Référence : E10-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques pour pouvoir assurer une gestion ciblée 
  • Intégrer et maîtriser les nouvelles obligations en matière de baux commerciaux    et professionnels
  • Acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial et son suivi
  • Être en capacité de gérer le renouvellement ou la  rupture du bail

Le programme de la formation

 Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail


La vie du bail et les apports des lois Pinel et Macron 

  • Le loyer
  • Réparations et entretien
  • Changement de destination des locaux 
  • Cession et sous-location
  • Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
  • Le droit au renouvellement 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

  

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne déjà initié à la réglementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

  • Gestionnaires de locaux commerciaux
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial,
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
 
Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 09/10/2023
Au 09/10/2023
PARIS 1 jour 7 heures 9 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023

 

Le programme de la formation

 Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail


La vie du bail et les apports des lois Pinel et Macron 

  • Le loyer
  • Réparations et entretien
  • Changement de destination des locaux 
  • Cession et sous-location
  • Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
  • Le droit au renouvellement 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

  

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne déjà initié à la réglementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

  • Gestionnaires de locaux commerciaux
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial,
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
 
Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 09/10/2023 Au 09/10/2023
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 9
Prix 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023