Référence : D19
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Distinguer les apports de la loi Egalité & Citoyenneté et loi ELAN
- Repérer le champ d’application du SLS
- Identifier les immeubles soumis au SLS
- Déterminer les catégories de ménages et les plafonds applicables
- Maîtriser le calcul du SLS
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Contexte
- Cadre législatif et réglementaire
- Apports des lois Egalité et Citoyenneté et ELAN
Champ d’application du SLS : exclusions
- Liées au logement
- Liées au financement
- Liées à la localisation
- Liées aux bénéficiaires
- Prévues dans PLH
Appréciation du dépassement de plafond de ressources
- Plafonds applicables
- Catégorie de ménages
- Ressources à prendre en compte
- Baisse de revenus
- Changement de situation familiale en cours d’année
Modalités de calcul du SLS
- Coefficient de dépassement : barème national
- Règle de plafonnement/ordonnance du 15/05/2019
- Surface prise en compte
Enquête annuelle
- Procédure
- Justificatif à produire
- Sanction en cas de non réponse
- SLS forfaitaire
- Perte du droit au maintien dans les lieux
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports sur le cadre législatif et réglementaire Echanges à partir des questions des participants
A qui s'adresse cette formation ?
Responsable de service, agent de gestion locative, responsable d’agence, chargé(e) de clientèle
Participer à la mise en place et le traitement du SLS
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 30/09/2021 Au 30/09/2021 |
PARIS | 1 jour 7 heures | 10 | 760,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil–
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
Contexte
- Cadre législatif et réglementaire
- Apports des lois Egalité et Citoyenneté et ELAN
Champ d’application du SLS : exclusions
- Liées au logement
- Liées au financement
- Liées à la localisation
- Liées aux bénéficiaires
- Prévues dans PLH
Appréciation du dépassement de plafond de ressources
- Plafonds applicables
- Catégorie de ménages
- Ressources à prendre en compte
- Baisse de revenus
- Changement de situation familiale en cours d’année
Modalités de calcul du SLS
- Coefficient de dépassement : barème national
- Règle de plafonnement/ordonnance du 15/05/2019
- Surface prise en compte
Enquête annuelle
- Procédure
- Justificatif à produire
- Sanction en cas de non réponse
- SLS forfaitaire
- Perte du droit au maintien dans les lieux
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Apports sur le cadre législatif et réglementaire Echanges à partir des questions des participants
A qui s'adresse cette formation ?
Responsable de service, agent de gestion locative, responsable d’agence, chargé(e) de clientèle
Participer à la mise en place et le traitement du SLS
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil–
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles