Référence : E03-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques
- Identifier les enjeux du choix du bail commercial et de sa rédaction
- Être en capacité de rédiger sur mesure ses principales clauses
- Connaître les dernières jurisprudences afin d’ajuster et optimiser ses
pratiques professionnelles
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Le cadre juridique général du bail commercial
- Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
- La durée du bail
Le loyer
- Fixation initiale du loyer
- Evolution du loyer en cours de bail
- Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte Fixation du loyer du bail renouvelé
- La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
- Répartition des charges entre les parties (en ce compris les apports de la loi Pinel sur l’obligation de
- l’inventaire des taxes et l’état récapitulatif triennal de travaux)
- Dépôt de garantie
La rédaction du bail commercial
- Etude d’un bail type
- Parties à l’acte
- Droits et obligations des parties
- Les congés
- Droit au renouvellement
- L’encadrement du déplafonnement
- Rédaction de clauses sensibles :
- Destination des lieux
- Autorisations relatives aux travaux d’aménagement
- Sort des travaux réalisés, en fin de bail
- Répartition des travaux entre bailleur et locataire Impact du règlement de copropriété
- Impact du décret tertiaire
Les annexes obligatoires
- Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE et autres
- L’obligation de procéder à un état des lieux (Loi Pinel)
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative
- Gestionnaire de locaux commerciaux
- Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial
- Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
- Juriste d’entreprise
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 11/09/2023 Au 11/09/2023 |
PARIS | 1 jour 7 heures | 10 | 790,00 € |
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023
Le programme de la formation
Le cadre juridique général du bail commercial
- Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
- La durée du bail
Le loyer
- Fixation initiale du loyer
- Evolution du loyer en cours de bail
- Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte Fixation du loyer du bail renouvelé
- La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
- Répartition des charges entre les parties (en ce compris les apports de la loi Pinel sur l’obligation de
- l’inventaire des taxes et l’état récapitulatif triennal de travaux)
- Dépôt de garantie
La rédaction du bail commercial
- Etude d’un bail type
- Parties à l’acte
- Droits et obligations des parties
- Les congés
- Droit au renouvellement
- L’encadrement du déplafonnement
- Rédaction de clauses sensibles :
- Destination des lieux
- Autorisations relatives aux travaux d’aménagement
- Sort des travaux réalisés, en fin de bail
- Répartition des travaux entre bailleur et locataire Impact du règlement de copropriété
- Impact du décret tertiaire
Les annexes obligatoires
- Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE et autres
- L’obligation de procéder à un état des lieux (Loi Pinel)
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Toute personne déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative
- Gestionnaire de locaux commerciaux
- Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial
- Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
- Juriste d’entreprise
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023