Référence : E02-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

 

  • Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques pour pouvoir assurer une gestion ciblée 
  • Identifier les enjeux du choix du bail et de la rédaction de certaines clauses 
  • Intégrer et maîtriser les obligations en matière de baux commerciaux et professionnels et assurer le suivi

     

Le programme de la formation

Le cadre juridique général des baux commerciaux, baux professionnels et baux de droit commun

  • Le champ d’application du statut du bail commercial : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de  commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire 
  • Le champ d’application des baux professionnels 
  • Les cas où bail commercial ou bail professionnel ne peuvent s’appliquer
  • Les durées du bail choisi 

 

La rédaction des différents types de baux 

  • Etude d’un bail type
  • Rédaction de clauses sensibles

 

Le loyer

  •  Fixation initiale du loyer et complément de loyer 
  • Evolution du loyer en cours de bail – révisions légales – Clauses d’indexation 
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Répartition des charges entre les parties 
  • Dépôt de garantie


La vie du bail 

  • Les annexes obligatoires 
  • L’état des lieux 
  • Réparations et entretien 
  • Grosses réparations
  • Mise en conformité des locaux : définition, répartition, 
  • Vétusté
  • L’incidence du décret tertiaire 
  • Cession et sous location 
  • Règles légales : autorisation/interdiction
  • Clauses usuelles en matière de cession ou sous location : gestion de ces clauses 

 

Fin du bail 

  • Les congés 
  • Congés selon le type de bail : par le locataire/par le bailleur 
  • Le droit au renouvellement 
  • Qui peut en bénéficier 
  • Formalisme 
  • Loyer du bail renouvelé 
  • Conséquences du refus de renouvellement 
  • Vente des locaux : les droits du preneur selon le bail 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Présentation powerpoint 
Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience

 

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsables et Collaborateurs du service Gestion Locative

Pré-requis

Avoir un bail commercial à établir

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 26/06/2023
Au 27/06/2023
PARIS 2 jours 14 heures 10 1380,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30 

Suivi et évaluation 
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …) 
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

Le cadre juridique général des baux commerciaux, baux professionnels et baux de droit commun

  • Le champ d’application du statut du bail commercial : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de  commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire 
  • Le champ d’application des baux professionnels 
  • Les cas où bail commercial ou bail professionnel ne peuvent s’appliquer
  • Les durées du bail choisi 

 

La rédaction des différents types de baux 

  • Etude d’un bail type
  • Rédaction de clauses sensibles

 

Le loyer

  •  Fixation initiale du loyer et complément de loyer 
  • Evolution du loyer en cours de bail – révisions légales – Clauses d’indexation 
  • Fixation du loyer du bail renouvelé
  • Répartition des charges entre les parties 
  • Dépôt de garantie


La vie du bail 

  • Les annexes obligatoires 
  • L’état des lieux 
  • Réparations et entretien 
  • Grosses réparations
  • Mise en conformité des locaux : définition, répartition, 
  • Vétusté
  • L’incidence du décret tertiaire 
  • Cession et sous location 
  • Règles légales : autorisation/interdiction
  • Clauses usuelles en matière de cession ou sous location : gestion de ces clauses 

 

Fin du bail 

  • Les congés 
  • Congés selon le type de bail : par le locataire/par le bailleur 
  • Le droit au renouvellement 
  • Qui peut en bénéficier 
  • Formalisme 
  • Loyer du bail renouvelé 
  • Conséquences du refus de renouvellement 
  • Vente des locaux : les droits du preneur selon le bail 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Présentation powerpoint 
Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience

 

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsables et Collaborateurs du service Gestion Locative

Pré-requis

Avoir un bail commercial à établir

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 26/06/2023 Au 27/06/2023
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 10
Prix 1380,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30 

Suivi et évaluation 
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …) 
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles