Référence : E13-22
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Identifier les étapes clés de la gestion d’une fin de chantier
- Clarifier le rôle et la responsabilité de chaque intervenant
- Identifier et anticiper les cas de litiges et de différends pouvant intervenir en fin de chantier
- Savoir conclure un accord amiable ou préparer un recours juridictionnel
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Cadre réglementaire et rôle des intervenants :
- Principes généraux du droit administratif et pouvoirs exorbitants de la puissance publique
- Rôle et responsabilités des différents intervenants
Réception des travaux et mise en œuvre des garanties :
- Le déclenchement de la réception
- Point sur les opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
- Gérer les réserves et leurs levées
- Mesurer les effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques de déclenchement des garanties légales
- Gérer les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
Gestion financière d’une fin de chantier :
- Administrer le décompte général : cas de contestation et modes de règlement des litiges
- Gérer la levée du cautionnement lié à la garantie de parfait achèvement : cas de contestation et modes de règlement des litiges
Gérer les réclamations entre l’entreprise, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage :
- Les constats contradictoires
- Les mémoires en réclamation formulés par l’entreprise
- Les problèmes du paiement des sous-traitants
- Le cas de la mise en régie
- La résiliation du marché
Accord amiable ou recours contentieux :
- Savoir conclure un accord amiable ou engager un recours contentieux en cas de litige entre l’entreprise et le maître d’œuvre / maître d’ouvrage :
- Recours gracieux et procédures contractuelles à respecter
- Recours amiable et comités consultatifs de règlement amiable
- Recours contentieux et règlement juridictionnel
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Maître d’œuvre et architecte, ingénieur spécialisé au sein d’un bureau d’études ou de contrôle, assistant à maîtrise d’ouvrage, maître d’ouvrage public ou privé
Intervenir dans le cadre d’une opération de construction/immobilière
Liste des sessions prévues
Il n'y aucune session pour cette formationInformations complémentaires
Intervenant : Consultant spécialisé en montage et suivi d’opérations immobilières
Point fort : Des retours d’expériences interviennent aux différentes étapes de la formation : en réception, en transfert de garde, en parfait achèvement et en clôture des comptes
Organisation : Contact : edith.haddad@scet.fr – 06 47 48 68 54
Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation :
Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne via Formaeva
Accessibilité :
SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de handicap.
Contactez-nous pour l’étude d’une solution adaptée.
Le programme de la formation
Cadre réglementaire et rôle des intervenants :
- Principes généraux du droit administratif et pouvoirs exorbitants de la puissance publique
- Rôle et responsabilités des différents intervenants
Réception des travaux et mise en œuvre des garanties :
- Le déclenchement de la réception
- Point sur les opérations préalables à la réception et rôle des différents intervenants
- Gérer les réserves et leurs levées
- Mesurer les effets de la réception sur le transfert de la garde et des risques de déclenchement des garanties légales
- Gérer les désordres et leurs levées durant l’année de parfait achèvement
Gestion financière d’une fin de chantier :
- Administrer le décompte général : cas de contestation et modes de règlement des litiges
- Gérer la levée du cautionnement lié à la garantie de parfait achèvement : cas de contestation et modes de règlement des litiges
Gérer les réclamations entre l’entreprise, le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage :
- Les constats contradictoires
- Les mémoires en réclamation formulés par l’entreprise
- Les problèmes du paiement des sous-traitants
- Le cas de la mise en régie
- La résiliation du marché
Accord amiable ou recours contentieux :
- Savoir conclure un accord amiable ou engager un recours contentieux en cas de litige entre l’entreprise et le maître d’œuvre / maître d’ouvrage :
- Recours gracieux et procédures contractuelles à respecter
- Recours amiable et comités consultatifs de règlement amiable
- Recours contentieux et règlement juridictionnel
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Maître d’œuvre et architecte, ingénieur spécialisé au sein d’un bureau d’études ou de contrôle, assistant à maîtrise d’ouvrage, maître d’ouvrage public ou privé
Intervenir dans le cadre d’une opération de construction/immobilière
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant : Consultant spécialisé en montage et suivi d’opérations immobilières
Point fort : Des retours d’expériences interviennent aux différentes étapes de la formation : en réception, en transfert de garde, en parfait achèvement et en clôture des comptes
Organisation : Contact : edith.haddad@scet.fr – 06 47 48 68 54
Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation :
Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne via Formaeva
Accessibilité :
SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de handicap.
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