Référence : D19

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Distinguer les apports de la loi Egalité &amp Citoyenneté et loi ELAN
  • Repérer le champ d’application du SLS
  • Identifier les immeubles soumis au SLS
  • Déterminer les catégories de ménages et les plafonds applicables
  • Maîtriser le calcul du SLS

Le programme de la formation

Contexte

  •  Cadre législatif et réglementaire
  • Apports des lois Egalité et Citoyenneté et ELAN

Champ d’application du SLS : exclusions

  • Liées au logement
  • Liées au financement
  • Liées à la localisation
  • Liées aux bénéficiaires
  • Prévues dans PLH

Appréciation du dépassement de plafond de ressources

  • Plafonds applicables
  • Catégorie de ménages
  • Ressources à prendre en compte
  • Baisse de revenus
  • Changement de situation familiale en cours d’année

Modalités de calcul du SLS

  • Coefficient de dépassement : barème national
  • Règle de plafonnement/ordonnance du 15/05/2019
  • Surface prise en compte

Enquête annuelle

  • Procédure
  • Justificatif à produire
  • Sanction en cas de non réponse
  • SLS forfaitaire
  • Perte du droit au maintien dans les lieux

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports sur le cadre législatif et réglementaire Echanges à partir des questions des participants

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable de service, agent de gestion locative, responsable d’agence, chargé(e) de clientèle

Pré-requis

Participer à la mise en place et le traitement du SLS

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenant
Consultante en immobilier social


 

Organisation :

– Délai d’accès  à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)

– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62

 

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

Le programme de la formation

Contexte

  •  Cadre législatif et réglementaire
  • Apports des lois Egalité et Citoyenneté et ELAN

Champ d’application du SLS : exclusions

  • Liées au logement
  • Liées au financement
  • Liées à la localisation
  • Liées aux bénéficiaires
  • Prévues dans PLH

Appréciation du dépassement de plafond de ressources

  • Plafonds applicables
  • Catégorie de ménages
  • Ressources à prendre en compte
  • Baisse de revenus
  • Changement de situation familiale en cours d’année

Modalités de calcul du SLS

  • Coefficient de dépassement : barème national
  • Règle de plafonnement/ordonnance du 15/05/2019
  • Surface prise en compte

Enquête annuelle

  • Procédure
  • Justificatif à produire
  • Sanction en cas de non réponse
  • SLS forfaitaire
  • Perte du droit au maintien dans les lieux

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports sur le cadre législatif et réglementaire Echanges à partir des questions des participants

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable de service, agent de gestion locative, responsable d’agence, chargé(e) de clientèle

Pré-requis

Participer à la mise en place et le traitement du SLS

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant
Consultante en immobilier social


 

Organisation :

– Délai d’accès  à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)

– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : Christiane.lapointe@scet.fr ; tél : 04 78 95 86 62

 

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles