Référence : D11-23
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
- Identifier le cadre législatif et réglementaire en matière de gestion locative sociale
- Gérer le contrat de location de la signature au départ du locataire
- Programme
- Pour qui ?
- Sessions
- Remarques
Le programme de la formation
L’environnement législatif applicable et son évolution
- La loi du 6 juillet 1989 modifiée
- La convention APL
- Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN
L’entrée du locataire dans les lieux
- La signature du bail de location : les différents statuts
- Les annexes au contrat de location
- Les pièces à fournir par le locataire
- L’état des lieux d’entrée et la remise des clés
L’occupation du logement
- Le contenu du contrat de location
- Les obligations du locataire
- Les obligations du bailleur
Les enquêtes en cours de location
- Obligations du locataire/du bailleur
- Conditions économiques du bail
Le départ du locataire
- Conséquences pour le bailleur et le locataire
- État des lieux de sortie
- Solde de tout compte
- Délai et formalités du préavis
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant en poste chez un bailleur social
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
| Sessions Inter | Lieu | Durée | Places restantes | Prix |
|---|---|---|---|---|
| Du 11/04/2023 Au 12/04/2023 |
PARIS | 2 jours 14 heures | 10 | 1380,00 € |
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par un Consultant spécialisé dans le logement social
Parcours formation
: Habitat social
Point fort : un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale
Horaires à titre indicatif: 09h/17h30
A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023
Le programme de la formation
L’environnement législatif applicable et son évolution
- La loi du 6 juillet 1989 modifiée
- La convention APL
- Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN
L’entrée du locataire dans les lieux
- La signature du bail de location : les différents statuts
- Les annexes au contrat de location
- Les pièces à fournir par le locataire
- L’état des lieux d’entrée et la remise des clés
L’occupation du logement
- Le contenu du contrat de location
- Les obligations du locataire
- Les obligations du bailleur
Les enquêtes en cours de location
- Obligations du locataire/du bailleur
- Conditions économiques du bail
Le départ du locataire
- Conséquences pour le bailleur et le locataire
- État des lieux de sortie
- Solde de tout compte
- Délai et formalités du préavis
LES MÉTHODES ET SUPPORTS
Exposé illustré d’exemples concrets
Cas pratiques
Questionnements et partages de bonnes pratiques
Echanges entre pairs
Un support sera transmis sous format numérique uniquement à chaque participant
A qui s'adresse cette formation ?
Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant en poste chez un bailleur social
Aucun prérequis spécifique
Liste des sessions prévues
Informations complémentaires
Intervenant :
Formation animée par un Consultant spécialisé dans le logement social
Parcours formation
: Habitat social
Point fort : un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale
Horaires à titre indicatif: 09h/17h30
A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)
Organisation :
Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42
Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)
Horaires de la formation (à titre indicatif) : 9h/12h30 – 14h/17h30
Modalités, délai d’accès :
Pour les formations en inter-entreprises, la prestation est mise en œuvre après validation du bulletin d’inscription à la date de la session choisie par le bénéficiaire, dans le respect du nombre minimum de participants.
Modalités d’évaluation :
Questionnaire préalable de positionnement et d’auto-évaluation
Tour de table
Cas pratique
Evaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire via un questionnaire en ligne
Accessibilité :
SCET Formation mène une politique d’égalité des chances afin de permettre à toutes les personnes d’accéder à ses formations et de développer leur potentiel.
Si vous êtes en situation de handicap, temporaire ou permanent, notre référente handicap est à votre écoute pour prendre en compte vos besoins et vous accompagner dans la mise en œuvre d’aménagements adaptés.
Pour la contacter en toute confidentialité : referent-handicap-scetformation@scet.fr
Mise à jour : 21/02/2023