Référence : D71-1

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Maîtriser le vocabulaire spécifique lié à la gestion des charges récupérables
  • Identifier les dépenses imputables aux locataires et leur mode de répartition
  • Savoir argumenter face aux questions litigieuses des locataires et de leurs représentants
  •  Anticiper les risques de contrôle

Le programme de la formation

 Environnement juridique des charges récupérables

  • Loi du 6 juillet 1989 / Code de la Construction et de l’Habitation
  • Distinction juridique entre charges récupérables et réparations locatives
  • Liste des charges récupérables : décret du 9 novembre 1982 ou du 26 août 1987
  • Possibilité de calcul au forfait dans des situations limitées par la loi
  • Importance et délimitations de la notion d’usage

Analyse poste par poste des charges récupérables

  • Prestation interne ou externalisée ?
  •   Rémunérations/Ascenseurs/ Eau Froide/Eau Chaude/Chauffage/ Contrats d’entretien Installations Individuelles/ Parties communes/Hygiène et élimination des rejets /Espaces Extérieurs/Equipements Divers/ Taxes locales
  • Nouvelles prestations de développement durable
  • Cas particulier du vandalisme.
  • Importance des libellés
  • Focus sur les méthodes de répartition des charges d’eau et de chauffage
  • L’individualisation des frais de chauffage : décryptage
  • Accords collectifs en matière de sécurité et développement durable.
  • Actions en matière de maîtrise des charges

Le processus de régularisation des charges (ou du calcul du forfait)

  • Validation et préparation des budgets/ arrêtés de comptes
  • Critères de participation
  • Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
  • Gestion des charges en copropriété
  • Préparation de la régularisation des charge
  •  Présentation et justification aux associations
  •  Modalités de contrôle par les locataires et leurs représentants 
  •  Décompte de sortie
  •  Délais de prescription
  • Jurisprudence et points de contrôle

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés théoriques illustrés d’exemples pratiques – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne en charge de la gestion des charges

Pré-requis

Connaître les bases réglementaires de la gestion locative

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 30/06/2020
Au 30/06/2020
PARIS 1 jour 7 heures 10 720,00 €
Du 23/10/2020
Au 23/10/2020
PARIS 1 jour 7 heures 10 720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par une consultante immobilier

Parcours formation
Habitat social

Le programme de la formation

 Environnement juridique des charges récupérables

  • Loi du 6 juillet 1989 / Code de la Construction et de l’Habitation
  • Distinction juridique entre charges récupérables et réparations locatives
  • Liste des charges récupérables : décret du 9 novembre 1982 ou du 26 août 1987
  • Possibilité de calcul au forfait dans des situations limitées par la loi
  • Importance et délimitations de la notion d’usage

Analyse poste par poste des charges récupérables

  • Prestation interne ou externalisée ?
  •   Rémunérations/Ascenseurs/ Eau Froide/Eau Chaude/Chauffage/ Contrats d’entretien Installations Individuelles/ Parties communes/Hygiène et élimination des rejets /Espaces Extérieurs/Equipements Divers/ Taxes locales
  • Nouvelles prestations de développement durable
  • Cas particulier du vandalisme.
  • Importance des libellés
  • Focus sur les méthodes de répartition des charges d’eau et de chauffage
  • L’individualisation des frais de chauffage : décryptage
  • Accords collectifs en matière de sécurité et développement durable.
  • Actions en matière de maîtrise des charges

Le processus de régularisation des charges (ou du calcul du forfait)

  • Validation et préparation des budgets/ arrêtés de comptes
  • Critères de participation
  • Modalités de répartition (focus sur les charges de personnel)
  • Gestion des charges en copropriété
  • Préparation de la régularisation des charge
  •  Présentation et justification aux associations
  •  Modalités de contrôle par les locataires et leurs représentants 
  •  Décompte de sortie
  •  Délais de prescription
  • Jurisprudence et points de contrôle

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Alternance d’exposés théoriques illustrés d’exemples pratiques – échanges avec les participants. Un support de cours sera remis à chaque participant

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne en charge de la gestion des charges

Pré-requis

Connaître les bases réglementaires de la gestion locative

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 30/06/2020 Au 30/06/2020
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 720,00 €
Sessions Inter : Du 23/10/2020 Au 23/10/2020
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par une consultante immobilier

Parcours formation
Habitat social