Référence : D71-1

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Maîtriser le vocabulaire spécifique lié à la gestion des charges récupérables
  • Identifier les dépenses imputables aux locataires et leur mode de répartition
  • Savoir argumenter face aux questions litigieuses des locataires et de leurs représentants
  •  Anticiper les risques de contrôle

Le programme de la formation

 Environnement juridique des charges récupérables

  • Loi du 6 juillet 1989 / Code de la Construction et de l’Habitation
  • Distinction juridique entre charges récupérables et réparations locatives
  • Liste des charges récupérables : décret du 9 novembre 1982 ou du 26 août 1987
  • Possibilité de calcul au forfait dans des situations limitées par la loi
  • Importance et délimitations de la notion d’usage

Analyse poste par poste des charges récupérables

  • Prestation interne ou externalisée ?
  •   Rémunérations/Ascenseurs/ Eau Froide/Eau Chaude/Chauffage/ Contrats d’entretien Installations Individuelles/ Parties communes/Hygiène et élimination des rejets /Espaces Extérieurs/Equipements Divers/ Taxes locales
  • Nouvelles prestations de développement durable
  • Cas particulier du vandalisme.
  • Importance des libellés
  • Focus sur les méthodes de répartition des charges d’eau et de chauffage
  • L’individualisation des frais de chauffage : décryptage
  • Accords collectifs en matière de sécurité et développement durable.
  • Actions en matière de maîtrise des charges

Le processus de régularisation des charges (ou du calcul du forfait)

  • Validation et préparation des budgets/ arrêtés de comptes
  • Critères de participation
  • Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
  • Gestion des charges en copropriété
  • Préparation de la régularisation des charge
  •  Présentation et justification aux associations
  •  Modalités de contrôle par les locataires et leurs représentants 
  •  Décompte de sortie
  •  Délais de prescription
  • Jurisprudence et points de contrôle

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés théoriques illustrés d’exemples pratiques – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne en charge de la gestion des charges

Pré-requis

Connaître les bases réglementaires de la gestion locative

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par une consultante immobilier

Parcours formation
Habitat social

 

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

 Environnement juridique des charges récupérables

  • Loi du 6 juillet 1989 / Code de la Construction et de l’Habitation
  • Distinction juridique entre charges récupérables et réparations locatives
  • Liste des charges récupérables : décret du 9 novembre 1982 ou du 26 août 1987
  • Possibilité de calcul au forfait dans des situations limitées par la loi
  • Importance et délimitations de la notion d’usage

Analyse poste par poste des charges récupérables

  • Prestation interne ou externalisée ?
  •   Rémunérations/Ascenseurs/ Eau Froide/Eau Chaude/Chauffage/ Contrats d’entretien Installations Individuelles/ Parties communes/Hygiène et élimination des rejets /Espaces Extérieurs/Equipements Divers/ Taxes locales
  • Nouvelles prestations de développement durable
  • Cas particulier du vandalisme.
  • Importance des libellés
  • Focus sur les méthodes de répartition des charges d’eau et de chauffage
  • L’individualisation des frais de chauffage : décryptage
  • Accords collectifs en matière de sécurité et développement durable.
  • Actions en matière de maîtrise des charges

Le processus de régularisation des charges (ou du calcul du forfait)

  • Validation et préparation des budgets/ arrêtés de comptes
  • Critères de participation
  • Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
  • Gestion des charges en copropriété
  • Préparation de la régularisation des charge
  •  Présentation et justification aux associations
  •  Modalités de contrôle par les locataires et leurs représentants 
  •  Décompte de sortie
  •  Délais de prescription
  • Jurisprudence et points de contrôle

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés théoriques illustrés d’exemples pratiques – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne en charge de la gestion des charges

Pré-requis

Connaître les bases réglementaires de la gestion locative

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par une consultante immobilier

Parcours formation
Habitat social

 

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles