Référence : F39

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Décrire les différents outils de financement des équipements publics
  • Apprécier leurs avantages et inconvénients
  • Savoir conseiller les collectivités sur le choix des outils

Le programme de la formation

Rappels généraux applicables aux participations d’urbanisme

  • Principes encadrant les participations d’urbanisme (ZAC/PUP)
  • Equipements pouvant faire l’objet d’un financement par participation d’urbanisme : distinction équipements propres et équipements publics
  • Sanction du non-respect des principes : l’action en répétition de l’indu
  • Modalités de prescription de l’action en répétition de l’indu

Fiscalité de l’urbanisme

  • Régime général
    • Les différentes taxes
    • La taxe d’aménagement : institution – taux – assiette
  • Régime sectorisé : les PAE

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

  • L’intérêt financier de la ZAC : financement des équipements publics
  • Les participations des constructeurs n’ayant pas acquis le terrain de l’aménageur

Le projet urbain partenarial (PUP)

  • Origines, champ d’application
  • Les parties à la convention
  • Le PUP unique
  • Le PUP « forcé »  : PUP au service de l’aménagement public
  • Le contenu de la convention de PUP
  • La délimitation du périmètre du PUP « forcé » : collectivité compétente, contenu de la décision…
  • Les effets de la délimitation du périmètre : lien avec la procédure de permis de construire, avec la taxe d’aménagement
  • Le programme des équipements publics financés par le PUP       
  • Modalités d’utilisation
  • Avantages et limites

Le secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé

  • La carte fiscale locale : modulation des taux
  • Le secteur d’aménagement
  • La relation entre concession d’aménagement et secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
  • Avantages et limites

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique

Un support de cours sera remis à chaque participant. 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet

Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF

Pré-requis

Maîtriser la mise en oeuvre d’une opération d’aménagement

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 15/09/2020
Au 15/09/2020
PARIS 1 jour 7 heures 10 720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET

Parcours formation :

  • Responsable d’opérations confirmé
  • Opération d’aménagement

 

Point fort :
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

 

Le programme de la formation

Rappels généraux applicables aux participations d’urbanisme

  • Principes encadrant les participations d’urbanisme (ZAC/PUP)
  • Equipements pouvant faire l’objet d’un financement par participation d’urbanisme : distinction équipements propres et équipements publics
  • Sanction du non-respect des principes : l’action en répétition de l’indu
  • Modalités de prescription de l’action en répétition de l’indu

Fiscalité de l’urbanisme

  • Régime général
    • Les différentes taxes
    • La taxe d’aménagement : institution – taux – assiette
  • Régime sectorisé : les PAE

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)

  • L’intérêt financier de la ZAC : financement des équipements publics
  • Les participations des constructeurs n’ayant pas acquis le terrain de l’aménageur

Le projet urbain partenarial (PUP)

  • Origines, champ d’application
  • Les parties à la convention
  • Le PUP unique
  • Le PUP « forcé »  : PUP au service de l’aménagement public
  • Le contenu de la convention de PUP
  • La délimitation du périmètre du PUP « forcé » : collectivité compétente, contenu de la décision…
  • Les effets de la délimitation du périmètre : lien avec la procédure de permis de construire, avec la taxe d’aménagement
  • Le programme des équipements publics financés par le PUP       
  • Modalités d’utilisation
  • Avantages et limites

Le secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé

  • La carte fiscale locale : modulation des taux
  • Le secteur d’aménagement
  • La relation entre concession d’aménagement et secteur de taxe d’aménagement à taux renforcé
  • Avantages et limites

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Transmission des apports par des exposés illustrés d’exemples
Questionnement et échanges avec les participants
Cas pratique

Un support de cours sera remis à chaque participant. 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Cadre de collectivité territoriale : directeur de l’aménagement, de l’urbanisme, chef de projet

Collaborateur opérationnel en Epl : directeur opérationnel, responsable d’opérations confirmé, DAF-RAF

Pré-requis

Maîtriser la mise en oeuvre d’une opération d’aménagement

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 15/09/2020 Au 15/09/2020
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 720,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par un consultant Montages Juridiques Opérationnels – SCET

Parcours formation :

  • Responsable d’opérations confirmé
  • Opération d’aménagement

 

Point fort :
Cette formation vous permettra de bien cerner les contours juridiques des outils de financement des projets urbains.

 

Organisation :
– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation (à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Suivi et évaluation :
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

 

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles