Référence : D17-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

 

Module 1

  • Reconnaître les différentes zones obligatoires et leurs conséquences
  • Identifier les changements apportés et leurs significations
  • Comprendre l’impact de la « colocation » et ses conséquences en gestion locative

 

Module 2

  • Identifier les documents requis pour l’attribution de logements sociaux à des personnes étrangères
  • Les conditions spécifiques pour les ressortissants de l’UE
  • Repérer les pièces justificatives à fournir
  • Evaluer la validité des actes d’état civil effectués hors France
  • L’obligation du NIR

 

Le programme de la formation

 

Module 1 :  Maîtriser la demande de logement social

Evolution des champs obligatoires

Des champs obligatoires ont été supprimés ou ajoutés. Durant la période de cohabitation des règles de gestion seront à respecter :

  • Pour le demandeur :
     
  • Pour le conjoint et le concubin s’il y en a un :
     
  • Pour les colocataires s’il y en a :
     

     

Rubriques modifiées

  •  Evolution du statut des colocataires
     
  • Disparition des motifs
  • Ajout du NIR dans la recherche de doublons
  • Evolution du traitement des demandes ANRU
     

     

Création de la rubrique colocataire

  • La Loi Elan dispose que le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail)

Module 2 : L’accès à la demande de logement social aux personnes de nationalité étrangères

Concepts préliminaires

  • Principe de l’accès au logement : un droit pour tous
  • Objectifs sociaux du logement social
  • Le NIR

 

Contrôle de la régularité sur le territoire : recensement des pièces acceptées comme mentionnées dans l’arrêté du 29 mai 2019

  •  Pour les ressortissants des pays hors UE : étude des différentes cartes de séjour, récépissés, visas et autorisations, leurs validité et conformité
  • Pour les ressortissants de l’UE : revue des conditions spécifiques aux demandeurs et pièces justificatives
  • Décrypter un titre de séjour et comprendre les droits qui y sont accordés

 

Attestation fiscale pour les ressortissants étrangers

  • Avis imposition français
  • Pièces justificatives le cas échéant

 

L’état civil des demandeurs étrangers

  • Les conditions d’acceptation des actes d’état civil établis à l’étranger, conformité des pièces fournies
  • L’impact du regroupement familial sur la demande, le processus, les prérequis de logement et de capacité financière

          

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

  

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Des agents de saisie chargés d’informer le demandeur de logement
  • Du personnel de la gestion locative
  • Des chargés de l’attribution des logements sociaux
Pré-requis

              

  • Travailler chez un bailleur social
  • Travailler au sein d’un guichet enregistreur

 

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 19/06/2023
Au 23/06/2023
à distance 1.5 jours 10 heures 9 960,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

 

Cursus de 3 classes virtuelles de 3h30 chacune

Horaires de programmation ( à titre indicatif) : 9h30-13h00

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : Halima.houari@scet.fr ; tél 01 53 44 06 42

– Formation à distance ; assistante technique via un prestataire

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.

Le programme de la formation

 

Module 1 :  Maîtriser la demande de logement social

Evolution des champs obligatoires

Des champs obligatoires ont été supprimés ou ajoutés. Durant la période de cohabitation des règles de gestion seront à respecter :

  • Pour le demandeur :
     
  • Pour le conjoint et le concubin s’il y en a un :
     
  • Pour les colocataires s’il y en a :
     

     

Rubriques modifiées

  •  Evolution du statut des colocataires
     
  • Disparition des motifs
  • Ajout du NIR dans la recherche de doublons
  • Evolution du traitement des demandes ANRU
     

     

Création de la rubrique colocataire

  • La Loi Elan dispose que le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail)

Module 2 : L’accès à la demande de logement social aux personnes de nationalité étrangères

Concepts préliminaires

  • Principe de l’accès au logement : un droit pour tous
  • Objectifs sociaux du logement social
  • Le NIR

 

Contrôle de la régularité sur le territoire : recensement des pièces acceptées comme mentionnées dans l’arrêté du 29 mai 2019

  •  Pour les ressortissants des pays hors UE : étude des différentes cartes de séjour, récépissés, visas et autorisations, leurs validité et conformité
  • Pour les ressortissants de l’UE : revue des conditions spécifiques aux demandeurs et pièces justificatives
  • Décrypter un titre de séjour et comprendre les droits qui y sont accordés

 

Attestation fiscale pour les ressortissants étrangers

  • Avis imposition français
  • Pièces justificatives le cas échéant

 

L’état civil des demandeurs étrangers

  • Les conditions d’acceptation des actes d’état civil établis à l’étranger, conformité des pièces fournies
  • L’impact du regroupement familial sur la demande, le processus, les prérequis de logement et de capacité financière

          

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

  

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Des agents de saisie chargés d’informer le demandeur de logement
  • Du personnel de la gestion locative
  • Des chargés de l’attribution des logements sociaux
Pré-requis

              

  • Travailler chez un bailleur social
  • Travailler au sein d’un guichet enregistreur

 

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 19/06/2023 Au 23/06/2023
Lieu : à distance
Durée : 1.5 jours 10 heures
Places restantes : 9
Prix 960,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

 

Cursus de 3 classes virtuelles de 3h30 chacune

Horaires de programmation ( à titre indicatif) : 9h30-13h00

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : Halima.houari@scet.fr ; tél 01 53 44 06 42

– Formation à distance ; assistante technique via un prestataire

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.