Référence : D11-CV

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Identifier le cadre législatif et réglementaire en matière de gestion locative sociale
  • Repérer le processus d’attribution
  • Organiser l’entrée du locataire
  • Rappeler les obligations du locataire / du bailleur
  • Connaître les obligations du locataire et du bailleur
  • Analyser les différents postes sur l’avis d’échéance
  • Gérer le congé du locataire

Le programme de la formation

          JOUR I

L’environnement législatif applicable et son évolution

  • La loi du 6 juillet 1989 modifiée
  • Le code de la construction et de l’habitation
  • Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN

Les conditions d’accès au logement social

  • Financement du logement social
  • Enregistrement de la demande
  • Instruction de la demande : pièces justificatives /obligatoires, complémentaires
  • Conditions d’attribution :
    • Plafonds de ressources
    • Régularité de séjour
  • Publics prioritaires du logement social/DALO
  • Logements réservés : gestion en flux
  • Mixité sociale : engagements de peuplement

 

     JOUR II

Les conditions d’accès au logement social  

  • Cotation obligatoire
  • Commission d’attribution et d’examen de l’occupation
    • Composition
    • Rôle : apports Loi ELAN
    • Décisions

L’entrée dans les lieux des locataires

  • Les signataires du bail
  • Le contrat de location  : apports Loi ELAN
    • Contenu : clauses principales, clauses spécifiques logement social
    • Annexes au bail
  • L’état des lieux d’entrée

L’exécution du contrat de location

  • Obligations du locataire/du bailleur

     JOUR III

L’exécution du contrat de location

  • Conditions économiques du bail
    • Dépôt de garantie : montant, rôle, restitution
    • Loyer : plafonds, notions de surface corrigée/utile, révision annuelle, loyer expérimental
    • Réduction du loyer de solidarité : principe
    • Supplément de loyer de solidarité : champ d’application, principe, non réponse à enquête
    • Charges locatives : principe, provision, régularisation

Le congé du locataire

  • Délai du préavis
  • Conséquences
  • Etat des lieux de sortie

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

 Un support de cours est mis à disposition des participants.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant

Pré-requis

Etre nouvellement en poste chez un bailleur social

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 23/06/2021
Au 30/06/2021
Via ZOOM 3 jours 21 heures 9 1500,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :
Formation animée par une consultante en immobilier social

Parcours formation
: Habitat social
Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale

A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h30-12h30 13h30/17h30

Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.

 

 

Le programme de la formation

          JOUR I

L’environnement législatif applicable et son évolution

  • La loi du 6 juillet 1989 modifiée
  • Le code de la construction et de l’habitation
  • Les apports des lois : Egalité et citoyenneté, ELAN

Les conditions d’accès au logement social

  • Financement du logement social
  • Enregistrement de la demande
  • Instruction de la demande : pièces justificatives /obligatoires, complémentaires
  • Conditions d’attribution :
    • Plafonds de ressources
    • Régularité de séjour
  • Publics prioritaires du logement social/DALO
  • Logements réservés : gestion en flux
  • Mixité sociale : engagements de peuplement

 

     JOUR II

Les conditions d’accès au logement social  

  • Cotation obligatoire
  • Commission d’attribution et d’examen de l’occupation
    • Composition
    • Rôle : apports Loi ELAN
    • Décisions

L’entrée dans les lieux des locataires

  • Les signataires du bail
  • Le contrat de location  : apports Loi ELAN
    • Contenu : clauses principales, clauses spécifiques logement social
    • Annexes au bail
  • L’état des lieux d’entrée

L’exécution du contrat de location

  • Obligations du locataire/du bailleur

     JOUR III

L’exécution du contrat de location

  • Conditions économiques du bail
    • Dépôt de garantie : montant, rôle, restitution
    • Loyer : plafonds, notions de surface corrigée/utile, révision annuelle, loyer expérimental
    • Réduction du loyer de solidarité : principe
    • Supplément de loyer de solidarité : champ d’application, principe, non réponse à enquête
    • Charges locatives : principe, provision, régularisation

Le congé du locataire

  • Délai du préavis
  • Conséquences
  • Etat des lieux de sortie

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

 Un support de cours est mis à disposition des participants.

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Chargé de gestion locative, chargé(e) de clientèle débutant

Pré-requis

Etre nouvellement en poste chez un bailleur social

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 23/06/2021 Au 30/06/2021
Lieu : Via ZOOM
Durée : 3 jours 21 heures
Places restantes : 9
Prix 1500,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :
Formation animée par une consultante en immobilier social

Parcours formation
: Habitat social
Point fort
Un tour d’horizon complet de tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation de la gestion locative sociale

A noter :
Cette formation traite uniquement des logements sociaux (et non des commerces)

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance

– Horaires de la formation ( à titre indicatif)  : 9h30-12h30 13h30/17h30

Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.