Référence : E10-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques pour pouvoir assurer une gestion ciblée
- Intégrer et maîtriser les nouvelles obligations en matière de baux commerciaux et professionnels
- Acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial et son suivi
- Être en capacité de gérer le renouvellement ou la rupture du bail
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Le cadre juridique général du bail commercial
- Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
- La durée du bail
La vie du bail et les apports des lois Pinel et Macron
- Le loyer
- Réparations et entretien
- Changement de destination des locaux
- Cession et sous-location
- Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
- Le droit au renouvellement
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
- Support visuel
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
A qui s'adresse cette formation ?
- Gestionnaires de locaux commerciaux
- Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial,
- Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 07/04/2023 Au 07/04/2023 |
PARIS | 1 jour 7 heures | 10 | 790,00 € |
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
Le cadre juridique général du bail commercial
- Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
- La durée du bail
La vie du bail et les apports des lois Pinel et Macron
- Le loyer
- Réparations et entretien
- Changement de destination des locaux
- Cession et sous-location
- Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
- Le droit au renouvellement
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
- Support visuel
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
A qui s'adresse cette formation ?
- Gestionnaires de locaux commerciaux
- Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial,
- Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles