Référence : D71-22-CV
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Environnement juridique des charges récupérables
- Loi du 6 juillet 1989 / Code de la Construction et de l’Habitation
- Liste des charges récupérables : décret du 9 novembre 1982 ou du 26 août 1987
- Importance et délimitations de la notion d’usage
Analyse poste par poste des charges récupérables
- Ascenseurs/ Eau Froide/Eau Chaude/Chauffage/ Contrats d’entretien Installations Individuelles/ Parties communes/Hygiène et élimination des rejets /Rémunérations du personnel/ Espaces Extérieurs/Equipements Divers/ Taxes locales
- Nouvelles prestations de développement durable
- Cas particulier du vandalisme
- Focus sur les méthodes de répartition des charges d’eau et de chauffage
- Accords collectifs en matière de sécurité et développement durable
Le processus de régularisation des charges (ou du calcul du forfait)
- Critères de participation
- Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
- Gestion des charges en copropriété
- Présentation et justification aux associations
- Modalités de contrôle par les locataires et leurs représentants
- Délais de prescription
- Jurisprudence et points de contrôle
- Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
- Gestion des charges en copropriété
- Les nouvelles obligations d’information des locataire en matière de consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires des charges, responsables service charges travailler chez un bailleur social
Prérequis techniques :
Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro et d’une webcam ainsi qu’un accès internet.
Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google chrome
Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 27/03/2023 Au 28/03/2023 |
à distance | 1 jour 7 heures | 9 | 620,00 € |
| Du 16/10/2023 Au 17/10/2023 |
à distance | 1 jour 7 heures | 9 | 620,00 € |
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante et formatrice gestion locative
A noter : Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.
Un lien de connexion est envoyé à chaque participant pour rejoindre le formateur et le groupe de participants
Horaires de chaque classe virtuelle (à titre indicatif) : 9h à 12h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023
Le programme de la formation
Environnement juridique des charges récupérables
- Loi du 6 juillet 1989 / Code de la Construction et de l’Habitation
- Liste des charges récupérables : décret du 9 novembre 1982 ou du 26 août 1987
- Importance et délimitations de la notion d’usage
Analyse poste par poste des charges récupérables
- Ascenseurs/ Eau Froide/Eau Chaude/Chauffage/ Contrats d’entretien Installations Individuelles/ Parties communes/Hygiène et élimination des rejets /Rémunérations du personnel/ Espaces Extérieurs/Equipements Divers/ Taxes locales
- Nouvelles prestations de développement durable
- Cas particulier du vandalisme
- Focus sur les méthodes de répartition des charges d’eau et de chauffage
- Accords collectifs en matière de sécurité et développement durable
Le processus de régularisation des charges (ou du calcul du forfait)
- Critères de participation
- Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
- Gestion des charges en copropriété
- Présentation et justification aux associations
- Modalités de contrôle par les locataires et leurs représentants
- Délais de prescription
- Jurisprudence et points de contrôle
- Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
- Gestion des charges en copropriété
- Les nouvelles obligations d’information des locataire en matière de consommation de chauffage et d’eau chaude sanitaire
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires des charges, responsables service charges travailler chez un bailleur social
Prérequis techniques :
Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro et d’une webcam ainsi qu’un accès internet.
Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google chrome
Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante et formatrice gestion locative
A noter : Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.
Un lien de connexion est envoyé à chaque participant pour rejoindre le formateur et le groupe de participants
Horaires de chaque classe virtuelle (à titre indicatif) : 9h à 12h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023