Référence : D22-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Prévenir et maîtriser les risques d’impayés.
  • Mener à bien leur traitement amiable en apprenant les réflexes indispensables pour une efficacité maximum dans le recouvrement.
  • Mener à bien le traitement judiciaire en application des textes les plus récents et l’articulation avec la commission de surendettement.
  • Connaître et traiter les droits des bailleurs tout au long de la procédure et en cas de refus d’expulsion.

     

Le programme de la formation

Le bail et les obligations des parties 

Présentation rapide des différents baux en matière d’habitation (loi du 13 Juillet 1989, baux meublés Code civil, logements HLM) sous forme de tableaux récapitulatifs, à jour de la loi ALUR et des derniers décrets


Obligations en matière de paiements de loyers et charges 

  • Les clauses de solidarité et les conséquences du mariage, pacs ou concubinage en matière de solidarité.
  • Les différentes garanties : caution, assurance de loyers impayés, dispositif visale  
    Les règles de révision de loyers et charges 


Obligations en matière d’état du logement et réparations

  • Obligations du propriétaire 
  •  Obligations du locataire 
  •  Les congés donnés par le propriétaire et droits des locataires
    – Pour vendre
    – Pour habiter
    – Pour motif légitime et sérieux

Les cas particuliers de la continuation du bail ou du transfert de bail 

 

La phase amiable

  • Connaître le débiteur. Phase de relances amiables
  • Mise en place d’un plan d’apurement des dettes
  • Saisine du FSL
  • Saisine de la caution
  • Présentation des pouvoirs du conseil départemental en matière de MASP contentieuse avec impayés de loyers de plus de deux mois.
  • Les différents intervenants prévus par le plan de lutte contre les expulsions et le volet social du traitement de l’expulsion


La phase contentieuse

  • Commandement de payer (si impayé) et le suivi
  • Assignation devant le juge des contentieux de la protection (JCP) auprès du tribunal judiciaire aux fins d’expulsion
  • Le signalement CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) 
  • Articulation entre procédure expulsion et procédure surendettement 
  • Les recours possible
  • Le formalisme impératif de la procédure


Intervention du préfet

  • En fin de procédure pour le recours à la force publique (choix, recours et
    responsabilité de l’état)
  • Le bailleur et l’indemnisation de l’État

LES MÉTHODES ET SUPPORTS


Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

   

A qui s'adresse cette formation ?

Public


Tout public (bailleur social – bailleur privé – juriste- contentieux)

 
 
Pré-requis

Aucun prérequis  spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 19/10/2023
Au 19/10/2023
PARIS 1 jour 7 heures 10 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél :   06 07 02 79 28
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
 
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023

 

Le programme de la formation

Le bail et les obligations des parties 

Présentation rapide des différents baux en matière d’habitation (loi du 13 Juillet 1989, baux meublés Code civil, logements HLM) sous forme de tableaux récapitulatifs, à jour de la loi ALUR et des derniers décrets


Obligations en matière de paiements de loyers et charges 

  • Les clauses de solidarité et les conséquences du mariage, pacs ou concubinage en matière de solidarité.
  • Les différentes garanties : caution, assurance de loyers impayés, dispositif visale  
    Les règles de révision de loyers et charges 


Obligations en matière d’état du logement et réparations

  • Obligations du propriétaire 
  •  Obligations du locataire 
  •  Les congés donnés par le propriétaire et droits des locataires
    – Pour vendre
    – Pour habiter
    – Pour motif légitime et sérieux

Les cas particuliers de la continuation du bail ou du transfert de bail 

 

La phase amiable

  • Connaître le débiteur. Phase de relances amiables
  • Mise en place d’un plan d’apurement des dettes
  • Saisine du FSL
  • Saisine de la caution
  • Présentation des pouvoirs du conseil départemental en matière de MASP contentieuse avec impayés de loyers de plus de deux mois.
  • Les différents intervenants prévus par le plan de lutte contre les expulsions et le volet social du traitement de l’expulsion


La phase contentieuse

  • Commandement de payer (si impayé) et le suivi
  • Assignation devant le juge des contentieux de la protection (JCP) auprès du tribunal judiciaire aux fins d’expulsion
  • Le signalement CCAPEX (Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) 
  • Articulation entre procédure expulsion et procédure surendettement 
  • Les recours possible
  • Le formalisme impératif de la procédure


Intervention du préfet

  • En fin de procédure pour le recours à la force publique (choix, recours et
    responsabilité de l’état)
  • Le bailleur et l’indemnisation de l’État

LES MÉTHODES ET SUPPORTS


Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant

   

A qui s'adresse cette formation ?

Public


Tout public (bailleur social – bailleur privé – juriste- contentieux)

 
 
Pré-requis

Aucun prérequis  spécifique

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 19/10/2023 Au 19/10/2023
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Consultante formatrice Ancien notaire 

 
Organisation
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél :   06 07 02 79 28
Formation présentielle dans une salle équipée (vidéo projecteur, paperboard) chez le client où via un prestataire ERP (Etablissement Recevant du Public).

Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30

 

Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

 
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
 
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023