Référence : E10-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques pour pouvoir assurer une gestion ciblée 
  • Intégrer et maîtriser les nouvelles obligations en matière de baux commerciaux    et professionnels
  • Acquérir la maitrise de toutes les étapes de la vie du bail commercial et son suivi
  • Être en capacité de gérer le renouvellement ou la  rupture du bail

Le programme de la formation

 Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail

 

La vie du bail et les apports des lois Pinel et Macron 

  • Le loyer
  • Réparations et entretien
  • Changement de destination des locaux 
  • Cession et sous-location
  • Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
  • Le droit au renouvellement 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  • Support visuel 
  • Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
 

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Gestionnaires de locaux commerciaux
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial,
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
 
Pré-requis

Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 07/04/2023
Au 07/04/2023
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30 

Suivi et évaluation 
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …) 
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

Le programme de la formation

 Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail

 

La vie du bail et les apports des lois Pinel et Macron 

  • Le loyer
  • Réparations et entretien
  • Changement de destination des locaux 
  • Cession et sous-location
  • Fin du bail commercial à l’échéance contractuelle
  • Le droit au renouvellement 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  • Support visuel 
  • Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
 

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Gestionnaires de locaux commerciaux
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial,
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
 
Pré-requis

Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 07/04/2023 Au 07/04/2023
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30 

Suivi et évaluation 
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …) 
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles