Référence : E02-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques pour pouvoir assurer une gestion ciblée
- Identifier les enjeux du choix du bail et de la rédaction de certaines clauses
- Intégrer et maîtriser les obligations en matière de baux commerciaux et professionnels et assurer le suivi
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Le cadre juridique général des baux commerciaux, baux professionnels et baux de droit commun
- Le champ d’application du statut du bail commercial : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
- Le champ d’application des baux professionnels
- Les cas où bail commercial ou bail professionnel ne peuvent s’appliquer
- Les durées du bail choisi
La rédaction des différents types de baux
- Etude d’un bail type
- Rédaction de clauses sensibles
Le loyer
- Fixation initiale du loyer et complément de loyer
- Evolution du loyer en cours de bail – révisions légales – Clauses d’indexation
- Fixation du loyer du bail renouvelé
- Répartition des charges entre les parties
- Dépôt de garantie
La vie du bail
- Les annexes obligatoires
- L’état des lieux
- Réparations et entretien
- Grosses réparations
- Mise en conformité des locaux : définition, répartition,
- Vétusté
- L’incidence du décret tertiaire
- Cession et sous location
- Règles légales : autorisation/interdiction
- Clauses usuelles en matière de cession ou sous location : gestion de ces clauses
Fin du bail
- Les congés
- Congés selon le type de bail : par le locataire/par le bailleur
- Le droit au renouvellement
- Qui peut en bénéficier
- Formalisme
- Loyer du bail renouvelé
- Conséquences du refus de renouvellement
- Vente des locaux : les droits du preneur selon le bail
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Responsables et Collaborateurs du service Gestion Locative ayant un bail commercial à établir
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Il n'y aucune session pour cette formationInformations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
Contact : evelyne.telchid@scet.fr, tél 07 88 11 14 49
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023
Le programme de la formation
Le cadre juridique général des baux commerciaux, baux professionnels et baux de droit commun
- Le champ d’application du statut du bail commercial : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire
- Le champ d’application des baux professionnels
- Les cas où bail commercial ou bail professionnel ne peuvent s’appliquer
- Les durées du bail choisi
La rédaction des différents types de baux
- Etude d’un bail type
- Rédaction de clauses sensibles
Le loyer
- Fixation initiale du loyer et complément de loyer
- Evolution du loyer en cours de bail – révisions légales – Clauses d’indexation
- Fixation du loyer du bail renouvelé
- Répartition des charges entre les parties
- Dépôt de garantie
La vie du bail
- Les annexes obligatoires
- L’état des lieux
- Réparations et entretien
- Grosses réparations
- Mise en conformité des locaux : définition, répartition,
- Vétusté
- L’incidence du décret tertiaire
- Cession et sous location
- Règles légales : autorisation/interdiction
- Clauses usuelles en matière de cession ou sous location : gestion de ces clauses
Fin du bail
- Les congés
- Congés selon le type de bail : par le locataire/par le bailleur
- Le droit au renouvellement
- Qui peut en bénéficier
- Formalisme
- Loyer du bail renouvelé
- Conséquences du refus de renouvellement
- Vente des locaux : les droits du preneur selon le bail
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Responsables et Collaborateurs du service Gestion Locative ayant un bail commercial à établir
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
Contact : evelyne.telchid@scet.fr, tél 07 88 11 14 49
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023