Référence : E10-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques pour pouvoir assurer une gestion ciblée 
  • Intégrer et maîtriser les nouvelles obligations en matière de baux commerciaux    et professionnels
  • Acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial et son suivi
  • Être en capacité de gérer le renouvellement ou la  rupture du bail

Le programme de la formation

 Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail


La vie du bail et les apports des lois Pinel et Macron 

  • Le loyer
  • Réparations et entretien
  • Changement de destination des locaux 
  • Cession et sous-location
  • Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
  • Le droit au renouvellement 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

  

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne déjà initié à la réglementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

  • Gestionnaires de locaux commerciaux
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial,
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
 
Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
Contact : evelyne.telchid@scet.fr, tél  07 88 11 14 49
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023

 

Le programme de la formation

 Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail


La vie du bail et les apports des lois Pinel et Macron 

  • Le loyer
  • Réparations et entretien
  • Changement de destination des locaux 
  • Cession et sous-location
  • Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
  • Le droit au renouvellement 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

  

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne déjà initié à la réglementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

  • Gestionnaires de locaux commerciaux
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial,
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
 
Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
Contact : evelyne.telchid@scet.fr, tél  07 88 11 14 49
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023