Référence : E03-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier les types de baux commerciaux et leurs caractéristiques
  • Identifier les enjeux du choix du bail commercial et de sa rédaction
  • Être en capacité de rédiger sur mesure ses principales clauses
  • Connaître les dernières jurisprudences afin d’ajuster et optimiser ses
    pratiques professionnelles

Le programme de la formation

Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail

 

 Le loyer

  • Fixation initiale du loyer
  • Evolution du loyer en cours de bail
  •  Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte Fixation du loyer du bail renouvelé
  • La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
  • Répartition des charges entre les parties (en ce compris les apports de la loi Pinel sur l’obligation de
  • l’inventaire des taxes et l’état récapitulatif triennal de travaux) 
  • Dépôt de garantie

 

La rédaction du bail commercial

  • Etude d’un bail type
  • Parties à l’acte
  • Droits et obligations des parties
  •  Les congés
  • Droit au renouvellement
  • L’encadrement du déplafonnement
  • Rédaction de clauses sensibles :
  • Destination des lieux
  • Autorisations relatives aux travaux d’aménagement 
  • Sort des travaux réalisés, en fin de bail
  • Répartition des travaux entre bailleur et locataire Impact du règlement de copropriété
  • Impact du décret tertiaire 


 Les annexes obligatoires

  • Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE et autres
  • L’obligation de procéder à un état des lieux (Loi Pinel)


LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

 

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne  déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

  • Gestionnaire de locaux commerciaux 
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial 
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial 
  • Juriste d’entreprise 

     
Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 11/09/2023
Au 11/09/2023
PARIS 1 jour 7 heures 10 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023

  

Le programme de la formation

Le cadre juridique général du bail commercial

  • Le champ d’application du statut : Articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce
  • Les conditions d’application du statut des baux commerciaux
  • Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire et les modifications issues de la loi Pinel et du décret d’application du 3 novembre 2014
  • La durée du bail

 

 Le loyer

  • Fixation initiale du loyer
  • Evolution du loyer en cours de bail
  •  Les compléments de loyer : droit d’entrée et pas de porte Fixation du loyer du bail renouvelé
  • La révision triennale, la clause d’échelle mobile, la clause « recettes »
  • Répartition des charges entre les parties (en ce compris les apports de la loi Pinel sur l’obligation de
  • l’inventaire des taxes et l’état récapitulatif triennal de travaux) 
  • Dépôt de garantie

 

La rédaction du bail commercial

  • Etude d’un bail type
  • Parties à l’acte
  • Droits et obligations des parties
  •  Les congés
  • Droit au renouvellement
  • L’encadrement du déplafonnement
  • Rédaction de clauses sensibles :
  • Destination des lieux
  • Autorisations relatives aux travaux d’aménagement 
  • Sort des travaux réalisés, en fin de bail
  • Répartition des travaux entre bailleur et locataire Impact du règlement de copropriété
  • Impact du décret tertiaire 


 Les annexes obligatoires

  • Les annexes obligatoires : L’état des risques naturels, le DPE et autres
  • L’obligation de procéder à un état des lieux (Loi Pinel)


LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Exposé illustré d’exemples concrets

Cas pratiques

Questionnements et partages de bonnes pratiques

Echanges entre pairs

Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

 

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Toute personne  déjà initié à la règlementation générale s’appliquant à l’activité de la gestion locative

  • Gestionnaire de locaux commerciaux 
  • Gestionnaire de patrimoine immobilier d’entreprise et commercial 
  • Toute personne chargée de la gestion de patrimoine immobilier commercial 
  • Juriste d’entreprise 

     
Pré-requis

 

Aucun prérequis spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 11/09/2023 Au 11/09/2023
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 790,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation : 
Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél :  06 47 48 68 54
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client ou via un prestataire ERP (Etablissement recevant du Public)

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023