Formation : Intervenir sur le foncier d'une opération

Le programme de la formation

La négociation foncière par voie amiable :

• Les règles générales
• Les types de contrats, les clauses et la formalisation de l’accord
• Les modalités du prix et du paiement
• Les différents acteurs et l’identification des propriétaires

Le droit de préemption et de délaissement :

• Panorama de l’ensemble des droits de préemption et de leurs objets
• Présentation et articulation des procédures
• Le droit de priorité et les différents droits de délaissement
• Les modes opératoires : de la DIA à la formation de la vente
• La question des méthodes d’évaluation du bien et le droit de repentir

La procédure d’expropriation :

• La notion d’utilité publique : bilan coût/avantage
• La déclaration d’utilité publique : opérations préalables, identification et réalisation des dossiers, fonction de l’acte déclaratif d’utilité publique et risques contentieux
• Le transfert de propriété : le déroulement de l’enquête parcellaire, la constitution du dossier de cessibilité, les effets de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation
• La prise de possession et la fixation judiciaire des indemnités : le déroulement de la procédure, la typologie des indemnités, les méthodes d’évaluation et le paiement ou la consignation des indemnités

Synthèse et bilan de la formation

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques et jeu de rôle
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Un support sera transmis (pré ou post formation) sous format numérique uniquement à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant :

Consultant formateur Ingénieur conseil en maintenance immobilière

 
Organisation :

Contact : evelyne.telchid@scet.fr – 07 88 11 14 49

Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 
Modalités et délais d’accès :

Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect d’un nombre minimum de 4 participants.

Les inscriptions peuvent être prises en compte jusqu’à 5 jours avant le début de la session concernée. Néanmoins, conformément à nos Conditions Générales de Vente, en cas d’inscription du client dans les délais de 10 jours ouvrés précédant le début de la formation, celui-ci renonce à pouvoir annuler sa formation sans frais (sauf cas de force majeure).

Pour les formations intra-entreprise ou sur-mesure, le délai de prise en compte de votre demande est d’une semaine. Le temps de conception puis d’organisation de l’action dépend ensuite de la nature et de la complexité de celle-ci.

La prestation est mise en œuvre après validation de la proposition ou du devis selon le planning d’intervention défini d’un commun accord précisé en partie III.3. de la proposition ou du devis.

Tarif : une proposition personnalisée vous sera adressée en fonction de votre demande.
 

Modalités d’évaluation :

Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation

Tour de table

Cas pratique

Quiz

Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :

SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.

Si un bénéficiaire se trouve en situation de handicap au moment de la formation, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à son écoute pour prendre en compte ses besoins et l’accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés. 
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

Mise à jour : 14/11/2023