Référence : D21-1
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Maitriser la procédure d’expulsion (de la relance amiable à l’expulsion définitive)
- Gérer les relations avec les avocats et les huissiers
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Identifier l’impayé et proposer une solution adaptée
- Les différents types d’impayés et leur traitement
- Relancer le locataire
- Assurer et optimiser une solution amiable
- Gérer les situations à risque (divorce et séparation)
- Etude de la solidarité
Le traitement judiciaire de l’impayé
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure en résiliation de bail (étapes et délais)
- Etude de la clause résolutoire
Les dispositifs d’aides permettant la reprise du loyer, l’apurement de la dette et le maintien dans les lieux
- Le protocole de cohésion sociale (différences avec le protocole BORLOO)
- Le FSL
- La CCAPEX
- Les mesures d’accompagnement social
- Le surendettement
- Les autres dispositifs
L’expulsion du locataire
- La procédure Béteille
- Etapes et délais de la procédure d’expulsion
- Retard dans l’octroi du concours de la force public
- Maitriser les coûts de la procédure d’expulsion
Le recouvrement des loyers impayés
- La saisie attribution
- La saisie des rémunérations du travail
- Les autres saisies
Après l’expulsion: retarder le départ des lieux et mobiliser les dispositifs
- La demande de délais pour quitter les lieux
- Mettre en place le DALO : pour qui ? Quand? Comment
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposés théoriques alternant avec des exercices pratiques : rédaction d’assignation ou de conclusion, exercices de plaidoirie – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Responsable ou gestionnaire précontentieux, contentieux ou locatif
Connaître les fondamentaux du contrat de location
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 12/10/2020 Au 13/10/2020 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 10 | 1310,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par un avocat spécialisé
Parcours formation
- Habitat social
Point fort
Une formation indispensable pour tout professionnel de la gestion locative !
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
Identifier l’impayé et proposer une solution adaptée
- Les différents types d’impayés et leur traitement
- Relancer le locataire
- Assurer et optimiser une solution amiable
- Gérer les situations à risque (divorce et séparation)
- Etude de la solidarité
Le traitement judiciaire de l’impayé
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure en résiliation de bail (étapes et délais)
- Etude de la clause résolutoire
Les dispositifs d’aides permettant la reprise du loyer, l’apurement de la dette et le maintien dans les lieux
- Le protocole de cohésion sociale (différences avec le protocole BORLOO)
- Le FSL
- La CCAPEX
- Les mesures d’accompagnement social
- Le surendettement
- Les autres dispositifs
L’expulsion du locataire
- La procédure Béteille
- Etapes et délais de la procédure d’expulsion
- Retard dans l’octroi du concours de la force public
- Maitriser les coûts de la procédure d’expulsion
Le recouvrement des loyers impayés
- La saisie attribution
- La saisie des rémunérations du travail
- Les autres saisies
Après l’expulsion: retarder le départ des lieux et mobiliser les dispositifs
- La demande de délais pour quitter les lieux
- Mettre en place le DALO : pour qui ? Quand? Comment
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposés théoriques alternant avec des exercices pratiques : rédaction d’assignation ou de conclusion, exercices de plaidoirie – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Responsable ou gestionnaire précontentieux, contentieux ou locatif
Connaître les fondamentaux du contrat de location
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant
Formation animée par un avocat spécialisé
Parcours formation
- Habitat social
Point fort
Une formation indispensable pour tout professionnel de la gestion locative !
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles