Référence : F29

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Connaître les régimes fiscaux des indemnités versées aux expropriés ou aux évincés
  • Savoir anticiper les difficultés et les coûts fiscaux
  • Connaître les outils de négociation face à un particulier exproprié : fiscalité personnelle et impacts

Le programme de la formation

Introduction

  • Principe directeur
  • Conditions d’indemnisation
  • Techniques d’évaluation du préjudice indemnisable

Le régime fiscal en matière de TVA applicable au versement d’une indemnité d’expropriation pour le propriétaire

  • Indemnité pour « dépréciation du surplus » d’un immeuble
  • Indemnité accessoire d’expropriation
  • Indemnités complémentaires pour « remploi », « transfert et remontage des installations transportables », « frais généraux déboursés sans contrepartie », « perte temporaire de bénéfices »…
  • Indemnité dite « de dépossession »…

Le régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés applicable au versement d’une indemnité d’expropriation

  • Régime des plus-values des particuliers et professionnels
  • Les indemnités destinées à compenser un préjudice commercial, indemnité pour troubles d’exploitation définitifs…

Le régime fiscal applicable à l’indemnité d’éviction (pour le locataire) ou de résiliation de bail (pour le propriétaire)

  • Droit d’entrée
  • Indemnité de résiliation de bail

Droits d’enregistrement applicables

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés illustrés par des exemples pratiques – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

DAF-RAF, comptable, responsable d’opérations confirmé

Pré-requis

Connaître les fondamentaux de la maîtrise foncière

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenant
Consultante fiscaliste SCET

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

Introduction

  • Principe directeur
  • Conditions d’indemnisation
  • Techniques d’évaluation du préjudice indemnisable

Le régime fiscal en matière de TVA applicable au versement d’une indemnité d’expropriation pour le propriétaire

  • Indemnité pour « dépréciation du surplus » d’un immeuble
  • Indemnité accessoire d’expropriation
  • Indemnités complémentaires pour « remploi », « transfert et remontage des installations transportables », « frais généraux déboursés sans contrepartie », « perte temporaire de bénéfices »…
  • Indemnité dite « de dépossession »…

Le régime fiscal en matière d’impôt sur les sociétés applicable au versement d’une indemnité d’expropriation

  • Régime des plus-values des particuliers et professionnels
  • Les indemnités destinées à compenser un préjudice commercial, indemnité pour troubles d’exploitation définitifs…

Le régime fiscal applicable à l’indemnité d’éviction (pour le locataire) ou de résiliation de bail (pour le propriétaire)

  • Droit d’entrée
  • Indemnité de résiliation de bail

Droits d’enregistrement applicables

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés illustrés par des exemples pratiques – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

DAF-RAF, comptable, responsable d’opérations confirmé

Pré-requis

Connaître les fondamentaux de la maîtrise foncière

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant
Consultante fiscaliste SCET

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles