• Identifier le cadre légal et les obligations du bailleur en matière de loyers impayés
• Mettre en œuvre une procédure de recouvrement amiable adaptée à chaque situation (prévention, recouvrement amiable, contentieux)
• Connaître le rôle du bailleur dans la procédure judiciaire et les délais associés

Accueil et recueil des attentes

Cadre légal et obligations du bailleur

• Rappel du contrat de bail social et de ses clauses relatives au paiement

• Obligations légales du bailleur avant contentieux

• Interactions avec la CAF et impact des APL en cas d'impayés

La procédure de traitement des impayés

Étapes de la gestion amiable :

• Relances écrites et téléphoniques.
• Entretien avec le locataire.
• Proposition d'échéancier, médiation, mobilisation des aides sociales

Passage en contentieux :

• Commandement de payer par huissier.
• Délais légaux
• Assignation en résiliation de bail et expulsion

Audience devant le Tribunal Judiciaire

• Déroulé de l'audience et rôle du bailleur

• Préparation du dossier (pièces, décompte de dette, historique)
• Attitude à adopter en audience (face au juge, au locataire, à l'avocat adverse)
• Décision du juge : échéancier judiciaire, résiliation, expulsion.

Exécution de la décision

• Signification du jugement par Commissaire de justice

• Décision du juge : échéancier judiciaire, résiliation, expulsion.

• Etapes de la procédure d'expulsion

• Suivi social et accompagnement jusqu'au relogement éventuel

   

Cas pratiques et mise en situation

• Etude de dossiers d'impayé

Synthèse et bilan de la formation

Aucun pré-requis

Matériel nécessaire pour les formations à distance :

• Avoir un ordinateur équipé d'une carte son, d'un micro fonctionnel et d'une webcam
• Avoir un accès internet avec un débit permettant la connexion à la classe virtuelle
• Il est recommandé d'utiliser le navigateur Google Chrome

Pour toute question ou demande d'assistance, vous pouvez nous contacter à formation@scet.fr.

Moyens pédagogiques

Exposé illustré d'exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Supports pédagogiques

Le support de formation sera transmis, en format numérique, à chaque stagiaire. 

En amont de la formation

• Recueil des attentes des stagiaires afin de disposer des informations essentielles au bon déroulé de la formation (profil, niveau, attentes particulières...)
• Auto-positionnement des stagiaires afin d'évaluer le niveau de départ

Tout au long de la formation

• Évaluation des acquis en fonction des objectifs visés avec des questions orales, des exercices, des QCM, des cas pratiques ou mises en situation...

A la fin de la formation 

• Auto-positionnement des stagiaires afin de mesurer l'acquisition des compétences 
• Questionnaire de satisfaction en ligne 

SCET Formation mène une politique d'égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d'accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l'accompagner dans la mise en œuvre d'aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Pour les formations en inter-entreprises

La prestation est mise en œuvre après la validation de l'inscription à la date de la session choisie par le stagiaire, dans le respect d'un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu'à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d'inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise

Le délai de prise en compte de votre demande est d'une semaine. Le temps de conception puis d'organisation de l'action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition commerciale selon le planning d'intervention défini d'un commun accord.