Référence : D14-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Module 1 Maîtriser les fondamentaux des baux d’habitation

  • Cerner les éléments fondamentaux du bail d’habitation 
  • Concevoir efficacement des baux d’habitation 
  • Identifier le cadre juridique lors de l’exécution du bail 
  • Conclure efficacement des baux grâce à une vision complète de l’état du droit en matière de baux d’habitation

 

 

Module 2 Colocation et cotitularité

  • Cerner les éléments fondamentaux du bail d’habitation
  • Savoir distinguer les deux notions
  • Identifier le cadre juridique applicable pour chacun d’eux et leurs spécificités

 

Le programme de la formation

Module 1 Maîtriser les fondamentaux des baux d’habitation (1 jour en présentiel)

 

Appréciation du cadre juridique du bail d’habitation

  • loi du 6 juillet 1989, dispositions du CCH, Code civil, loi de 1948 : identifier le régime applicable 
  • distinction entre les différents types de baux : baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, bail mobilité et contrat intergénérationnel
  • Notion de résidence principale
  • Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique, loi ELAN

 
Conclusion du bail et garanties liées à la location 

  • Obligations en termes d’annonces
  • Critères de discrimination
  • Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
  • Les garanties liées à la location : dépôt de garantie, Garantie VISALE, assurances loyers impayés et caution solidaire
  • Plafonnement des honoraires 

 


Rédaction du bail d’habitation à la vie du contrat

  • Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
  • Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
  • Mise en place de clauses pénales et clauses résolutoires
  • Etat des lieux et diagnostics techniques
  • Mise en place de charges locatives : provision mensuelle ou forfait de charges, charges récupérables et régularisation annuelle
  • Révision et réévaluation du loyer

 

 

 Module 2 Colocation et cotitularité(3,5h en classe virtuelle)

 

 Les Principes essentiels

  • La cotitularité du bail
  • La solidarité (solidarité légale des époux et pacsés / solidarité conventionnelle)
  • ELAN : Fin de la solidarité en cas de violences conjugales

 

Gérer la colocation

  • La solidarité des colocataires
  • Entrée / départ d’un colocataire, avenant
  • restitution du dépôt de garantie
  • conséquence sur le préavis

Savoir réagir aux situations délicates

  • Séparation des époux
  • Congé du locataire vivant en concubinage
  • Abandon des lieux ou décès du colocataire

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Support de formation

Cas pratique

Auto évaluation préalable en amont de la formation

Evaluation des acquis en fin de formation

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Gestionnaires de baux d’habitation – Juristes immobilier – Bailleurs sociaux – Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux à usage d’habitation. 

Pré-requis

Gestionnaires de baux d’habitation – Property Managers – Juristes immobilier – Bailleurs sociaux – Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux à usage d’habitation.

 

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 06/06/2023
Au 08/06/2023
PARIS 1.5 jours 10 heures 10 1050,00 €
Du 08/06/2023
Au 08/06/2023
PARIS 1 jour 7 heures 10 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par une Consultante Juridique Gestion Immobilière et Droit de l’immobilier
  

Horaires à titre indicatif du module 1 en présentiel :  09h/17h30 

Horaires à titre indicatif du module 2 en classe virtuelle :  09h/12h30 

 

Organisation :

– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

Le programme de la formation

Module 1 Maîtriser les fondamentaux des baux d’habitation (1 jour en présentiel)

 

Appréciation du cadre juridique du bail d’habitation

  • loi du 6 juillet 1989, dispositions du CCH, Code civil, loi de 1948 : identifier le régime applicable 
  • distinction entre les différents types de baux : baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, bail mobilité et contrat intergénérationnel
  • Notion de résidence principale
  • Notion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l’intégration de la performance énergétique, loi ELAN

 
Conclusion du bail et garanties liées à la location 

  • Obligations en termes d’annonces
  • Critères de discrimination
  • Pièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?
  • Les garanties liées à la location : dépôt de garantie, Garantie VISALE, assurances loyers impayés et caution solidaire
  • Plafonnement des honoraires 

 


Rédaction du bail d’habitation à la vie du contrat

  • Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015
  • Clauses obligatoires à insérer, clauses interdites
  • Mise en place de clauses pénales et clauses résolutoires
  • Etat des lieux et diagnostics techniques
  • Mise en place de charges locatives : provision mensuelle ou forfait de charges, charges récupérables et régularisation annuelle
  • Révision et réévaluation du loyer

 

 

 Module 2 Colocation et cotitularité(3,5h en classe virtuelle)

 

 Les Principes essentiels

  • La cotitularité du bail
  • La solidarité (solidarité légale des époux et pacsés / solidarité conventionnelle)
  • ELAN : Fin de la solidarité en cas de violences conjugales

 

Gérer la colocation

  • La solidarité des colocataires
  • Entrée / départ d’un colocataire, avenant
  • restitution du dépôt de garantie
  • conséquence sur le préavis

Savoir réagir aux situations délicates

  • Séparation des époux
  • Congé du locataire vivant en concubinage
  • Abandon des lieux ou décès du colocataire

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Support de formation

Cas pratique

Auto évaluation préalable en amont de la formation

Evaluation des acquis en fin de formation

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Gestionnaires de baux d’habitation – Juristes immobilier – Bailleurs sociaux – Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux à usage d’habitation. 

Pré-requis

Gestionnaires de baux d’habitation – Property Managers – Juristes immobilier – Bailleurs sociaux – Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux à usage d’habitation.

 

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 06/06/2023 Au 08/06/2023
Lieu : PARIS
Durée : 1.5 jours 10 heures
Places restantes : 10
Prix 1050,00 €
Sessions Inter : Du 08/06/2023 Au 08/06/2023
Lieu : PARIS
Durée : 1 jour 7 heures
Places restantes : 10
Prix 760,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par une Consultante Juridique Gestion Immobilière et Droit de l’immobilier
  

Horaires à titre indicatif du module 1 en présentiel :  09h/17h30 

Horaires à titre indicatif du module 2 en classe virtuelle :  09h/12h30 

 

Organisation :

– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles