Référence : D11-23

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier le cadre législatif et réglementaire en matière de gestion locative sociale
  • Gérer le contrat de location de la signature au départ du locataire 

Le programme de la formation

L’environnement législatif applicable et son évolution

  • La loi du 6 juillet 1989 modifiée
  • La convention APL 
  • Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN

 

L’entrée du locataire dans les lieux

  • La signature du bail de location : les différents statuts 
  • Les annexes au contrat de location 
  • Les pièces à fournir par le locataire 
  • L’état des lieux d’entrée et la remise des clés 
     

 

L’occupation du logement

  • Le contenu du contrat de location
  • Les obligations du locataire        
  • Les obligations du bailleur

 

Les enquêtes en cours de location

  • Obligations du locataire/du bailleur
  • Conditions économiques du bail
     

 

Le départ du locataire

  • Conséquences pour le bailleur et le locataire 
  • État des lieux de sortie
  • Solde de tout compte 
  • Délai et formalités du préavis

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.

Chaque stagiaire pourra amener un bail de location et règlement intérieur vierge.

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant

Pré-requis

Etre nouvellement en poste chez un bailleur social
 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 23/03/2023
Au 24/03/2023
PARIS 2 jours 14 heures 10 1380,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par un Consultant spécialisé dans le logement social

Parcours formation
: Habitat social

Point fort : un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale

Horaires à titre indicatif:  09h/17h30 

                    
A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)

Organisation :

– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

Le programme de la formation

L’environnement législatif applicable et son évolution

  • La loi du 6 juillet 1989 modifiée
  • La convention APL 
  • Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN

 

L’entrée du locataire dans les lieux

  • La signature du bail de location : les différents statuts 
  • Les annexes au contrat de location 
  • Les pièces à fournir par le locataire 
  • L’état des lieux d’entrée et la remise des clés 
     

 

L’occupation du logement

  • Le contenu du contrat de location
  • Les obligations du locataire        
  • Les obligations du bailleur

 

Les enquêtes en cours de location

  • Obligations du locataire/du bailleur
  • Conditions économiques du bail
     

 

Le départ du locataire

  • Conséquences pour le bailleur et le locataire 
  • État des lieux de sortie
  • Solde de tout compte 
  • Délai et formalités du préavis

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Apports réglementaires illustrés par les échanges d’expériences et de pratiques des participants.

Chaque stagiaire pourra amener un bail de location et règlement intérieur vierge.

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant

Pré-requis

Etre nouvellement en poste chez un bailleur social
 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 23/03/2023 Au 24/03/2023
Lieu : PARIS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 10
Prix 1380,00 €

Informations complémentaires

Intervenant :
Formation animée par un Consultant spécialisé dans le logement social

Parcours formation
: Habitat social

Point fort : un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale

Horaires à titre indicatif:  09h/17h30 

                    
A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)

Organisation :

– Contact : halima.houari@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 42

– Formation en présentiel dans une salle équipée (écran vidéo, paper-board) à la SCET ou chez un prestataire spécialisé ERP (Etablissement Recevant du Public)

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h/12h30 – 14h/17h30

Suivi et évaluation

– Suivi de l’action (questionnaire préalable, feuille de présence, …)

– Evaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (Formaeva)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles