Référence : D71-22-CV

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les dépenses imputables aux locataires et leur mode de répartition
  • Appliquer les nouvelles obligations d’information des locataires
  • Argumenter face aux questions litigieuses des locataires et de leurs représentants

    Le programme de la formation

    Environnement juridique des charges récupérables

     

    • Loi du 6 juillet 1989 / Code de la Construction et de l’Habitation
    • Liste des charges récupérables : décret du 9 novembre 1982 ou du 26 août 1987
    • Importance et délimitations de la notion d’usage


    Analyse poste par poste des charges récupérables

     

    • Ascenseurs/ Eau Froide/Eau Chaude/Chauffage/ Contrats d’entretien Installations Individuelles/ Parties communes/Hygiène et élimination des rejets /Rémunérations du personnel/ Espaces Extérieurs/Equipements Divers/ Taxes locales
    • Nouvelles prestations de développement durable
    • Cas particulier du vandalisme
    • Focus sur les méthodes de répartition des charges d’eau et de chauffage
    • Accords collectifs en matière de sécurité et développement durable


    Le processus de régularisation des charges (ou du calcul du forfait)

     

    • Critères de participation
    • Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
    • Gestion des charges en copropriété
    • Présentation et justification aux associations
    • Modalités de contrôle par les locataires et leurs représentants 
    • Délais de prescription
    • Jurisprudence et points de contrôle
    • Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
    • Gestion des charges en copropriété
    • Les nouvelles obligations d’information des locataire en matière de consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire 


    Synthèse et bilan de la formation


     

    LES MÉTHODES ET SUPPORTS


    Exposé illustré d’exemples concrets
    Cas pratiques
    Questionnements et partages de bonnes pratiques
    Echanges entre pairs
    Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant 

    A qui s'adresse cette formation ?

    Public

    Gestionnaires des charges, responsables service charges travailler chez un bailleur social

    Pré-requis

    Prérequis techniques

    Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro et d’une webcam ainsi qu’un accès internet.

    Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google chrome

    Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr 

    Liste des sessions prévues

    Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
    Du 07/03/2024
    Au 08/03/2024
    à distance 1 jour 7 heures 5 650,00 €
    Du 04/12/2024
    Au 05/12/2024
    à distance 1 jour 7 heures 9 650,00 €

    Informations complémentaires

    Intervenante : Consultante et formatrice gestion locative

    A noter : Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam

     

     Organisation :

    Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42

    Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.

    Un lien de connexion est envoyé à chaque bénéficiaire pour rejoindre le formateur et le groupe de participants.

    Afin de participer pleinement à l’action de formation, nous vous conseillons de vous isoler dans un espace calme pour éviter toutes interruptions ou bruits parasites.

    Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr  

    Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

    Modalités et délai d’accès :
    Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

    Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

    Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

    La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

    Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.

     


      
    Modalités d’évaluation :
    Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
    Tour de table
    Cas pratique
    Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

    Accessibilité :
    SSCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

    Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

    Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

    Mise à jour : 16/11/2023



    Le programme de la formation

    Environnement juridique des charges récupérables

     

    • Loi du 6 juillet 1989 / Code de la Construction et de l’Habitation
    • Liste des charges récupérables : décret du 9 novembre 1982 ou du 26 août 1987
    • Importance et délimitations de la notion d’usage


    Analyse poste par poste des charges récupérables

     

    • Ascenseurs/ Eau Froide/Eau Chaude/Chauffage/ Contrats d’entretien Installations Individuelles/ Parties communes/Hygiène et élimination des rejets /Rémunérations du personnel/ Espaces Extérieurs/Equipements Divers/ Taxes locales
    • Nouvelles prestations de développement durable
    • Cas particulier du vandalisme
    • Focus sur les méthodes de répartition des charges d’eau et de chauffage
    • Accords collectifs en matière de sécurité et développement durable


    Le processus de régularisation des charges (ou du calcul du forfait)

     

    • Critères de participation
    • Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
    • Gestion des charges en copropriété
    • Présentation et justification aux associations
    • Modalités de contrôle par les locataires et leurs représentants 
    • Délais de prescription
    • Jurisprudence et points de contrôle
    • Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
    • Gestion des charges en copropriété
    • Les nouvelles obligations d’information des locataire en matière de consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire 


    Synthèse et bilan de la formation


     

    LES MÉTHODES ET SUPPORTS


    Exposé illustré d’exemples concrets
    Cas pratiques
    Questionnements et partages de bonnes pratiques
    Echanges entre pairs
    Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant 

    A qui s'adresse cette formation ?

    Public

    Gestionnaires des charges, responsables service charges travailler chez un bailleur social

    Pré-requis

    Prérequis techniques

    Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro et d’une webcam ainsi qu’un accès internet.

    Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google chrome

    Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr 

    Liste des sessions prévues

    Sessions Inter : Du 07/03/2024 Au 08/03/2024
    Lieu : à distance
    Durée : 1 jour 7 heures
    Places restantes : 5
    Prix 650,00 €
    Sessions Inter : Du 04/12/2024 Au 05/12/2024
    Lieu : à distance
    Durée : 1 jour 7 heures
    Places restantes : 9
    Prix 650,00 €

    Informations complémentaires

    Intervenante : Consultante et formatrice gestion locative

    A noter : Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam

     

     Organisation :

    Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42

    Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.

    Un lien de connexion est envoyé à chaque bénéficiaire pour rejoindre le formateur et le groupe de participants.

    Afin de participer pleinement à l’action de formation, nous vous conseillons de vous isoler dans un espace calme pour éviter toutes interruptions ou bruits parasites.

    Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr  

    Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

    Modalités et délai d’accès :
    Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

    Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

    Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

    La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

    Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.

     


      
    Modalités d’évaluation :
    Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
    Tour de table
    Cas pratique
    Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

    Accessibilité :
    SSCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

    Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

    Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

    Mise à jour : 16/11/2023