Formation : Les loyers impayés et la procédure d’expulsion

Le programme de la formation

 Identifier l’impayé et proposer une solution adaptée

•  Les différents types d’impayés et leur traitement
• Relancer le locataire
•  Assurer et optimiser une solution amiable
• Gérer les situations à risque (divorce et séparation)
• Etude de la solidarité
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Le traitement judiciaire de l’impayé

• La procédure d’injonction de payer
• La procédure en résiliation de bail (étapes et délais)
• Etude de la clause résolutoire

Les dispositifs d’aides permettant la reprise du loyer, l’apurement de la dette et le maintien dans les lieux

• Le protocole de cohésion sociale (différences avec le protocole BORLOO)
• Le FSL
• La CCAPEX
• Les mesures d’accompagnement social
•  Le surendettement
•  Les autres dispositifs

L’expulsion du locataire

• La procédure Béteille
• Etapes et délais de la procédure d’expulsion
• Retard dans l’octroi du concours de la force public
• Maitriser les coûts de la procédure d’expulsion

Le recouvrement des loyers impayés

• La saisie attribution
• La saisie des rémunérations du travail
• Les autres saisies

Après l’expulsion: retarder le départ des lieux et mobiliser les dispositifs

• La demande de délais pour quitter les lieux
• Mettre en place le DALO : pour qui ? Quand? Comment

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LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés théoriques alternant avec des exercices pratiques : rédaction d’assignation ou de conclusion, exercices de plaidoirie – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un avocat spécialisé

Parcours formation

• Habitat social

Point fort
Une formation indispensable pour tout professionnel de la gestion locative !