Référence : D14-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
Module 1 ( en présentiel) Maîtriser les fondamentaux des baux d’habitation
- Cerner les éléments fondamentaux du bail d’habitation
- Concevoir efficacement des baux d’habitation
- Identifier le cadre juridique lors de l’exécution du bail
- Conclure efficacement des baux grâce à une vision complète de l’état du droit en matière de baux d’habitation
Module 2 ( en classe virtuelle) Colocation et cotitularité
- Cerner les éléments fondamentaux du bail d’habitation
- Savoir distinguer les deux notions
- Identifier le cadre juridique applicable pour chacun d’eux et leurs spécificités
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
Module 1 Maîtriser les fondamentaux des baux d’habitation (1 jour en présentiel)
Appréciation du cadre juridique du bail d’habitation
- loi du 6 juillet 1989, dispositions du CCH, Code civil, loi de 1948 : identifier le régime applicable
- distinction entre les différents types de baux : baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, bail mobilité et contrat intergénérationnel
- Notion de résidence principale
- Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique, loi ELAN
Conclusion du bail et garanties liées à la location
- Obligations en termes d’annonces
- Critères de discrimination
- Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
- Les garanties liées à la location : dépôt de garantie, Garantie VISALE, assurances loyers impayés et caution solidaire
- Plafonnement des honoraires
Rédaction du bail d’habitation à la vie du contrat
- Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
- Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
- Mise en place de clauses pénales et clauses résolutoires
- Etat des lieux et diagnostics techniques
- Mise en place de charges locatives : provision mensuelle ou forfait de charges, charges récupérables et régularisation annuelle
- Révision et réévaluation du loyer
Les Principes essentiels
- La cotitularité du bail
- La solidarité (solidarité légale des époux et pacsés / solidarité conventionnelle)
- ELAN : Fin de la solidarité en cas de violences conjugales
Gérer la colocation
- La solidarité des colocataires
- Entrée / départ d’un colocataire, avenant
- restitution du dépôt de garantie
- conséquence sur le préavis
Savoir réagir aux situations délicates
- Séparation des époux
- Congé du locataire vivant en concubinage
- Abandon des lieux ou décès du colocataire
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires de baux d’habitation – Juristes immobilier – Bailleurs sociaux
Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux à usage d’habitation.
Prérequis techniques pour la classe virtuelle :
Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro et d’une webcam ainsi qu’un accès internet.
Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google chrome
Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 28/11/2023 Au 30/11/2023 |
PARIS | 1.5 jours 10 heures | 10 | 1050,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par une Consultante Juridique Gestion Immobilière et Droit de l’immobilier
Horaires à titre indicatif du module 1 en présentiel : 09h/17h30
Horaires à titre indicatif du module 2 en classe virtuelle : 09h/12h30
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.
Un lien de connexion est envoyé à chaque participant pour rejoindre le formateur et le groupe de participants
Horaires de chaque classe virtuelle (à titre indicatif) : 9h à 12h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023
Le programme de la formation
Module 1 Maîtriser les fondamentaux des baux d’habitation (1 jour en présentiel)
Appréciation du cadre juridique du bail d’habitation
- loi du 6 juillet 1989, dispositions du CCH, Code civil, loi de 1948 : identifier le régime applicable
- distinction entre les différents types de baux : baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, bail mobilité et contrat intergénérationnel
- Notion de résidence principale
- Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique, loi ELAN
Conclusion du bail et garanties liées à la location
- Obligations en termes d’annonces
- Critères de discrimination
- Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
- Les garanties liées à la location : dépôt de garantie, Garantie VISALE, assurances loyers impayés et caution solidaire
- Plafonnement des honoraires
Rédaction du bail d’habitation à la vie du contrat
- Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
- Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
- Mise en place de clauses pénales et clauses résolutoires
- Etat des lieux et diagnostics techniques
- Mise en place de charges locatives : provision mensuelle ou forfait de charges, charges récupérables et régularisation annuelle
- Révision et réévaluation du loyer
Les Principes essentiels
- La cotitularité du bail
- La solidarité (solidarité légale des époux et pacsés / solidarité conventionnelle)
- ELAN : Fin de la solidarité en cas de violences conjugales
Gérer la colocation
- La solidarité des colocataires
- Entrée / départ d’un colocataire, avenant
- restitution du dépôt de garantie
- conséquence sur le préavis
Savoir réagir aux situations délicates
- Séparation des époux
- Congé du locataire vivant en concubinage
- Abandon des lieux ou décès du colocataire
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires de baux d’habitation – Juristes immobilier – Bailleurs sociaux
Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux à usage d’habitation.
Prérequis techniques pour la classe virtuelle :
Avoir un ordinateur équipé d’une carte son, d’un micro et d’une webcam ainsi qu’un accès internet.
Il est recommandé d’utiliser le navigateur Google chrome
Pour toute demande d’assistance, veuillez contacter formation@scet.fr
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par une Consultante Juridique Gestion Immobilière et Droit de l’immobilier
Horaires à titre indicatif du module 1 en présentiel : 09h/17h30
Horaires à titre indicatif du module 2 en classe virtuelle : 09h/12h30
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
Formation distancielle sous forme de classe virtuelle.
Un lien de connexion est envoyé à chaque participant pour rejoindre le formateur et le groupe de participants
Horaires de chaque classe virtuelle (à titre indicatif) : 9h à 12h30
Modalités et délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023