Clauses d’indexation 
• Fixation du loyer du bail renouvelé
• Répartition des charges entre les parties 
• Dépôt de garantie

La vie du bail 

• Les annexes obligatoires 
• L’état des lieux 
• Réparations et entretien 
• Grosses réparations
• Mise en conformité des locaux : définition, répartition, 
• Vétusté
• L’incidence du décret tertiaire 
• Cession et sous location 
• Règles légales : autorisation/interdiction
• Clauses usuelles en matière de cession ou sous location : gestion de ces clauses 

Fin du bail 

• Les congés 
• Congés selon le type de bail : par le locataire/par le bailleur 
• Le droit au renouvellement 
• Qui peut en bénéficier 
• Formalisme 
• Loyer du bail renouvelé 
• Conséquences du refus de renouvellement 
• Vente des locaux : les droits du preneur selon le bail 

Synthèse et bilan de la formation 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice en Droit immobilier, Ancien notaire 

 
Organisation : 
Contact : evelyne.telchid@scet.fr – Tél. : 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Établissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.

Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Mise à jour : 12/03/2024