Référence : E07-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Comprendre les fondamentaux d’un règlement de copropriété.

Savoir comment élaborer ou modifier un règlement de copropriété

Connaitre les obligations juridiques essentielles du promoteur

Le programme de la formation

Contenu du RCP 

  • A quoi sert un RCP ?
  • A quel moment bâtir un RCP ?
  • Qui assure le respect du RCP ? sanctions
  • Les clauses abusives
  • L’état descriptif de division

 

Rôle du Notaire et du Géomètre 

Travaux pratiques sur modèles

  • Conception, relecture, vérification
  • Management des partenaires et nécessité d’y adjoindre un 3ème partenaire le syndic provisoire

Focus sur des points importants : 
Le calcul des tantièmes 
Parties communes générales et parties communes spéciales 
Usage et jouissance des parties communes et des parties privatives 

Le lot transitoire

  • Mise en place d’une réserve pour modification de l’EDD
  • Usage et destination des parties communes et privatives 

 

Le promoteur et le syndicat des copropriétaires

Les droits et obligations du promoteur et des copropriétaires

  • Naissance du syndicat des copropriétaires 
  • Le syndic provisoire : désignation et missions 
  • Le financement des charges de la période transitoire
  • La réception et la livraison des parties communes 
  • L’assemblée générale constitutive 
  • Les copropriétaires convoqués 
  • Le contenu de l’ordre du jour 
  • Les budgets prévisionnels 

 

Modification du RCP

Avant la première vente 
Après la première vente 

  • Mise en conformité légale
  • Vente des parties communes
  • Changement d’usage de parties privatives 
  • L’administration des parties communes
  • Règles de majorité et conséquences
  • Modifier les répartitions de charges

 

Absence ou mise en conformité du document 

  • Assemblée générale copro 
  • Décision de justice 
  • RCP illicite 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Travail à partir de modèles de RCP –  discussion de cas concrets avec plans 

Balayage des différents articles du RCP avec questions/réponses 

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de programme Vefa 
Chargé de montage d’opérations 
Administratif et commercial en lien avec la VEFA

 
Pré-requis

Poste en lien avec l’immobilier neuf 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 07/03/2023
Au 07/03/2023
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30 

Suivi et évaluation 
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …) 
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

 

Le programme de la formation

Contenu du RCP 

  • A quoi sert un RCP ?
  • A quel moment bâtir un RCP ?
  • Qui assure le respect du RCP ? sanctions
  • Les clauses abusives
  • L’état descriptif de division

 

Rôle du Notaire et du Géomètre 

Travaux pratiques sur modèles

  • Conception, relecture, vérification
  • Management des partenaires et nécessité d’y adjoindre un 3ème partenaire le syndic provisoire

Focus sur des points importants : 
Le calcul des tantièmes 
Parties communes générales et parties communes spéciales 
Usage et jouissance des parties communes et des parties privatives 

Le lot transitoire

  • Mise en place d’une réserve pour modification de l’EDD
  • Usage et destination des parties communes et privatives 

 

Le promoteur et le syndicat des copropriétaires

Les droits et obligations du promoteur et des copropriétaires

  • Naissance du syndicat des copropriétaires 
  • Le syndic provisoire : désignation et missions 
  • Le financement des charges de la période transitoire
  • La réception et la livraison des parties communes 
  • L’assemblée générale constitutive 
  • Les copropriétaires convoqués 
  • Le contenu de l’ordre du jour 
  • Les budgets prévisionnels 

 

Modification du RCP

Avant la première vente 
Après la première vente 

  • Mise en conformité légale
  • Vente des parties communes
  • Changement d’usage de parties privatives 
  • L’administration des parties communes
  • Règles de majorité et conséquences
  • Modifier les répartitions de charges

 

Absence ou mise en conformité du document 

  • Assemblée générale copro 
  • Décision de justice 
  • RCP illicite 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Travail à partir de modèles de RCP –  discussion de cas concrets avec plans 

Balayage des différents articles du RCP avec questions/réponses 

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de programme Vefa 
Chargé de montage d’opérations 
Administratif et commercial en lien avec la VEFA

 
Pré-requis

Poste en lien avec l’immobilier neuf 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 07/03/2023 Au 07/03/2023
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30 

Suivi et évaluation 
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …) 
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles