Référence : A12-22-CV
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Décrypter l’actualité législative et jurisprudentielle
- Comprendre la réglementation fiscale et savoir s’en servir
- Connaître les différentes fiscalités sur les commerces (dont ceux annexes aux logements sociaux) et les marges de manœuvre des collectivités
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Module 1 :
Périmètre de l’opération de revitalisation territoriale (ORT) :
- Exonération (totale ou partielle) des entreprises artisanales et commerciales de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Module 2 :
Fiscalité économique locale :
- Taxe sur les surfaces commerciales,
- Taxe sur les friches commerciales,
- Fiscalité des commerces physiques et e-commerce,
- TVA des plateformes en ligne.
Module 3 :
Fiscalité applicable aux associations :
- Aide des producteurs à valoriser et vendre les produits locaux
Module 4 :
Logements sociaux :
- Exonération d’impôts sur les sociétés des locaux nécessaires à la vie économique et sociale.
- Quid de la vacance fiscale ?
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Responsables d’opérations, DAF-RAF, chefs de projet en collectivités locales
Intervenir dans le cadre d’opérations de revitalisation commerciale ou s’intéresser au sujet
Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro et d’une webcam ainsi qu’un accès internet.
Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google chrome
Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr
Liste des sessions prévues
Il n'y aucune session pour cette formationInformations complémentaires
Intervenant : Consultante fiscaliste – SCET
A noter : Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr – 06 07 02 79 28
Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.
Un lien de connexion est envoyé à chaque participant pour rejoindre le formateur et le groupe de participants
Horaires de chaque classe virtuelle (à titre indicatif) : 14h à 16h
Suivi et évaluation :
Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : par un questionnaire en ligne via Formaeva
Accessibilité :
SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de handicap.
Contactez-nous pour l’étude d’une solution adaptée.
Le programme de la formation
Module 1 :
Périmètre de l’opération de revitalisation territoriale (ORT) :
- Exonération (totale ou partielle) des entreprises artisanales et commerciales de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Module 2 :
Fiscalité économique locale :
- Taxe sur les surfaces commerciales,
- Taxe sur les friches commerciales,
- Fiscalité des commerces physiques et e-commerce,
- TVA des plateformes en ligne.
Module 3 :
Fiscalité applicable aux associations :
- Aide des producteurs à valoriser et vendre les produits locaux
Module 4 :
Logements sociaux :
- Exonération d’impôts sur les sociétés des locaux nécessaires à la vie économique et sociale.
- Quid de la vacance fiscale ?
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
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Cas pratiques
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A noter : Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.
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Suivi et évaluation :
Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : par un questionnaire en ligne via Formaeva
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