Référence : A22

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Connaître les principes de fonctionnement des Epl
  • Maîtriser le formalisme des conseils d’administration et des assemblées générales
  • Acquérir le « savoir-faire » du secrétariat juridique

Le programme de la formation

Rappels

  • Historique, définitions, réglementation en vigueur

Les personnes morales

  • La notion de personne morale
  • La société anonyme (S.A.) : les règles de constitution et de fonctionnement

Les règles de constitution des Epl

  • Les formes d’Epl : SEM, SPLA, SPL, SEMOP – différences et similitudes
  • Les règles de fond : l’objet, le capital, la durée, la dénomination…
  • Les règles de forme : les statuts, les formalités (annonces légales, CFE, greffe…)
  • La gestion des titres

Les organes délibérants des Epl

  • La gouvernance :
    • la forme moniste : le président, le directeur général, unification et dissociation, le directeur général délégué
    • la forme dualiste : le directoire et le conseil de surveillance
  • Les assemblées d’actionnaires
  • Les contrôles : le commissaire aux comptes, la CRC, etc.
  • Les obligations particulières des SPLA et des SPL : la notion de contrôle analogue
  • Les spécificités de la SEMOP

Les principaux évènements sociaux

  • Les changements d’administrateurs
  • La modification des statuts

Obligations de communication et liens avec la vie sociale des Epl

  • Les publicités légales et les dépôts au greffe
  • La transmission au préfet
  • Les autres obligations

Cas pratiques (dernière demie journée)

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés théoriques illustrés d’exemples, échanges avec les participants. La dernière demi- journée est consacrée aux cas pratiques. Un support de cours sera remis à chaque participant.  

             

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Assistant(e) de direction, DAF-RAF

Pré-requis

Disposer d’une connaissance générale de l’économie mixte et de l’environnement des Epl

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 08/03/2021
Au 09/03/2021
PARIS 2 jours 14 heures 10 1380,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par une consultante juriste et une chargée d’études juridiques en organisation et droit des entreprises – SCET

Parcours formation

  • Assistant(e) de direction
  • DAF – RAF

A noter
 La dernière demi- journée est réservée aux cas pratiques.

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

Rappels

  • Historique, définitions, réglementation en vigueur

Les personnes morales

  • La notion de personne morale
  • La société anonyme (S.A.) : les règles de constitution et de fonctionnement

Les règles de constitution des Epl

  • Les formes d’Epl : SEM, SPLA, SPL, SEMOP – différences et similitudes
  • Les règles de fond : l’objet, le capital, la durée, la dénomination…
  • Les règles de forme : les statuts, les formalités (annonces légales, CFE, greffe…)
  • La gestion des titres

Les organes délibérants des Epl

  • La gouvernance :
    • la forme moniste : le président, le directeur général, unification et dissociation, le directeur général délégué
    • la forme dualiste : le directoire et le conseil de surveillance
  • Les assemblées d’actionnaires
  • Les contrôles : le commissaire aux comptes, la CRC, etc.
  • Les obligations particulières des SPLA et des SPL : la notion de contrôle analogue
  • Les spécificités de la SEMOP

Les principaux évènements sociaux

  • Les changements d’administrateurs
  • La modification des statuts

Obligations de communication et liens avec la vie sociale des Epl

  • Les publicités légales et les dépôts au greffe
  • La transmission au préfet
  • Les autres obligations

Cas pratiques (dernière demie journée)

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposés théoriques illustrés d’exemples, échanges avec les participants. La dernière demi- journée est consacrée aux cas pratiques. Un support de cours sera remis à chaque participant.  

             

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Assistant(e) de direction, DAF-RAF

Pré-requis

Disposer d’une connaissance générale de l’économie mixte et de l’environnement des Epl

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 08/03/2021 Au 09/03/2021
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 10
Prix 1380,00 €

Informations complémentaires

Intervenant
Formation animée par une consultante juriste et une chargée d’études juridiques en organisation et droit des entreprises – SCET

Parcours formation

  • Assistant(e) de direction
  • DAF – RAF

A noter
 La dernière demi- journée est réservée aux cas pratiques.

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles