Le présent règlement intérieur a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les stagiaires dans le but de permettre le bon fonctionnement des formations proposées par SCET Formation.
- SCET Formation sera dénommé ci-après « Organisme de Formation »
- Les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « les stagiaires »
- La réponse de SCET Formation sera ci-après dénommée « La responsable de l’Organisme de Formation »
DISPOSITION GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. SCET Formation est l’organisme de formation professionnel de la SCET, domicilié 26 rue du Chemin Vert – 75011 PARIS. La société est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 41 99 575 auprès du Préfet de la Région Ile de France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Le présent règlement est transmis à chaque stagiaire au moment de la convocation et entre en vigueur dès sa remise ou dès l’entrée en formation.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
Article 1- Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes applicables aux stagiaires de l’Organisme de formation, notamment en matière de D’:
- D’hygiène et de sécurité,
- De discipline, en en particulier la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanctions.
Il s’applique à toute personne inscrite à une action de formation dispensée par l’Organisme de formation, pour toute la durée de la formation suivie, qu’elle soit réalisée en présentiel, à distance ou en modalité hybride.
Article 2 – Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à l’ensemble des stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par l’Organisme de formation. Chaque stagiaire est réputé avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter les termes dès son entrée en formation. Il s’engage à le respecter et accepte que des mesures disciplinaires puissent être prises à son encontre en cas de non-respect.
Article 3 – Lieu de la formation
Les formations se déroulent soit dans les locaux de l’Organisme de formation, dans des locaux extérieurs mis à disposition ou à distance, via des plateformes numériques dédiées. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous les lieux où se déroule la formation.
SECTION 1- HYGIENE ET SECURITE
Article 4 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et impose à chacun le respect :
- Des prescriptions légales et réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité ;
- Des consignes données par l’Organisme de formation, les formateurs ou les responsables des lieux d’accueil ;
- Des notices d’utilisation des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres. Toute situation présentant un danger ou un dysfonctionnement des dispositifs de sécurité doit être signalée sans délai à un représentant de l’Organisme de formation. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement doté d’un règlement intérieur, les règles d’hygiène et de sécurité applicables sont celles de cet établissement. Le non-respect de ces consignes peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Article 5 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux où se déroulent les formations de manière à être connus de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 6 – Alcool et drogues
L’introduction, la détention ou la consommation de boissons alcoolisées ou de substances illicites est formellement interdite dans les locaux de formation. Il est interdit de se présenter ou de demeurer en formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues.
Article 7 – Interdiction de fumer
Conformément à la réglementation en vigueur, il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, dans les salles de formation et dans les locaux de l’Organisme de formation.
Article 8 – Accident
Tout accident ou incident survenu pendant la formation, ou lors des trajets aller-retour entre le domicile et le lieu de formation, doit être déclaré immédiatement à l’Organisme de formation. Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’Organisme de formation effectue la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente et engage les démarches nécessaires.
SECTION 2- DISCIPLINE
Article 9 – Assiduité du stagiaire en formation
Article 9.1- Horaires de formation
Les horaires sont fixés par l’Organisme de formation et communiqués aux stagiaires avant le début de la formation. Les stagiaires sont tenus de les respecter. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier les horaires en cas de nécessité pédagogique ou organisationnelle.
Article 9.2 – Absences, retards ou départs anticipés
Toute absence, retard ou départ anticipé doit être signalé à l’Organisme de formation dans les meilleurs délais, avec indication du motif. Un justificatif (notamment médical) peut être exigé. En cas d’absences ou retards répétés, l’Organisme de formation se réserve le droit de ne pas délivrer les attestations de suivi ou de réussite. L’Organisme de formation informe le financeur de toute absence significative. Conformément à l’article R.6341-45 du Code du travail, les stagiaires rémunérés par des fonds publics peuvent faire l’objet d’une retenue sur sa rémunération proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 9.3 – Suivi et émargement
Pour les formations en présentiel, les stagiaires signent les feuilles d’émargement selon les modalités définies. Pour les formations à distance, les stagiaires émargent de manière électronique via leur Extranet ou via un QR Code proposé par l’intervenant.e. Un certificat de réalisation est transmis au financeur à l’issue de la formation.
Article 9.4 – Report de formation
Le report d’une formation ne peut être accordé qu’à titre exceptionnel et avec l’accord écrit de l’Organisme de formation, dans la limite de la durée de validité du programme. La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et impose à chacun le respect :
Article 10 – Accès aux locaux
Sauf autorisation expresse, il est interdit au stagiaire :
- D’entrer ou de demeurer dans les locaux en dehors des temps de formation ;
- D’introduire des personnes extérieures ;
- De rester seul dans une salle de formation ;
- De procéder à toute activité commerciale.
Article 11 – Tenue et comportement
Une tenue décente et un comportement respectueux sont exigés. Tout propos ou comportement portant atteinte aux personnes, au bon déroulement de la formation ou aux valeurs de respect et de neutralité est interdit. Toute forme de prosélytisme, de propagande politique, syndicale ou religieuse est prohibée.
Article 12 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’Organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 13 – Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires dans son enceinte (salle de formation, locaux administratifs, parc de stationnement, vestiaires…).
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale) utilisés par l’Organisme de formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. La documentation pédagogique remise aux stagiaires à chaque session est protégée au titre des droits d’auteur et est réservée à un usage strictement personnel (sauf autorisation spécifique délivrée sur demande par l’Organisme de formation). A ce titre, la société cliente et/ou le stagiaire s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans accord express de l’Organisme de formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par la société cliente et/ou le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 15 – Utilisation des outils numériques
L’usage des téléphones, messageries et réseaux sociaux à des fins personnelles est limité aux temps de pause, sauf autorisation pédagogique du formateur. Dans ce cas, les communications doivent être passées à l’extérieur des salles de formation. En formation à distance, le stagiaire s’engage à utiliser exclusivement son lien personnel de connexion et à respecter les consignes relatives à la confidentialité, au partage d’écran et à l’utilisation du micro et de la caméra.
SECTION 3 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Article 16 – Confidentialité
Toutes informations (or celles accessibles au public) dont l’Organisme de formation, la société cliente ou le stagiaire auront eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution de la formation, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Le stagiaire est tenu, durant les sessions en groupe et sous-groupe, de garder confidentiel tout ce qui est exposé par les participants.
Pour les besoins de l’exécution des prestations de formation, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous- traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Article 17 – Enregistrements
Sauf autorisation écrite expresse de l’Organisme de formation, il est interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 18 – Droit à l’image
Des prises de vues (photographies ou vidéos) peuvent être réalisées à des fins de communication et de promotion de l’Organisme de formation. Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisation de l’image des stagiaires est soumise à leur consentement préalable, formalisé par un document distinct.
Article 19 – Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, nous vous informons que l’Organisme de formation, en sa qualité de Responsable de Traitement, collecte des données vous concernant à des fins de suivi du respect du présent règlement intérieur par les stagiaires et le cas échéant du contentieux pouvant découler du non-respect du présent règlement intérieur par les stagiaires.
La collecte et le traitement des données des participants respectent les principes suivants : licéité, loyauté et transparence, finalités imitées, minimisation de la collecte et du traitement des données, conservation des données réduites dans le temps, intégrité et confidentialité des données collectées et traitées.
Les données à caractère personnel que l’Organisme de formation collecte sont indispensables pour répondre aux demandes d’information, prise de rendez-vous, etc. Elles sont conservées pour une durée de 3 ans maximum sauf renouvellement explicite du consentement des participants.
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, les participants peuvent exercer les droits suivants : droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli, droit à la portabilité des données, droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données, droit de déterminer le sort des données après la mort, droit de saisir l’autorité de contrôle compétente. Pour ce faire, le participant contactera par mail le service administratif à dpd@scet.fr en précisant ses nom et prénom et l’objet de sa demande. L’Organisme de formation accèdera à la demande dans un délai de 30 jours maximum, sous réserve que le participant produise un justificatif d’identité.
L’Organisme de formation s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que le participant en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, l’Organisme de formation s’engage à notifier le participant en cas de rectification ou de suppression des données.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel est compromise, l’Organisme de formation s’engage à informer le participant par tout moyen.
SECTION 4 – MESURES DISCIPLINAIRES
Article 20 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par la responsable de l’Organisme de formation ou de son représentant. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par la responsable de l’Organisme de formation ou de son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
- Rappel à l’ordre,
- Avertissement écrit,
- Exclusion temporaire de la formation,
- Exclusion définitive de la
L’Organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 21 – Procédure disciplinaire
Article 21.1 – Information du stagiaire
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure disciplinaire, une sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise que si le stagiaire a été au préalable informé des griefs retenus contre lui et que la procédure décrite ci-après a été respectée.
Article 21.2 – Convocation pour un entretien
Lorsque la responsable de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
- Convocation du stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
- La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’Organisme de formation.
Article 21.3 – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La responsable de l’Organisme de formation ou de son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 21.4 – Prononcé de la sanction
Le stagiaire est avisé de la sanction envisagée. Il est entendu sur sa demande par la responsable de l’Organisme de formation. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge. La responsable de l’Organisme de formation informe l’employeur et/ou l’organisme prenant en charge les frais de formation de la sanction prise. En cas d’exclusion définitive, l’ensemble du coût de la formation reste dû à l’Organisme de formation, dans le cas d’un financement par un OPCO, la formation sera due par l’entreprise ou le stagiaire.
Date de mise à jour : Mars 2026