Référence : G10-22

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • La mise en place ou la révision des fiches RH du registre des activités de traitement ainsi que de la documentation contractuelle (clauses et annexes propres à la protection des données de salariés) et d’information (chartes, livrets d’information, etc.)
  • La gestion de la conservation et de l’archivage des données personnelles des salariés
  • La mise en place, avec le RSSI, les mesures de sécurité propres à la gestion des ressources humaines, notamment en cas de télétravail
  • La préparation et la gestion des demandes d’exercice des droits des salariés et des éventuelles plaintes devant la CNIL

Le programme de la formation

Les principaux impacts du RGPD sur les traitements de données RH 

  • Harmonisation européenne avec un renvoi au droit national en matière RH
  • Changement d’approche par rapport à la loi de 1978 (responsabilisation, protection par défaut et dès la conception)
  • Renforcement des droits des salariés (notamment du droit à la transparence et du droit d’accès au dossier RH)

Application des grands principes du RGPD au recrutement et à la gestion RH 

  •  Licéité des traitements des données collectées (identifier les bases légales) et limitation des finalités (non-réutilisation)
  • Minimisation de la collecte de données, notamment au moment du recrutement
  • Limitation de la durée de conservation (base active et archivage) des données RH

 

Mise en œuvre du projet de mise en conformité 

  • Sensibiliser et/ou former le personnel ayant accès aux données RH
  • Auditer/réauditer les traitements RH
  • Créer/Mettre à jour/réviser les fiches de traitement RH du registre
  • le volet RH a politique de conservation et d’archivage des données, la documentation contractuelle et la documentation d’information
  • Créer/Mettre à jour/réviser les procédures (exercice des droits, violation de données, contrôle de la CNIL)


La protection et la sécurisation du SIRH et des fichiers RH

Sensibiliser et/ou former le personnel en matière de sécurité des systèmes d’information
Créer/Mettre à jour/réviser le volet RH de la P.S.S.I. et de la charte informatique
Notifier une violation de données RH et, le cas échéant, communiquer aux salariés

 Effectuer une analyse d’impact d’un traitement RH 

Détecter les traitements nécessitant une analyse d’impact
Réaliser l’analyse d’impact d’un traitement RH

Les contacts avec la CNIL 

Gérer la plainte d’un salarié devant la CNIL
Gérer un contrôle de la CNIL

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  • transmission des apports théoriques par des exposés (supports Powerpoint projetés)
  • transmission des compétences comportementales (« soft skills ») par le questionnement et les échanges avec et entre les participants
  • contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences par des quiz.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsables RH , Responsables des affaires sociales, Juristes d’entreprise (droit social / protection des données), DPO

Pré-requis

rappel des obligations générales du responsable de traitement en début de formation

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 18/02/2022
Au 18/02/2022
PARIS 1 jour 7 heures 10 760,00 €
Du 07/10/2022
Au 07/10/2022
PARIS 1 jour 7 heures 10 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenants : co-animation par avocats / DPO externe et auditeur de certification (RGPD

)Organisation
– Contact : halima.houari@scet.fr – tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire
ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un
questionnaire en ligne via Formaeva

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité
de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin
d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

Les principaux impacts du RGPD sur les traitements de données RH 

  • Harmonisation européenne avec un renvoi au droit national en matière RH
  • Changement d’approche par rapport à la loi de 1978 (responsabilisation, protection par défaut et dès la conception)
  • Renforcement des droits des salariés (notamment du droit à la transparence et du droit d’accès au dossier RH)

Application des grands principes du RGPD au recrutement et à la gestion RH 

  •  Licéité des traitements des données collectées (identifier les bases légales) et limitation des finalités (non-réutilisation)
  • Minimisation de la collecte de données, notamment au moment du recrutement
  • Limitation de la durée de conservation (base active et archivage) des données RH

 

Mise en œuvre du projet de mise en conformité 

  • Sensibiliser et/ou former le personnel ayant accès aux données RH
  • Auditer/réauditer les traitements RH
  • Créer/Mettre à jour/réviser les fiches de traitement RH du registre
  • le volet RH a politique de conservation et d’archivage des données, la documentation contractuelle et la documentation d’information
  • Créer/Mettre à jour/réviser les procédures (exercice des droits, violation de données, contrôle de la CNIL)


La protection et la sécurisation du SIRH et des fichiers RH

Sensibiliser et/ou former le personnel en matière de sécurité des systèmes d’information
Créer/Mettre à jour/réviser le volet RH de la P.S.S.I. et de la charte informatique
Notifier une violation de données RH et, le cas échéant, communiquer aux salariés

 Effectuer une analyse d’impact d’un traitement RH 

Détecter les traitements nécessitant une analyse d’impact
Réaliser l’analyse d’impact d’un traitement RH

Les contacts avec la CNIL 

Gérer la plainte d’un salarié devant la CNIL
Gérer un contrôle de la CNIL

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  • transmission des apports théoriques par des exposés (supports Powerpoint projetés)
  • transmission des compétences comportementales (« soft skills ») par le questionnement et les échanges avec et entre les participants
  • contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences par des quiz.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Responsables RH , Responsables des affaires sociales, Juristes d’entreprise (droit social / protection des données), DPO

Pré-requis

rappel des obligations générales du responsable de traitement en début de formation

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 18/02/2022 Au 18/02/2022
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 760,00 €
Sessions Inter : Du 07/10/2022 Au 07/10/2022
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenants : co-animation par avocats / DPO externe et auditeur de certification (RGPD

)Organisation
– Contact : halima.houari@scet.fr – tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire
ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un
questionnaire en ligne via Formaeva

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité
de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin
d’étudier les alternatives possibles