Référence : H03

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Anticiper les conséquences comptables et fiscales lors de réponses aux appels d’offres des collectivités délégantes et lors de la signature des contrats
  • Maîtriser les spécificités comptables des DSP
  • Maîtriser les spécificités fiscales en matière de TVA

Le programme de la formation

Rappel des notions principales

  • Le service public et l’intérêt général
  • Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial
  • Les différents modes de gestion des services publics
  • La gestion déléguée
    • La concession
    • L’affermage
    • La régie intéressée
  • Les marchés publics
  • Les contrats de partenariat

Les règles comptables françaises applicables aux délégataires de service public
Les investissements

  • Biens de retour, biens de reprise et biens propres
  • Biens mis dans la concession par le concédant
  • Biens mis dans la concession par le concessionnaire
  • Biens concédés existants obtenus auprès d’un tiers
  • Le droit d’entrée

Les frais engagés pendant la phase précontractuelle
Les coûts de la phase de construction
L’amortissement des immobilisations concédées

  • Les immobilisations non renouvelables
    • L’amortissement de caducité
    • Spécificité des biens non renouvelables reçus gratuitement
  • Les immobilisations renouvelables
    • L’amortissement technique
    • L’amortissement de caducité
    • La provision pour renouvellement
    • Indemnisation en fin de contrat

La dépréciation des immobilisations concédées
L’obligation de maintien en bon état des ouvrages concédés

  • Dépenses de première catégorie
  • Dépenses de deuxième catégorie

Les redevances versées
L’information comptable à présenter à la collectivité délégante

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés théoriques illustrés d’exemples et de cas pratiques – les participants sont invités à apporter leurs contrats de DSP.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

DAF-RAF, responsable comptable

Pré-requis

Connaître l’environnement financier des Epl, les principes de base de la TVA et de la fiscalité d’entreprise

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenante :
Expert-comptable SCET

Parcours formation

  • DAF – RAF : Gestion des opérations

 

Organisation :

– Délai d’accès  à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)

– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : aude.vincent@scet.fr ; tél : 01 54 44 07 49

– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation: 

 – Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.

Le programme de la formation

Rappel des notions principales

  • Le service public et l’intérêt général
  • Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial
  • Les différents modes de gestion des services publics
  • La gestion déléguée
    • La concession
    • L’affermage
    • La régie intéressée
  • Les marchés publics
  • Les contrats de partenariat

Les règles comptables françaises applicables aux délégataires de service public
Les investissements

  • Biens de retour, biens de reprise et biens propres
  • Biens mis dans la concession par le concédant
  • Biens mis dans la concession par le concessionnaire
  • Biens concédés existants obtenus auprès d’un tiers
  • Le droit d’entrée

Les frais engagés pendant la phase précontractuelle
Les coûts de la phase de construction
L’amortissement des immobilisations concédées

  • Les immobilisations non renouvelables
    • L’amortissement de caducité
    • Spécificité des biens non renouvelables reçus gratuitement
  • Les immobilisations renouvelables
    • L’amortissement technique
    • L’amortissement de caducité
    • La provision pour renouvellement
    • Indemnisation en fin de contrat

La dépréciation des immobilisations concédées
L’obligation de maintien en bon état des ouvrages concédés

  • Dépenses de première catégorie
  • Dépenses de deuxième catégorie

Les redevances versées
L’information comptable à présenter à la collectivité délégante

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés théoriques illustrés d’exemples et de cas pratiques – les participants sont invités à apporter leurs contrats de DSP.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

DAF-RAF, responsable comptable

Pré-requis

Connaître l’environnement financier des Epl, les principes de base de la TVA et de la fiscalité d’entreprise

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenante :
Expert-comptable SCET

Parcours formation

  • DAF – RAF : Gestion des opérations

 

Organisation :

– Délai d’accès  à la formation en « intra-entreprise »: cette formation sera mise en place dans un délai d’un mois à compter de la demande et selon les disponibilités de l’intervenant(e)

– Tarif : un devis personnalisé sera réalisé en fonction de votre demande

– Contact : aude.vincent@scet.fr ; tél : 01 54 44 07 49

– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation: 

 – Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne via Formaeva

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.