Référence : D21-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Optimiser le recouvrement amiable des impayés
- Acquérir les notions juridiques essentielles au recouvrement des créances
- Permettre au personnel concerné de gérer efficacement le recouvrement contentieux des impayés
- Maitriser et gérer la procédure de surendettement
- Être capable de contester la procédure de rétablissement personnel
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Définition et présentation de l’impayé : Les différents types d’impayés et leur traitement
- L’impayé provient-il d’une baisse des revenus ?
- L’impayé provient-il d’un mauvais choix du locataire ?
- L’impayé provient-il d’un choix délibéré du locataire ?
- L’impayé provient-il d’un litige « travaux » entre le bailleur et le locataire ?
Le traitement amiable de l’impayé
- La relance simple / Mails/ SMS/ visite domiciliaire/appels téléphoniques
- La mise en place plan d’apurement
La phase précontentieuse
- La mise en demeure (délais et « astuces »)
- Les mesures conservatoires
- Le commandement de payer / sommation de payer
La phase judiciaire et l’exécution de la décision de justice
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure en résiliation de bail (étapes et délais)
- Etude de la clause résolutoire (actualisée avec la loi du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements).
- Etude poussée de la procédure de surendettement (étapes, délais, contestation éventuelle)
- Etapes et délais de la procédure d’expulsion
- Retard dans l’octroi du concours de la force public
- Maitriser les coûts de la procédure judiciaire
Les dispositifs permettant la reprise du loyer, l’apurement de la dette
- Le protocole de cohésion sociale, protocole ELAN (Protocole à 0, protocole à la suite d’une
procédure de surendettement) - Le FSL
- La CCAPEX
- Les autres mesures d’accompagnement social
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Conseillers (ères) habitat, chargé(e)s de recouvrement, juristes, collaborateurs du service
précontentieux et contentieux.
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Il n'y aucune session pour cette formationInformations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par une Avocate spécialisée dans le logement social
Horaires à titre indicatif: 09h/17h30
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 30/08/2023
Le programme de la formation
Définition et présentation de l’impayé : Les différents types d’impayés et leur traitement
- L’impayé provient-il d’une baisse des revenus ?
- L’impayé provient-il d’un mauvais choix du locataire ?
- L’impayé provient-il d’un choix délibéré du locataire ?
- L’impayé provient-il d’un litige « travaux » entre le bailleur et le locataire ?
Le traitement amiable de l’impayé
- La relance simple / Mails/ SMS/ visite domiciliaire/appels téléphoniques
- La mise en place plan d’apurement
La phase précontentieuse
- La mise en demeure (délais et « astuces »)
- Les mesures conservatoires
- Le commandement de payer / sommation de payer
La phase judiciaire et l’exécution de la décision de justice
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure en résiliation de bail (étapes et délais)
- Etude de la clause résolutoire (actualisée avec la loi du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite des logements).
- Etude poussée de la procédure de surendettement (étapes, délais, contestation éventuelle)
- Etapes et délais de la procédure d’expulsion
- Retard dans l’octroi du concours de la force public
- Maitriser les coûts de la procédure judiciaire
Les dispositifs permettant la reprise du loyer, l’apurement de la dette
- Le protocole de cohésion sociale, protocole ELAN (Protocole à 0, protocole à la suite d’une
procédure de surendettement) - Le FSL
- La CCAPEX
- Les autres mesures d’accompagnement social
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Conseillers (ères) habitat, chargé(e)s de recouvrement, juristes, collaborateurs du service
précontentieux et contentieux.
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par une Avocate spécialisée dans le logement social
Horaires à titre indicatif: 09h/17h30
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en intra-entreprise, la prestation est mise en œuvre après validation de la proposition selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition.
Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 30/08/2023