Référence : D50-22

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • L’identification des traitements mis en œuvre par le bailleur social et des données sensibles
  • La mise en place ou la révision des fiches du registre des activités de traitement propres au logement social
  • La révision de la documentation contractuelle (clauses et annexes propres à la protection des données de salariés) et d’information (chartes, livrets d’information, etc.)
  • La réalisation d’une analyse d’impact
  • La gestion des demandes d’exercice des droits des salariés et des locataires
  • La mise en place de procédures

Le programme de la formation

Les principaux impacts du RGPD sur les traitements de données mis en œuvre par les bailleurs sociaux 
L’obsolescence des anciennes normes simplifiées, autorisations uniques et pack de conformité relatifs au logement social
Le principe d’accountability et ses outils : le registre des traitements, les analyses d’impact, le DPO, les codes de conduite
Le respect de la protection par défaut et dès la conception 

Appréhension de principales notions du RGPD 
Le traitement/ La donnée à caractère personnel – Définition, identification –Focus sur la notion de donnée sensible
Les personnes concernées, le responsable de traitement, le sous-traitant, les destinataires – Focus sur la notion de tiers autorisés (commission d’attribution,…)

Application des principes du RGPD au secteur du logement social 
Licéité des traitements des données collectées et limitation des finalités (non-réutilisation) / Minimisation de la collecte de données / Obligation d’exactitude des données traitées (mises à jour) / Limitation de la durée de conservation (base active et archivage) des données (salariés, locataires) / Intégrité et confidentialité (Focus sur la procédure en cas de violation de données personnelles) 

Les droits des personnes concernées en pratique 
Droit d’accès (analyse préalable à mener, y répondre – Les procédures à mettre en place) / Droit de rectification / Droit à l’effacement (y répondre, les exceptions) / Droit à la limitation / Droit d’opposition /Droit à la portabilité

Mise en place du registre des traitements
Atelier sur la réalisation des fiches de traitements concernant les données personnelles des locataires

Encadrer les transferts de données 
Contrats avec les sous-traitants
Transmission de données à des tiers autorisés : analyse préalable, encadrement du transfert / Transferts en dehors de l’Union européenne

Réaliser une analyse d’impact 
Respect d’une obligation pour le  traitement relatif à l’instruction des demandes et gestion des logements sociaux (Liste CNIL des AIPD obligatoires) / Analyse préalable pour les traitements non compris au sein de la liste de la CNIL des AIPD obligatoires
Réalisation de l’analyse d’impact

Atelier pratique sur l’installation de la vidéoprotection dans un logement social 

Analyse préalable / Base légale, demande d’autorisation / Information des personnes / Gestion des droits d’accès aux images

 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  • transmission des apports théoriques par des exposés (supports Powerpoint projetés)
  • transmission des compétences comportementales (« soft skills ») par le questionnement et les échanges avec et entre les participants et par la réalisation d’ateliers
  • contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences par des quiz.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Direction, DPO, Juristes , Responsables des affaires sociales , Responsable qualité, Responsable RH , DSI

Pré-requis

rappel des obligations du responsable de traitement

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 17/03/2022
Au 17/03/2022
PARIS 1 jour 7 heures 10 760,00 €
Du 13/10/2022
Au 13/10/2022
PARIS 1 jour 7 heures 10 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenants  : co-animation  Avocats ,  DPO externe et auditeur de certification (RGPD)

Organisation
– Contact : halima.houari@scet.fr – tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire
ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un
questionnaire en ligne via Formaeva

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité
de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin
d’étudier les alternatives possibles.

Le programme de la formation

Les principaux impacts du RGPD sur les traitements de données mis en œuvre par les bailleurs sociaux 
L’obsolescence des anciennes normes simplifiées, autorisations uniques et pack de conformité relatifs au logement social
Le principe d’accountability et ses outils : le registre des traitements, les analyses d’impact, le DPO, les codes de conduite
Le respect de la protection par défaut et dès la conception 

Appréhension de principales notions du RGPD 
Le traitement/ La donnée à caractère personnel – Définition, identification –Focus sur la notion de donnée sensible
Les personnes concernées, le responsable de traitement, le sous-traitant, les destinataires – Focus sur la notion de tiers autorisés (commission d’attribution,…)

Application des principes du RGPD au secteur du logement social 
Licéité des traitements des données collectées et limitation des finalités (non-réutilisation) / Minimisation de la collecte de données / Obligation d’exactitude des données traitées (mises à jour) / Limitation de la durée de conservation (base active et archivage) des données (salariés, locataires) / Intégrité et confidentialité (Focus sur la procédure en cas de violation de données personnelles) 

Les droits des personnes concernées en pratique 
Droit d’accès (analyse préalable à mener, y répondre – Les procédures à mettre en place) / Droit de rectification / Droit à l’effacement (y répondre, les exceptions) / Droit à la limitation / Droit d’opposition /Droit à la portabilité

Mise en place du registre des traitements
Atelier sur la réalisation des fiches de traitements concernant les données personnelles des locataires

Encadrer les transferts de données 
Contrats avec les sous-traitants
Transmission de données à des tiers autorisés : analyse préalable, encadrement du transfert / Transferts en dehors de l’Union européenne

Réaliser une analyse d’impact 
Respect d’une obligation pour le  traitement relatif à l’instruction des demandes et gestion des logements sociaux (Liste CNIL des AIPD obligatoires) / Analyse préalable pour les traitements non compris au sein de la liste de la CNIL des AIPD obligatoires
Réalisation de l’analyse d’impact

Atelier pratique sur l’installation de la vidéoprotection dans un logement social 

Analyse préalable / Base légale, demande d’autorisation / Information des personnes / Gestion des droits d’accès aux images

 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

  • transmission des apports théoriques par des exposés (supports Powerpoint projetés)
  • transmission des compétences comportementales (« soft skills ») par le questionnement et les échanges avec et entre les participants et par la réalisation d’ateliers
  • contrôle de l’acquisition des connaissances et des compétences par des quiz.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Direction, DPO, Juristes , Responsables des affaires sociales , Responsable qualité, Responsable RH , DSI

Pré-requis

rappel des obligations du responsable de traitement

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 17/03/2022 Au 17/03/2022
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 760,00 €
Sessions Inter : Du 13/10/2022 Au 13/10/2022
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenants  : co-animation  Avocats ,  DPO externe et auditeur de certification (RGPD)

Organisation
– Contact : halima.houari@scet.fr – tél : 01 53 44 06 42
– Formation en présentiel dans une salle équipée (vidéo, paper-board) chez le client où via un prestataire
ERP (Etablissement Recevant du Public).
– Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Suivi et évaluation
– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)
– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) : via un
questionnaire en ligne via Formaeva

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité
de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin
d’étudier les alternatives possibles.