Référence : D17-23-CV

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

 

Module 1

  • Reconnaître les différentes zones obligatoires et leurs conséquences
  • Identifier les changements apportés et leurs significations
  • Comprendre l’impact de la « colocation » et ses conséquences en gestion locative


Module 2

  • Identifier les documents requis pour l’attribution de logements sociaux à des personnes étrangères
  • Les conditions spécifiques pour les ressortissants de l’UE
  • Repérer les pièces justificatives à fournir
  • Evaluer la validité des actes d’état civil effectués hors France
  • L’obligation du NIR


  • Programme
  • Pour qui ?
  • Sessions
  • Remarques

Le programme de la formation


Module 1 :  Maîtriser la demande de logement social

Evolution des champs obligatoires

Des champs obligatoires ont été supprimés ou ajoutés. Durant la période de cohabitation des règles de gestion seront à respecter :

  • Pour le demandeur :
     
  • Pour le conjoint et le concubin s’il y en a un :
     
  • Pour les colocataires s’il y en a :
     


Rubriques modifiées

  •  Evolution du statut des colocataires
     
  • Disparition des motifs
  • Ajout du NIR dans la recherche de doublons
  • Evolution du traitement des demandes ANRU
     


Création de la rubrique colocataire

  • La Loi Elan dispose que le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail)

Module 2 : L’accès à la demande de logement social aux personnes de nationalité étrangères

Concepts préliminaires

  • Principe de l’accès au logement : un droit pour tous
  • Objectifs sociaux du logement social
  • Le NIR


Contrôle de la régularité sur le territoire : recensement des pièces acceptées comme mentionnées dans l’arrêté du 29 mai 2019

  •  Pour les ressortissants des pays hors UE : étude des différentes cartes de séjour, récépissés, visas et autorisations, leurs validité et conformité
  • Pour les ressortissants de l’UE : revue des conditions spécifiques aux demandeurs et pièces justificatives
  • Décrypter un titre de séjour et comprendre les droits qui y sont accordés


Attestation fiscale pour les ressortissants étrangers

  • Avis imposition français
  • Pièces justificatives le cas échéant


L’état civil des demandeurs étrangers

  • Les conditions d’acceptation des actes d’état civil établis à l’étranger, conformité des pièces fournies
  • L’impact du regroupement familial sur la demande, le processus, les prérequis de logement et de capacité financière

          


LES MÉTHODES ET SUPPORTS


Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant   

A qui s'adresse cette formation ?

Public

  • Des agents de saisie chargés d’informer le demandeur de logement
  • Du personnel de la gestion locative
  • Des chargés de l’attribution des logements sociaux
  • Travailler chez un bailleur social

  • Travailler au sein d’un guichet enregistreur

Pré-requis


 Prérequis techniques : 


Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro et d’une webcam ainsi qu’un accès internet.

Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google chrome

Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr              
 


Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 19/06/2023
Au 23/06/2023		 à distance 1.5 jours 10 heures 9 960,00 €
Du 27/11/2023
Au 01/12/2023		 à distance 1.5 jours 10 heures 9 960,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

 

Cursus de 3 classes virtuelles de 3h30 chacune

 

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 

 Organisation :

Contact : Halima.houari@scet.fr ; tél 01 53 44 06 42

 Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.


 
Un lien de connexion est envoyé à chaque participant pour rejoindre le formateur et le groupe de participants

 Horaires de chaque classe virtuelle (à titre indicatif) :  9h30-13h00

Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

  
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023

 

 



Le programme de la formation


Module 1 :  Maîtriser la demande de logement social

Evolution des champs obligatoires

Des champs obligatoires ont été supprimés ou ajoutés. Durant la période de cohabitation des règles de gestion seront à respecter :

  • Pour le demandeur :
     
  • Pour le conjoint et le concubin s’il y en a un :
     
  • Pour les colocataires s’il y en a :
     


Rubriques modifiées

  •  Evolution du statut des colocataires
     
  • Disparition des motifs
  • Ajout du NIR dans la recherche de doublons
  • Evolution du traitement des demandes ANRU
     


Création de la rubrique colocataire

  • La Loi Elan dispose que le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail)

Module 2 : L’accès à la demande de logement social aux personnes de nationalité étrangères

Concepts préliminaires

  • Principe de l’accès au logement : un droit pour tous
  • Objectifs sociaux du logement social
  • Le NIR


Contrôle de la régularité sur le territoire : recensement des pièces acceptées comme mentionnées dans l’arrêté du 29 mai 2019

  •  Pour les ressortissants des pays hors UE : étude des différentes cartes de séjour, récépissés, visas et autorisations, leurs validité et conformité
  • Pour les ressortissants de l’UE : revue des conditions spécifiques aux demandeurs et pièces justificatives
  • Décrypter un titre de séjour et comprendre les droits qui y sont accordés


Attestation fiscale pour les ressortissants étrangers

  • Avis imposition français
  • Pièces justificatives le cas échéant


L’état civil des demandeurs étrangers

  • Les conditions d’acceptation des actes d’état civil établis à l’étranger, conformité des pièces fournies
  • L’impact du regroupement familial sur la demande, le processus, les prérequis de logement et de capacité financière

          


LES MÉTHODES ET SUPPORTS


Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant   

A qui s'adresse cette formation ?

Public

  • Des agents de saisie chargés d’informer le demandeur de logement
  • Du personnel de la gestion locative
  • Des chargés de l’attribution des logements sociaux
  • Travailler chez un bailleur social

  • Travailler au sein d’un guichet enregistreur

Pré-requis


 Prérequis techniques : 


Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro et d’une webcam ainsi qu’un accès internet.

Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google chrome

Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr              
 


Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 19/06/2023 Au 23/06/2023
Lieu : à distance
Durée : 1.5 jours 10 heures
Places restantes : 9
Prix 960,00 €
Sessions Inter : Du 27/11/2023 Au 01/12/2023
Lieu : à distance
Durée : 1.5 jours 10 heures
Places restantes : 9
Prix 960,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

 

Cursus de 3 classes virtuelles de 3h30 chacune

 

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 

 Organisation :

Contact : Halima.houari@scet.fr ; tél 01 53 44 06 42

 Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.


 
Un lien de connexion est envoyé à chaque participant pour rejoindre le formateur et le groupe de participants

 Horaires de chaque classe virtuelle (à titre indicatif) :  9h30-13h00

Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.

  
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne

Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.

Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr

 

Mise à jour : 21/02/2023