Référence : D21-1

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Maitriser la procédure d’expulsion (de la relance amiable à l’expulsion définitive)
  • Gérer les relations avec les avocats et les huissiers

Le programme de la formation

 Identifier l’impayé et proposer une solution adaptée

  •  Les différents types d’impayés et leur traitement
  • Relancer le locataire
  •  Assurer et optimiser une solution amiable
  • Gérer les situations à risque (divorce et séparation)
  • Etude de la solidarité
     

Le traitement judiciaire de l’impayé

  • La procédure d’injonction de payer
  • La procédure en résiliation de bail (étapes et délais)
  • Etude de la clause résolutoire

 

Les dispositifs d’aides permettant la reprise du loyer, l’apurement de la dette et le maintien dans les lieux

  • Le protocole de cohésion sociale (différences avec le protocole BORLOO)
  • Le FSL
  • La CCAPEX
  • Les mesures d’accompagnement social
  •  Le surendettement
  •  Les autres dispositifs

 

L’expulsion du locataire

  • La procédure Béteille
  • Etapes et délais de la procédure d’expulsion
  • Retard dans l’octroi du concours de la force public
  • Maitriser les coûts de la procédure d’expulsion

 

Le recouvrement des loyers impayés

  • La saisie attribution
  • La saisie des rémunérations du travail
  • Les autres saisies

 

Après l’expulsion: retarder le départ des lieux et mobiliser les dispositifs

  • La demande de délais pour quitter les lieux
  • Mettre en place le DALO : pour qui ? Quand? Comment

 

 

 

 

 


 


LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés théoriques alternant avec des exercices pratiques : rédaction d’assignation ou de conclusion, exercices de plaidoirie – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable ou gestionnaire précontentieux, contentieux ou locatif

Pré-requis

Connaître les fondamentaux du contrat de location

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 12/10/2020
Au 13/10/2020
PARIS 2 jours 14 heures 10 1310,00 €
Du 22/02/2021
Au 23/02/2021
PARIS 2 jours 14 heures 10 1310,00 €
Du 08/07/2021
Au 09/07/2021
PARIS 2 jours 14 heures 10 1310,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un avocat spécialisé

Parcours formation

  • Habitat social

Point fort
Une formation indispensable pour tout professionnel de la gestion locative !

 

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

 Identifier l’impayé et proposer une solution adaptée

  •  Les différents types d’impayés et leur traitement
  • Relancer le locataire
  •  Assurer et optimiser une solution amiable
  • Gérer les situations à risque (divorce et séparation)
  • Etude de la solidarité
     

Le traitement judiciaire de l’impayé

  • La procédure d’injonction de payer
  • La procédure en résiliation de bail (étapes et délais)
  • Etude de la clause résolutoire

 

Les dispositifs d’aides permettant la reprise du loyer, l’apurement de la dette et le maintien dans les lieux

  • Le protocole de cohésion sociale (différences avec le protocole BORLOO)
  • Le FSL
  • La CCAPEX
  • Les mesures d’accompagnement social
  •  Le surendettement
  •  Les autres dispositifs

 

L’expulsion du locataire

  • La procédure Béteille
  • Etapes et délais de la procédure d’expulsion
  • Retard dans l’octroi du concours de la force public
  • Maitriser les coûts de la procédure d’expulsion

 

Le recouvrement des loyers impayés

  • La saisie attribution
  • La saisie des rémunérations du travail
  • Les autres saisies

 

Après l’expulsion: retarder le départ des lieux et mobiliser les dispositifs

  • La demande de délais pour quitter les lieux
  • Mettre en place le DALO : pour qui ? Quand? Comment

 

 

 

 

 


 


LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés théoriques alternant avec des exercices pratiques : rédaction d’assignation ou de conclusion, exercices de plaidoirie – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable ou gestionnaire précontentieux, contentieux ou locatif

Pré-requis

Connaître les fondamentaux du contrat de location

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 12/10/2020 Au 13/10/2020
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 10
Prix 1310,00 €
Sessions Inter : Du 22/02/2021 Au 23/02/2021
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 10
Prix 1310,00 €
Sessions Inter : Du 08/07/2021 Au 09/07/2021
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 10
Prix 1310,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par un avocat spécialisé

Parcours formation

  • Habitat social

Point fort
Une formation indispensable pour tout professionnel de la gestion locative !

 

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles