Référence : E02-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques pour pouvoir assurer une gestion ciblée
- Identifier les enjeux du choix du bail et de la rédaction de certaines clauses
- Intégrer et maîtriser les obligations en matière de baux commerciaux et professionnels et assurer le suivi
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Le cadre juridique général des baux commerciaux, baux professionnels et baux de droit commun
- Le champ d’application du statut du bail commercial : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
- Le champ d’application des baux professionnels
- Les cas où bail commercial ou bail professionnel ne peuvent s’appliquer
- Les durées du bail choisi
La rédaction des différents types de baux
- Etude d’un bail type
- Rédaction de clauses sensibles
Le loyer
- Fixation initiale du loyer et complément de loyer
- Evolution du loyer en cours de bail – révisions légales – Clauses d’indexation
- Fixation du loyer du bail renouvelé
- Répartition des charges entre les parties
- Dépôt de garantie
La vie du bail
- Les annexes obligatoires
- L’état des lieux
- Réparations et entretien
- Grosses réparations
- Mise en conformité des locaux : définition, répartition,
- Vétusté
- L’incidence du décret tertiaire
- Cession et sous location
- Règles légales : autorisation/interdiction
- Clauses usuelles en matière de cession ou sous location : gestion de ces clauses
Fin du bail
- Les congés
- Congés selon le type de bail : par le locataire/par le bailleur
- Le droit au renouvellement
- Qui peut en bénéficier
- Formalisme
- Loyer du bail renouvelé
- Conséquences du refus de renouvellement
- Vente des locaux : les droits du preneur selon le bail
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Présentation powerpoint
Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
A qui s'adresse cette formation ?
Responsables et Collaborateurs du service Gestion Locative
Avoir un bail commercial à établir
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 26/06/2023 Au 27/06/2023 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 10 | 1380,00 € |
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
Le cadre juridique général des baux commerciaux, baux professionnels et baux de droit commun
- Le champ d’application du statut du bail commercial : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
- Le champ d’application des baux professionnels
- Les cas où bail commercial ou bail professionnel ne peuvent s’appliquer
- Les durées du bail choisi
La rédaction des différents types de baux
- Etude d’un bail type
- Rédaction de clauses sensibles
Le loyer
- Fixation initiale du loyer et complément de loyer
- Evolution du loyer en cours de bail – révisions légales – Clauses d’indexation
- Fixation du loyer du bail renouvelé
- Répartition des charges entre les parties
- Dépôt de garantie
La vie du bail
- Les annexes obligatoires
- L’état des lieux
- Réparations et entretien
- Grosses réparations
- Mise en conformité des locaux : définition, répartition,
- Vétusté
- L’incidence du décret tertiaire
- Cession et sous location
- Règles légales : autorisation/interdiction
- Clauses usuelles en matière de cession ou sous location : gestion de ces clauses
Fin du bail
- Les congés
- Congés selon le type de bail : par le locataire/par le bailleur
- Le droit au renouvellement
- Qui peut en bénéficier
- Formalisme
- Loyer du bail renouvelé
- Conséquences du refus de renouvellement
- Vente des locaux : les droits du preneur selon le bail
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Présentation powerpoint
Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
A qui s'adresse cette formation ?
Responsables et Collaborateurs du service Gestion Locative
Avoir un bail commercial à établir
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles