Référence : D19

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Distinguer les apports de la loi Egalité &amp Citoyenneté et loi ELAN
  • Repérer le champ d’application du SLS
  • Identifier les immeubles soumis au SLS
  • Déterminer les catégories de ménages et les plafonds applicables
  • Maîtriser le calcul du SLS

Le programme de la formation

Contexte

  •  Cadre législatif et réglementaire
  • Apports des lois Egalité et Citoyenneté et ELAN

Champ d’application du SLS : exclusions

  • Liées au logement
  • Liées au financement
  • Liées à la localisation
  • Liées aux bénéficiaires
  • Prévues dans PLH

Appréciation du dépassement de plafond de ressources

  • Plafonds applicables
  • Catégorie de ménages
  • Ressources à prendre en compte
  • Baisse de revenus
  • Changement de situation familiale en cours d’année

Modalités de calcul du SLS

  • Coefficient de dépassement : barème national
  • Règle de plafonnement/ordonnance du 15/05/2019
  • Surface prise en compte

Enquête annuelle

  • Procédure
  • Justificatif à produire
  • Sanction en cas de non réponse
  • SLS forfaitaire
  • Perte du droit au maintien dans les lieux

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports sur le cadre législatif et réglementaire Echanges à partir des questions des participants

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable de service, agent de gestion locative, responsable d’agence, chargé(e) de clientèle

Pré-requis

Participer à la mise en place et le traitement du SLS

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 30/09/2021
Au 30/09/2021
PARIS 1 jour 7 heures 10 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil

 

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

Contexte

  •  Cadre législatif et réglementaire
  • Apports des lois Egalité et Citoyenneté et ELAN

Champ d’application du SLS : exclusions

  • Liées au logement
  • Liées au financement
  • Liées à la localisation
  • Liées aux bénéficiaires
  • Prévues dans PLH

Appréciation du dépassement de plafond de ressources

  • Plafonds applicables
  • Catégorie de ménages
  • Ressources à prendre en compte
  • Baisse de revenus
  • Changement de situation familiale en cours d’année

Modalités de calcul du SLS

  • Coefficient de dépassement : barème national
  • Règle de plafonnement/ordonnance du 15/05/2019
  • Surface prise en compte

Enquête annuelle

  • Procédure
  • Justificatif à produire
  • Sanction en cas de non réponse
  • SLS forfaitaire
  • Perte du droit au maintien dans les lieux

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports sur le cadre législatif et réglementaire Echanges à partir des questions des participants

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsable de service, agent de gestion locative, responsable d’agence, chargé(e) de clientèle

Pré-requis

Participer à la mise en place et le traitement du SLS

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 30/09/2021 Au 30/09/2021
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil

 

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles