Référence : E03-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques
- Identifier les enjeux du choix du bail commercial et de sa rédaction
- Être en capacité de rédiger sur mesure ses principales clauses
- Connaître les dernières jurisprudences afin d’ajuster et optimiser ses
pratiques professionnelles
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Le cadre juridique général du bail commercial
- Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
- La durée du bail
Le loyer
- Fixation initiale du loyer
- Evolution du loyer en cours de bail
- Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte Fixation du loyer du bail renouvelé
- La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
- Répartition des charges entre les parties (en ce compris les apports de la loi Pinel sur l’obligation de
- l’inventaire des taxes et l’état récapitulatif triennal de travaux)
- Dépôt de garantie
La rédaction du bail commercial
- Etude d’un bail type
- Parties à l’acte
- Droits et obligations des parties
- Les congés
- Droit au renouvellement
- L’encadrement du déplafonnement
- Rédaction de clauses sensibles :
- Destination des lieux
- Autorisations relatives aux travaux d’aménagement
- Sort des travaux réalisés, en fin de bail
- Répartition des travaux entre bailleur et locataire Impact du règlement de copropriété
- Impact du décret tertiaire
Les annexes obligatoires
- Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE et autres
- L’obligation de procéder à un état des lieux (Loi Pinel)
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
- Projection d’un support visuel
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
A qui s'adresse cette formation ?
- Gestionnaire de locaux commerciaux
- Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial
- Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
- Juriste d’entreprise
- Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 06/03/2023 Au 06/03/2023 |
PARIS | 1 jour 7 heures | 10 | 790,00 € |
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles
Le programme de la formation
Le cadre juridique général du bail commercial
- Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
- Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
- Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
- La durée du bail
Le loyer
- Fixation initiale du loyer
- Evolution du loyer en cours de bail
- Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte Fixation du loyer du bail renouvelé
- La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
- Répartition des charges entre les parties (en ce compris les apports de la loi Pinel sur l’obligation de
- l’inventaire des taxes et l’état récapitulatif triennal de travaux)
- Dépôt de garantie
La rédaction du bail commercial
- Etude d’un bail type
- Parties à l’acte
- Droits et obligations des parties
- Les congés
- Droit au renouvellement
- L’encadrement du déplafonnement
- Rédaction de clauses sensibles :
- Destination des lieux
- Autorisations relatives aux travaux d’aménagement
- Sort des travaux réalisés, en fin de bail
- Répartition des travaux entre bailleur et locataire Impact du règlement de copropriété
- Impact du décret tertiaire
Les annexes obligatoires
- Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE et autres
- L’obligation de procéder à un état des lieux (Loi Pinel)
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
- Projection d’un support visuel
- Apports théoriques et exemples concrets par partage d’expérience
A qui s'adresse cette formation ?
- Gestionnaire de locaux commerciaux
- Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial
- Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial
- Juriste d’entreprise
- Être déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenante : Consultante formatrice Ancien notaire
Organisation :
– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
– Horaires de la formation ( à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un questionnaire en ligne (Formaeva)
Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles