Référence : B33-24

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

 

  • Appliquer les modalités de mise en œuvre de la fin anticipée d’un marché afin de sécuriser la décision de l’acheteur
  • Maîtriser la gestion du processus de réception des marchés soumis aux dispositions du Code de la commande publique et aux CCAG Travaux, MOE, PI et FCS
  • Identifier les incidences juridiques et financières de la réception
  • Suivre le processus d’établissement du décompte général définitif (DGD) des marchés soumis aux dispositions du Code de la commande publique et des CCAG applicables aux marchés publics

Le programme de la formation

 

 La résiliation d’un marché public (fin anticipée) :

  • Cas de résiliation : pour faute, motif d’intérêt général, procédure collective
  • Forme de la résiliation : simple ou aux frais et risques
  • Modalités de la résiliation : décision, mise en demeure préalable, délais, cas des groupements
  • Indemnisation


Procéder à la réception d’un marché public et la levée des réserves :

  • L’organisation des opérations préalables à la réception
  • Le rôle des différents intervenants : entreprise, maître d’œuvre, maître de l’ouvrage
  • L’organisation de la défaillance du maître d’œuvre et du maître de l’ouvrage dans les opérations de réception
  • La décision du maître d’ouvrage et ses conséquences juridiques et financières
  • La retenue de garantie et les suretés financières
  • Le suivi des réserves et de leurs levées
  • Les obligations des parties pendant la garantie de parfait achèvement

 

Établir un décompte général et définitif (DGD) :

  • La procédure d’établissement du décompte final et général, le solde financier
  • Le respect des délais et l’application des pénalités sur le DGD
  • Établir et vérifier un décompte général

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

 

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et échanges avec les participants

Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

 

Responsable d’opérations, responsable marchés et assistant(e) d’opérations, connaissant les bases de la réglementation des marchés publics

Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique              

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 25/04/2024
Au 25/04/2024
TOULOUSE 1 jour 7 heures 9 790,00 €
Du 09/10/2024
Au 09/10/2024
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €

Informations complémentaires


Intervenant :

Consultant(e) Commande publique et privée SCET

 

Organisation :

Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Établissement Recevant du Public).

Horaires de la formation : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités et délais d’accès : 

Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

  

Modalités d’évaluation :

Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation

Tour de table

Cas pratique

Quiz

Évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

 

Accessibilité :

SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 29/11/2023

 

Le programme de la formation

 

 La résiliation d’un marché public (fin anticipée) :

  • Cas de résiliation : pour faute, motif d’intérêt général, procédure collective
  • Forme de la résiliation : simple ou aux frais et risques
  • Modalités de la résiliation : décision, mise en demeure préalable, délais, cas des groupements
  • Indemnisation


Procéder à la réception d’un marché public et la levée des réserves :

  • L’organisation des opérations préalables à la réception
  • Le rôle des différents intervenants : entreprise, maître d’œuvre, maître de l’ouvrage
  • L’organisation de la défaillance du maître d’œuvre et du maître de l’ouvrage dans les opérations de réception
  • La décision du maître d’ouvrage et ses conséquences juridiques et financières
  • La retenue de garantie et les suretés financières
  • Le suivi des réserves et de leurs levées
  • Les obligations des parties pendant la garantie de parfait achèvement

 

Établir un décompte général et définitif (DGD) :

  • La procédure d’établissement du décompte final et général, le solde financier
  • Le respect des délais et l’application des pénalités sur le DGD
  • Établir et vérifier un décompte général

 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

 

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et échanges avec les participants

Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

 

Responsable d’opérations, responsable marchés et assistant(e) d’opérations, connaissant les bases de la réglementation des marchés publics

Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique              

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 25/04/2024 Au 25/04/2024
Lieu : TOULOUSE
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 9
Prix 790,00 €
Sessions Inter : Du 09/10/2024 Au 09/10/2024
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €

Informations complémentaires


Intervenant :

Consultant(e) Commande publique et privée SCET

 

Organisation :

Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Établissement Recevant du Public).

Horaires de la formation : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités et délais d’accès : 

Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

  

Modalités d’évaluation :

Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation

Tour de table

Cas pratique

Quiz

Évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

 

Accessibilité :

SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 29/11/2023