Référence : D11
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Identifier le cadre législatif et réglementaire en matière de gestion locative sociale
- Repérer le processus d’attribution
- Organiser l’entrée du locataire
- Rappeler les obligations du locataire / du bailleur
- Connaître les obligations du locataire et du bailleur
- Analyser les différents postes sur l’avis d’échéance
- Gérer le congé du locataire
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
L’environnement législatif applicable et son évolution
- La loi du 6 juillet 1989 modifiée
- Le code de la construction et de l’habitation
- Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN
Les conditions d’accès au logement social
- Financement du logement social
- Enregistrement de la demande
- Instruction de la demande : pièces justificatives /obligatoires, complémentaires
- Conditions d’attribution :
- Plafonds de ressources
- Régularité de séjour
- Publics prioritaires du logement social/DALO
- Logements réservés : gestion en flux
- Mixité sociale : engagements de peuplement
- Cotation obligatoire
- Commission d’attribution et d’examen de l’occupation
- Composition
- Rôle : apports Loi ELAN
- Décisions
L’entrée dans les lieux des locataires
- Les signataires du bail
- Le contrat de location : apports Loi ELAN
- Contenu : clauses principales, clauses spécifiques logement social
- Annexes au bail
- L’état des lieux d’entrée
L’exécution du contrat de location
- Obligations du locataire/du bailleur
- Conditions économiques du bail
- Dépôt de garantie : montant, rôle, restitution
- Loyer : plafonds, notions de surface corrigée/utile, révision annuelle, loyer expérimental
- Réduction du loyer de solidarité : principe
- Supplément de loyer de solidarité : champ d’application, principe, non réponse à enquête
- Charges locatives : principe, provision, régularisation
Le congé du locataire
- Délai du préavis
- Conséquences
- Etat des lieux de sortie
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.
QCM individuel et/ou collectif.
Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant
Etre nouvellement en poste chez un bailleur social
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 28/06/2021 Au 30/06/2021 |
PARIS | 3 jours 21 heures | 10 | 1810,00 € |
| Du 13/12/2021 Au 15/12/2021 |
PARIS | 3 jours 21 heures | 10 | 1810,00 € |
Informations complémentaires
Intervenante :
Formation animée par une consultante en immobilier social
Parcours formation
: Habitat social
Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale
A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
L’environnement législatif applicable et son évolution
- La loi du 6 juillet 1989 modifiée
- Le code de la construction et de l’habitation
- Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN
Les conditions d’accès au logement social
- Financement du logement social
- Enregistrement de la demande
- Instruction de la demande : pièces justificatives /obligatoires, complémentaires
- Conditions d’attribution :
- Plafonds de ressources
- Régularité de séjour
- Publics prioritaires du logement social/DALO
- Logements réservés : gestion en flux
- Mixité sociale : engagements de peuplement
- Cotation obligatoire
- Commission d’attribution et d’examen de l’occupation
- Composition
- Rôle : apports Loi ELAN
- Décisions
L’entrée dans les lieux des locataires
- Les signataires du bail
- Le contrat de location : apports Loi ELAN
- Contenu : clauses principales, clauses spécifiques logement social
- Annexes au bail
- L’état des lieux d’entrée
L’exécution du contrat de location
- Obligations du locataire/du bailleur
- Conditions économiques du bail
- Dépôt de garantie : montant, rôle, restitution
- Loyer : plafonds, notions de surface corrigée/utile, révision annuelle, loyer expérimental
- Réduction du loyer de solidarité : principe
- Supplément de loyer de solidarité : champ d’application, principe, non réponse à enquête
- Charges locatives : principe, provision, régularisation
Le congé du locataire
- Délai du préavis
- Conséquences
- Etat des lieux de sortie
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.
QCM individuel et/ou collectif.
Un support de cours sera remis à chaque participant.
A qui s'adresse cette formation ?
Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant
Etre nouvellement en poste chez un bailleur social
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenante :
Formation animée par une consultante en immobilier social
Parcours formation
: Habitat social
Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale
A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles