Référence : E07-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Comprendre les fondamentaux d’un règlement de copropriété.

Savoir comment élaborer ou modifier un règlement de copropriété

Connaitre les obligations juridiques essentielles du promoteur

Le programme de la formation

Contenu du RCP 

  • A quoi sert un RCP ?
  • A quel moment bâtir un RCP ?
  • Qui assure le respect du RCP ? sanctions
  • Les clauses abusives
  • L’état descriptif de division


Rôle du Notaire et du Géomètre 

Travaux pratiques sur modèles

  • Conception, relecture, vérification
  • Management des partenaires et nécessité d’y adjoindre un 3ème partenaire le syndic provisoire

Focus sur des points importants : 
Le calcul des tantièmes 
Parties communes générales et parties communes spéciales 
Usage et jouissance des parties communes et des parties privatives 

Le lot transitoire

  • Mise en place d’une réserve pour modification de l’EDD
  • Usage et destination des parties communes et privatives 


Le promoteur et le syndicat des copropriétaires

Les droits et obligations du promoteur et des copropriétaires

  • Naissance du syndicat des copropriétaires 
  • Le syndic provisoire : désignation et missions 
  • Le financement des charges de la période transitoire
  • La réception et la livraison des parties communes 
  • L’assemblée générale constitutive 
  • Les copropriétaires convoqués 
  • Le contenu de l’ordre du jour 
  • Les budgets prévisionnels 


Modification du RCP

Avant la première vente 
Après la première vente 

  • Mise en conformité légale
  • Vente des parties communes
  • Changement d’usage de parties privatives 
  • L’administration des parties communes
  • Règles de majorité et conséquences
  • Modifier les répartitions de charges


Absence ou mise en conformité du document 

  • Assemblée générale copro 
  • Décision de justice 
  • RCP illicite 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

 

 Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

  
 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne  en lien avec l’immobilier neuf 

  • Chargé de programme Vefa 
  • Chargé de montage d’opérations 
  • Administratif et commercial en lien avec la VEFA
 
Pré-requis


Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Il n'y aucune session pour cette formation

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
Contact : evelyne.telchid@scet.fr, tél  07 88 11 14 49
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023


 

Le programme de la formation

Contenu du RCP 

  • A quoi sert un RCP ?
  • A quel moment bâtir un RCP ?
  • Qui assure le respect du RCP ? sanctions
  • Les clauses abusives
  • L’état descriptif de division


Rôle du Notaire et du Géomètre 

Travaux pratiques sur modèles

  • Conception, relecture, vérification
  • Management des partenaires et nécessité d’y adjoindre un 3ème partenaire le syndic provisoire

Focus sur des points importants : 
Le calcul des tantièmes 
Parties communes générales et parties communes spéciales 
Usage et jouissance des parties communes et des parties privatives 

Le lot transitoire

  • Mise en place d’une réserve pour modification de l’EDD
  • Usage et destination des parties communes et privatives 


Le promoteur et le syndicat des copropriétaires

Les droits et obligations du promoteur et des copropriétaires

  • Naissance du syndicat des copropriétaires 
  • Le syndic provisoire : désignation et missions 
  • Le financement des charges de la période transitoire
  • La réception et la livraison des parties communes 
  • L’assemblée générale constitutive 
  • Les copropriétaires convoqués 
  • Le contenu de l’ordre du jour 
  • Les budgets prévisionnels 


Modification du RCP

Avant la première vente 
Après la première vente 

  • Mise en conformité légale
  • Vente des parties communes
  • Changement d’usage de parties privatives 
  • L’administration des parties communes
  • Règles de majorité et conséquences
  • Modifier les répartitions de charges


Absence ou mise en conformité du document 

  • Assemblée générale copro 
  • Décision de justice 
  • RCP illicite 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

 

 Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

  
 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne  en lien avec l’immobilier neuf 

  • Chargé de programme Vefa 
  • Chargé de montage d’opérations 
  • Administratif et commercial en lien avec la VEFA
 
Pré-requis


Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
Contact : evelyne.telchid@scet.fr, tél  07 88 11 14 49
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023