• Identifier les acteurs, les garanties et les principes clés encadrant la gestion des sinistres en construction

• Appliquer les règles juridiques et contractuelles liées aux garanties décennales, de bon fonctionnement et aux dommages immatériels consécutifs

• Mettre en œuvre les procédures de gestion d'un sinistre Dommages-Ouvrage (DO), de la déclaration à l'expertise, dans le respect des délais et des obligations de chaque partie

• Gérer les sinistres Responsabilité Civile Décennale (RDC), en phase amiable ou contentieuse, avec ou sans assurance DO, en mobilisant les bons leviers de recours

Accueil et recueil des attentes

Les fondamentaux de la gestion des sinistres DO et RDC

• Notions clés : réception des travaux, garantie de bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs

• Les garanties dans le temps : déclaration d'ouverture de chantier, gestion en capitalisation, loi de sécurité financière (2003)

• Conditions de recevabilité de la couverture d'assurance : attestations, exclusions, techniques non courantes, prescriptions

La gestion des sinistres Dommages-Ouvrage (DO)

• Déclaration de sinistre : délais et formalisme à respecter

• Phase d'expertise : rôle et obligations de l'expert, de l'assureur et de l'assuré

• Exercice des recours : mise en œuvre de la convention CRAC et principe de subrogation

La gestion des sinistres Responsabilité Civile Décennale (RDC)

• Gestion amiable des sinistres en l'absence d'assurance DO

• Gestion judiciaire : procédures et stratégies en cas de contentieux

Synthèse et bilan de la formation

Moyens pédagogiques

• Exposé illustré d'exemples concrets
• Cas pratiques

Supports pédagogiques

Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire. 

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation

• Évaluation des acquis en fonction des objectifs visés avec des questions orales, des exercices, des QCM, des cas pratiques ou mises en situation...

A la fin de la formation 

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences 
• Questionnaire de satisfaction en ligne 

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.