Référence : D11

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier le cadre législatif et réglementaire en matière de gestion locative sociale
  • Repérer le processus d’attribution
  • Organiser l’entrée du locataire
  • Rappeler les obligations du locataire / du bailleur
  • Connaître les obligations du locataire et du bailleur
  • Analyser les différents postes sur l’avis d’échéance
  • Gérer le congé du locataire

Le programme de la formation

L’environnement législatif applicable et son évolution

  • La loi du 6 juillet 1989 modifiée
  • Le code de la construction et de l’habitation
  • Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN

Les conditions d’accès au logement social

  • Financement du logement social
  • Enregistrement de la demande
  • Instruction de la demande : pièces justificatives /obligatoires, complémentaires
  • Conditions d’attribution :
    • Plafonds de ressources
    • Régularité de séjour
  • Publics prioritaires du logement social/DALO
  • Logements réservés : gestion en flux
  • Mixité sociale : engagements de peuplement
  • Cotation obligatoire
  • Commission d’attribution et d’examen de l’occupation
    • Composition
    • Rôle : apports Loi ELAN
    • Décisions

L’entrée dans les lieux des locataires

  • Les signataires du bail
  • Le contrat de location  : apports Loi ELAN
    • Contenu : clauses principales, clauses spécifiques logement social
    • Annexes au bail
  • L’état des lieux d’entrée

L’exécution du contrat de location

  • Obligations du locataire/du bailleur
  • Conditions économiques du bail
    • Dépôt de garantie : montant, rôle, restitution
    • Loyer : plafonds, notions de surface corrigée/utile, révision annuelle, loyer expérimental
    • Réduction du loyer de solidarité : principe
    • Supplément de loyer de solidarité : champ d’application, principe, non réponse à enquête
    • Charges locatives : principe, provision, régularisation

Le congé du locataire

  • Délai du préavis
  • Conséquences
  • Etat des lieux de sortie

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.

QCM individuel et/ou collectif.

Un support de cours sera remis à chaque participant.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant

Pré-requis

Etre nouvellement en poste chez un bailleur social

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 01/12/2020
Au 03/12/2020
PARIS 3 jours 21 heures 8 1710,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :
Formation animée par une consultante en immobilier social

Parcours formation
: Habitat social
Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale

A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

Le programme de la formation

L’environnement législatif applicable et son évolution

  • La loi du 6 juillet 1989 modifiée
  • Le code de la construction et de l’habitation
  • Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN

Les conditions d’accès au logement social

  • Financement du logement social
  • Enregistrement de la demande
  • Instruction de la demande : pièces justificatives /obligatoires, complémentaires
  • Conditions d’attribution :
    • Plafonds de ressources
    • Régularité de séjour
  • Publics prioritaires du logement social/DALO
  • Logements réservés : gestion en flux
  • Mixité sociale : engagements de peuplement
  • Cotation obligatoire
  • Commission d’attribution et d’examen de l’occupation
    • Composition
    • Rôle : apports Loi ELAN
    • Décisions

L’entrée dans les lieux des locataires

  • Les signataires du bail
  • Le contrat de location  : apports Loi ELAN
    • Contenu : clauses principales, clauses spécifiques logement social
    • Annexes au bail
  • L’état des lieux d’entrée

L’exécution du contrat de location

  • Obligations du locataire/du bailleur
  • Conditions économiques du bail
    • Dépôt de garantie : montant, rôle, restitution
    • Loyer : plafonds, notions de surface corrigée/utile, révision annuelle, loyer expérimental
    • Réduction du loyer de solidarité : principe
    • Supplément de loyer de solidarité : champ d’application, principe, non réponse à enquête
    • Charges locatives : principe, provision, régularisation

Le congé du locataire

  • Délai du préavis
  • Conséquences
  • Etat des lieux de sortie

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.

QCM individuel et/ou collectif.

Un support de cours sera remis à chaque participant.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant

Pré-requis

Etre nouvellement en poste chez un bailleur social

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 01/12/2020 Au 03/12/2020
Lieu : PARIS
Durée : 3 jours 21 heures
Places restantes : 8
Prix 1710,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :
Formation animée par une consultante en immobilier social

Parcours formation
: Habitat social
Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale

A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles