Référence : D19
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Distinguer les apports de la loi Egalité & Citoyenneté et loi ELAN
- Repérer le champ d’application du SLS
- Identifier les immeubles soumis au SLS
- Déterminer les catégories de ménages et les plafonds applicables
- Maîtriser le calcul du SLS
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Contexte
- Cadre législatif et réglementaire
- Apports des lois Egalité et Citoyenneté et ELAN
Champ d’application du SLS : exclusions
- Liées au logement
- Liées au financement
- Liées à la localisation
- Liées aux bénéficiaires
- Prévues dans PLH
Appréciation du dépassement de plafond de ressources
- Plafonds applicables
- Catégorie de ménages
- Ressources à prendre en compte
- Baisse de revenus
- Changement de situation familiale en cours d’année
Modalités de calcul du SLS
- Coefficient de dépassement : barème national
- Règle de plafonnement/ordonnance du 15/05/2019
- Surface prise en compte
Enquête annuelle
- Procédure
- Justificatif à produire
- Sanction en cas de non réponse
- SLS forfaitaire
- Perte du droit au maintien dans les lieux
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports sur le cadre législatif et réglementaire Echanges à partir des questions des participants
A qui s'adresse cette formation ?
Responsable de service, agent de gestion locative, responsable d’agence, chargé(e) de clientèle
Participer à la mise en place et le traitement du SLS
Liste des sessions prévues
Il n'y aucune session pour cette formationInformations complémentaires
Intervenant
Consultante en immobilier social
Organisation :
– Délai d’accès à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)
– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande
– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne via Formaeva
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
Contexte
- Cadre législatif et réglementaire
- Apports des lois Egalité et Citoyenneté et ELAN
Champ d’application du SLS : exclusions
- Liées au logement
- Liées au financement
- Liées à la localisation
- Liées aux bénéficiaires
- Prévues dans PLH
Appréciation du dépassement de plafond de ressources
- Plafonds applicables
- Catégorie de ménages
- Ressources à prendre en compte
- Baisse de revenus
- Changement de situation familiale en cours d’année
Modalités de calcul du SLS
- Coefficient de dépassement : barème national
- Règle de plafonnement/ordonnance du 15/05/2019
- Surface prise en compte
Enquête annuelle
- Procédure
- Justificatif à produire
- Sanction en cas de non réponse
- SLS forfaitaire
- Perte du droit au maintien dans les lieux
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports sur le cadre législatif et réglementaire Echanges à partir des questions des participants
A qui s'adresse cette formation ?
Responsable de service, agent de gestion locative, responsable d’agence, chargé(e) de clientèle
Participer à la mise en place et le traitement du SLS
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant
Consultante en immobilier social
Organisation :
– Délai d’accès à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)
– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande
– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne via Formaeva
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles