Formation : Appréhender les différentes clauses du contrat de location (logement social)

Le programme de la formation

Le cadre juridique 

• Le code de construction et de l’habitat
•  Le code de construction et de l’habitat
• Le code civil 
•  La loi du 6 juillet 1989 modifiée 

Les spécificités du contrat de location HLM

• La durée du contrat et son renouvellement 
•  La durée du contrat et son renouvellement 
• Le droit au maintien dans les lieux et ses conséquences 
• Le parcours résidentiel 
• Le conventionnement des logements
• La fixation et révision du loyer
• Le supplément de loyer de solidarité 
• La sous-location en secteur HLM
• La colocation 
•  La location des parkings, garage…

Les clauses du contrat de location

•  Les clauses obligatoires 
• Les clauses réputées non écrites
•  Les annexes au contrat 

La signature du contrat

•  Les personnes physiques 
•  Les personnes morales 
• Les incapables : régime de tutelle, curatelle 
• Date d’effet du contrat et conséquences 
• Les documents indispensables à fournir par le locataire :Assurance, dépôt de garantie, garanties financières 

Les documents indispensables à fournir par le bailleur : Contrat, état des lieux, diagnostics …

Les différentes situations génératrices d’avenant

•  Les notions de cotitularité et de solidarité 
• Les situations familiales (mariage, pacs, concubinage) 
• Le transfert de bail 
• L’échange de logement prévu par la loi

Les droits et obligations du bailleur et du locataire 

•  Les obligations du bailleur 
  Délivrance du logement
  Travaux 
  Jouissance paisible

Les obligations du locataire
paiement du loyer et des charges
entretien et travaux
jouissance paisible 

La reprise du logement

•  Le congé donné par le bailleur pour démolition 
• Le congé donné par le bailleur pour mobilité résidentielle 
• La résiliation judiciaire du bail 
• La reprise du bien en cas de décès (transfert – avec ou sans hériter)
• La reprise du bien en cas d’abandon du logement
• Le congé donné par le locataire 

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par un Consultant spécialisé dans le logement social

Parcours formation
: Habitat social

Point fort : un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale

Horaires à titre indicatif:  09h/17h30 

                    
A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)

Organisation :

Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 06 07 02 79 28

Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Mise à jour : 16/11/2023