Référence : E03-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques
  • Identifier les enjeux du choix du bail commercial et de sa rédaction
  • Être en capacité de rédiger sur mesure ses principales clauses
  • Connaître les dernières jurisprudences afin d’ajuster et optimiser ses
    pratiques professionnelles

Le programme de la formation

Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail

 

 Le loyer

  • Fixation initiale du loyer
  • Evolution du loyer en cours de bail
  •  Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte Fixation du loyer du bail renouvelé
  • La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
  • Répartition des charges entre les parties (en ce compris les apports de la loi Pinel sur l’obligation de
  • l’inventaire des taxes et l’état récapitulatif triennal de travaux) 
  • Dépôt de garantie

 

La rédaction du bail commercial

  • Etude d’un bail type
  • Parties à l’acte
  • Droits et obligations des parties
  •  Les congés
  • Droit au renouvellement
  • L’encadrement du déplafonnement
  • Rédaction de clauses sensibles :
  • Destination des lieux
  • Autorisations relatives aux travaux d’aménagement 
  • Sort des travaux réalisés, en fin de bail
  • Répartition des travaux entre bailleur et locataire Impact du règlement de copropriété
  • Impact du décret tertiaire 

 

 Les annexes obligatoires

  • Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE et autres
  • L’obligation de procéder à un état des lieux (Loi Pinel)


LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  • Projection d’un support visuel
  • Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience

     

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Gestionnaire de locaux commerciaux 
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial 
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial 
  • Juriste d’entreprise 

     
Pré-requis
  • Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 06/03/2023
Au 06/03/2023
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30 

Suivi et évaluation 
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …) 
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

Le programme de la formation

Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail

 

 Le loyer

  • Fixation initiale du loyer
  • Evolution du loyer en cours de bail
  •  Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte Fixation du loyer du bail renouvelé
  • La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
  • Répartition des charges entre les parties (en ce compris les apports de la loi Pinel sur l’obligation de
  • l’inventaire des taxes et l’état récapitulatif triennal de travaux) 
  • Dépôt de garantie

 

La rédaction du bail commercial

  • Etude d’un bail type
  • Parties à l’acte
  • Droits et obligations des parties
  •  Les congés
  • Droit au renouvellement
  • L’encadrement du déplafonnement
  • Rédaction de clauses sensibles :
  • Destination des lieux
  • Autorisations relatives aux travaux d’aménagement 
  • Sort des travaux réalisés, en fin de bail
  • Répartition des travaux entre bailleur et locataire Impact du règlement de copropriété
  • Impact du décret tertiaire 

 

 Les annexes obligatoires

  • Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE et autres
  • L’obligation de procéder à un état des lieux (Loi Pinel)


LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  • Projection d’un support visuel
  • Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience

     

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Gestionnaire de locaux commerciaux 
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial 
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial 
  • Juriste d’entreprise 

     
Pré-requis
  • Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 06/03/2023 Au 06/03/2023
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30 

Suivi et évaluation 
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …) 
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles