Référence : G40-23-CV
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Evaluer le risque et mettre en place des bonnes pratiques
- Maîtriser le cadre légal en matière de lutte anti-corruption
- Sécuriser les procédures d’achat face aux risques de corruption
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Contexte
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a fait naître de nouvelles obligations de prévention et de détection des atteintes à la probité pour les différents acteurs privés (dont les Epl) et publics (dont les collectivités).
Corruption, délit d’octroi d’avantage injustifié, prise illégale d’intérêts… les achats publics peuvent constituer un terrain possible de commission de manquements au devoir de probité.
Pour autant, le risque pénal n’est pas une fatalité dans le cycle de l’achat public ; il peut être anticipé, prévenu et maîtrisé grâce à une démarche anticorruption efficace au travers d’une formation notamment.
Cette classe virtuelle est proposée en 2 modules de 2 heures chacun
Introduction :
- Le contexte
Les Epl et les obligations de la loi Sapin 2 : quelles obligations ?
La notion de conflit d’intérêts :
- Au sens du code de commerce
- Au sens de la loi Sapin II
Les infractions d’atteinte à la probité :
- Présentation des différents cas de corruption
- Mise en pratique
Prévenir les cas de corruption :
- Focus sur les bonnes pratiques lors des différentes étapes de l’achat public
- Les invitations et les cadeaux
- Le code de déontologie
Synthèse et bilan de la formation
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne souhaitant acquérir les bonnes pratiques pour prévenir les conflits d’intérêts dans les marchés publics
Pas de pré-requis
Prérequis techniques :
Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro fonctionnel et d’une webcam.
Avoir un accès internet avec un débit permettant la connexion à la classe virtuelle. Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google Chrome.
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 25/09/2024 Au 26/09/2024 |
à distance | 0.6 jour 4 heures | 10 | 350,00 € |
Informations complémentaires
Intervenante :
Consultante juriste SCET
Organisation :
Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49
Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.
Un lien de connexion est envoyé à chaque bénéficiaire pour rejoindre le formateur et le groupe de participants.
Afin de participer pleinement à l’action de formation, nous vous conseillons de vous isoler dans un espace calme pour éviter toutes interruptions ou bruits parasites.
Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 14h00-16h00
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.
Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).
Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.
La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Quiz
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 30/11/2023
Le programme de la formation
Contexte
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a fait naître de nouvelles obligations de prévention et de détection des atteintes à la probité pour les différents acteurs privés (dont les Epl) et publics (dont les collectivités).
Corruption, délit d’octroi d’avantage injustifié, prise illégale d’intérêts… les achats publics peuvent constituer un terrain possible de commission de manquements au devoir de probité.
Pour autant, le risque pénal n’est pas une fatalité dans le cycle de l’achat public ; il peut être anticipé, prévenu et maîtrisé grâce à une démarche anticorruption efficace au travers d’une formation notamment.
Cette classe virtuelle est proposée en 2 modules de 2 heures chacun
Introduction :
- Le contexte
Les Epl et les obligations de la loi Sapin 2 : quelles obligations ?
La notion de conflit d’intérêts :
- Au sens du code de commerce
- Au sens de la loi Sapin II
Les infractions d’atteinte à la probité :
- Présentation des différents cas de corruption
- Mise en pratique
Prévenir les cas de corruption :
- Focus sur les bonnes pratiques lors des différentes étapes de l’achat public
- Les invitations et les cadeaux
- Le code de déontologie
Synthèse et bilan de la formation
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne souhaitant acquérir les bonnes pratiques pour prévenir les conflits d’intérêts dans les marchés publics
Pas de pré-requis
Prérequis techniques :
Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro fonctionnel et d’une webcam.
Avoir un accès internet avec un débit permettant la connexion à la classe virtuelle. Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google Chrome.
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenante :
Consultante juriste SCET
Organisation :
Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49
Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.
Un lien de connexion est envoyé à chaque bénéficiaire pour rejoindre le formateur et le groupe de participants.
Afin de participer pleinement à l’action de formation, nous vous conseillons de vous isoler dans un espace calme pour éviter toutes interruptions ou bruits parasites.
Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 14h00-16h00
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.
Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).
Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.
La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Quiz
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 30/11/2023