Maîtriser le recouvrement des loyers : de l'impayé au contentieux

Réf. D21

Objectif

Déterminer et maîtriser la procédure adaptée à la situation rencontrée (impayés...)
Constituer un dossier contentieux
Défendre un dossier devant un tribunal

Contenu

La procédure judiciaire de recouvrement de l'impayé locatif

Rappel des principes d'une procédure judiciaire

La procédure judiciaire : du commandement de payer à l'audience devant le tribunal
L'exécution du jugement
- Les principales décisions rendues (délais de paiement, résiliation du bail, délais pour quitter les lieux)
- Le protocole de cohésion sociale
- Les voies de recours
- La saisine du juge de l'exécution par le locataire
L'expulsion du locataire
- Le concours de la force publique
- La trêve hivernale
- Le recours gracieux contre l'Etat

Le contentieux des locataires partis

L'injonction de payer : la procédure (conditions, compétence, voies de recours...) ; avantages et inconvénients
Les départs dits « à la cloche de bois » : la procédure de résiliation du bail et le recouvrement de l'éventuel impayé

Le recouvrement de l'impayé : les saisies

La saisie conservatoire
Les saisies ventes, de comptes bancaires, des rémunérations, de véhicules

	Responsable ou gestionnaire précontentieux, contentieux ou locatif

	Connaître les fondamentaux du contrat de location

	Tarif : Nous consulter

	2 jours

	Sur demande

	Formation animée par une consultante immobilier social SCET

Méthodes pédagogiques

Exposés théoriques alternant avec des exercices pratiques : rédaction d'assignation ou de conclusion, exercices de plaidoirie ; échanges avec les participants.

Parcours formation

• :

• Chargé(e) de gestion locative : Gestion locative

• :

Point fort

Une formation indispensable pour tout professionnel de la gestion locative !