Référence : B03-22-CV

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Appréhender le cadre juridique de la passation des marchés conformément au code de la commande publique
  • Connaître les différents préalables au lancement d’une consultation dans le respect des règles du code de la commande publique
  • Apprécier les différentes procédures de passation d’un marché possibles selon le code de la commande publique
  • Identifier quelle procédure mettre en place en fonction du montant estimé de son besoin
  • Comprendre les règles de dématérialisation aujourd’hui en vigueur
  • Identifier les étapes d’analyse et de sélection des candidatures et des offres dans le respect des règles du code de la commande publique
  • Discerner les formalités de fin de procédure prévues au code de la commande publique et identifier les éventuels recours possibles contre cette procédure.

 

Le programme de la formation

Module 1 : Champ d’application du code de la commande publique (B03-22-CV1)

  • Le code  de la commande publique
  • Les personnes soumises au code de la commande publique :
    • définitions des notions de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice
  • Les contrats soumis au code de la commande publique
    • Définitions des marchés et accords-cadres 

 

Module 2 : Préparation au lancement d’une consultation (B03-22-CV2)

  • Sourcing, études et échanges préalables
  • Allotissement
  • Durée d’un marché
  • Computation des seuils
  • Notion de tranche optionnelle
  • Contenu du marché

 

Module 3 : Les différentes procédures du code de la commande publique (B03-22-CV3)

  • Comment choisir la procédure à engager
  • Procédures adaptées
  • Procédures formalisées
  • Marchés sans publicité ni mise en concurrence 

 

Module 4 : Publicité et dématérialisation des procédures (B03-22-CV4) 

  • Nécessité d’un avis de publicité
  • Support de publication de l’avis de publicité
  • Délais de publicité
  • Règles en matière de dématérialisation des procédures :
    • profil d’acheteur, quels éléments doivent-être dématérialisés
    • qu’en est-il de la signature électronique ?

 

Module 5 : Sélection des candidatures et examen des offres (B03-22-CV5) 

  • Présentation, recevabilité et analyse des candidatures
  • Régularisation des candidatures

 

Module 6 : Sélection des offres (B03-22-CV6)

  • Présentation et examen des offres
  • Détection des offres non conformes et modalités éventuelles de régularisation
  • Offres anormalement basses
  • Critères de sélection des offres

 

Module 7 : Formalités de fin de procédure et identification des possibilités de recours (B03-22-CV7)

 

  • Vérification de la situation administrative des candidats avant attribution
  • Mise au point du marché
    • information des candidats évincés
    • respect éventuel du délai de standstill
    • signature et notification du marché
    • Contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Publication d’un avis d’attribution
  • Recours possibles contre les procédures , tribunaux compétents
  • Obligation de traçabilité et de conservation :
    • rapport de présentation
    • recensement
    • publication des données essentielles, durée de conservation
    • La mise au point, la signature et la notification du marché 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Classe virtuelle : La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle. Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants. Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Opérationnel et assistant(e) débutant en matière de marchés publics
Pré-requis
  •     Etre amené à établir des appels d’offre

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 13/09/2022
Au 08/11/2022
VISIOCONFERENCE - Via TEAMS 2 jours 14 heures 6 1500,00 €

Informations complémentaires

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Intervenante : Consultante Commande publique et privée SCET

La durée totale du parcours est de 14h : (7 x 2h)

Horaires de programmation de chaque classe virtuelle : 14h00 à 16h

 

CURSUS  : du 15 mars au 31 mai 2022

Soit : CV1 : 15/03 + CV2 : 23/03 +
CV3 : 29/03 + CV4 : 07/04 + CV5 : 14/04 + CV6 : 17/07 + CV7 : 31/05

CURSUS  : du 13 septembre au 8 novembre 2022

Soit : CV1 : 13/09 + CV2 : 20/09 +
CV3 : 27/09 + CV4 : 04/10 + CV5 : 11/10 + CV6 : 18/10 + CV7 : 8/11

Possibilité de prendre le parcours à la carte soit 240 € HT/module – inscription à faire via le code de chaque module.

A noter : Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
– Formation à distance

– Suivi et évaluation : suivi de l’action (rapport de connexion) , évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (via prestataire)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

 

 

 

Le programme de la formation

Module 1 : Champ d’application du code de la commande publique (B03-22-CV1)

  • Le code  de la commande publique
  • Les personnes soumises au code de la commande publique :
    • définitions des notions de pouvoir adjudicateur et d’entité adjudicatrice
  • Les contrats soumis au code de la commande publique
    • Définitions des marchés et accords-cadres 

 

Module 2 : Préparation au lancement d’une consultation (B03-22-CV2)

  • Sourcing, études et échanges préalables
  • Allotissement
  • Durée d’un marché
  • Computation des seuils
  • Notion de tranche optionnelle
  • Contenu du marché

 

Module 3 : Les différentes procédures du code de la commande publique (B03-22-CV3)

  • Comment choisir la procédure à engager
  • Procédures adaptées
  • Procédures formalisées
  • Marchés sans publicité ni mise en concurrence 

 

Module 4 : Publicité et dématérialisation des procédures (B03-22-CV4) 

  • Nécessité d’un avis de publicité
  • Support de publication de l’avis de publicité
  • Délais de publicité
  • Règles en matière de dématérialisation des procédures :
    • profil d’acheteur, quels éléments doivent-être dématérialisés
    • qu’en est-il de la signature électronique ?

 

Module 5 : Sélection des candidatures et examen des offres (B03-22-CV5) 

  • Présentation, recevabilité et analyse des candidatures
  • Régularisation des candidatures

 

Module 6 : Sélection des offres (B03-22-CV6)

  • Présentation et examen des offres
  • Détection des offres non conformes et modalités éventuelles de régularisation
  • Offres anormalement basses
  • Critères de sélection des offres

 

Module 7 : Formalités de fin de procédure et identification des possibilités de recours (B03-22-CV7)

 

  • Vérification de la situation administrative des candidats avant attribution
  • Mise au point du marché
    • information des candidats évincés
    • respect éventuel du délai de standstill
    • signature et notification du marché
    • Contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Publication d’un avis d’attribution
  • Recours possibles contre les procédures , tribunaux compétents
  • Obligation de traçabilité et de conservation :
    • rapport de présentation
    • recensement
    • publication des données essentielles, durée de conservation
    • La mise au point, la signature et la notification du marché 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Classe virtuelle : La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle. Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants. Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Opérationnel et assistant(e) débutant en matière de marchés publics
Pré-requis
  •     Etre amené à établir des appels d’offre

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 13/09/2022 Au 08/11/2022
Lieu : VISIOCONFERENCE - Via TEAMS
Durée : 2 jours 14 heures
Places restantes : 6
Prix 1500,00 €

Informations complémentaires

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Intervenante : Consultante Commande publique et privée SCET

La durée totale du parcours est de 14h : (7 x 2h)

Horaires de programmation de chaque classe virtuelle : 14h00 à 16h

 

CURSUS  : du 15 mars au 31 mai 2022

Soit : CV1 : 15/03 + CV2 : 23/03 +
CV3 : 29/03 + CV4 : 07/04 + CV5 : 14/04 + CV6 : 17/07 + CV7 : 31/05

CURSUS  : du 13 septembre au 8 novembre 2022

Soit : CV1 : 13/09 + CV2 : 20/09 +
CV3 : 27/09 + CV4 : 04/10 + CV5 : 11/10 + CV6 : 18/10 + CV7 : 8/11

Possibilité de prendre le parcours à la carte soit 240 € HT/module – inscription à faire via le code de chaque module.

A noter : Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 06 47 48 68 54
– Formation à distance

– Suivi et évaluation : suivi de l’action (rapport de connexion) , évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (via prestataire)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles