Référence : D17-CV

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Reconnaître les différentes zones obligatoires et leurs conséquences
  • Identifier les changements apportés et leurs significations
  • Comprendre l’impact de la « colocation » et ses conséquences en gestion locative

Le programme de la formation

Contexte
Afin d’amorcer la nationalisation des demandes en janvier 2022 et leur cotation au 1er septembre 2021, le nouveau Cerfa V4 devra être mis en production dès janvier 2021.

Evolution des champs obligatoires

Des champs obligatoires ont été supprimés ou ajoutés. Durant la période de cohabitation des règles de gestion seront à respecter :

  • Pour le demandeur :
    • Le nom de naissance
    • Les prénoms
    • La date de naissance
    • La nationalité
    • Le numéro de sécurité sociale
    • La voie, le code postal, la ville et le pays de résidence
  • Pour le conjoint et le concubin s’il y en a un :
    • Le nom de naissance
    • Les prénoms
    • La date de naissance
    • La nationalité
    • Le numéro de sécurité sociale
    • Le lien avec le demandeur
  • Pour les colocataires s’il y en a :
    • Le nom de naissance
    • Les prénoms
    • Le numéro de sécurité sociale
    • Le total des revenus et pensions

Rubriques modifiées

  •  Evolution du statut des colocataires
    • Les colocataires devront avoir chacun une demande individuelle
    • Evolution du statut des mariés, pacsés et concubins : ils devront avoir les mêmes droits que le demandeur principal : Réception des courriers, sms, mails de renouvellement, modification et renouvellement de la demande, compte personnel sur le PGP
  • Disparition des motifs
    • Les motifs ne devront plus être classés par ordre d’importance. De plus, ils seront inclus dans la partie « Situation »
  • Ajout du NIR dans la recherche de doublons
    • Le NIR devenu obligatoire permettra une recherche plus efficace des doublons. Cette fonctionnalité sera indispensable à la nationalisation automatique des demandes à partir de janvier 2022.
  • Evolution du traitement des demandes ANRU
    • Le motif renouvellement urbain n’existe plus en V4, le motif ANRU devra être coché sur le SNE

Création de la rubrique colocataire

  • La Loi Elan dispose que le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail)
    • Une demande de logement individuelle doit être créée pour chaque colocataire (Personne d’une même famille autres que mariés, pacsés, enfants à charge qui eux restent codemandeurs
    • Les concubins devront toujours avoir une demande de logement sociale commune, en revanche les bailleurs devront leur faire signer des baux différents
    • Ces éléments permettront aux bailleurs de prendre en compte ce souhait de colocation lors du traitement des demandes

       

 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

 Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

 Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

 Un support de cours est mis à disposition des participants.

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Des agents de saisie chargés d’informer le demandeur de logement
  • Du personnel de la gestion locative
  • Des chargés de l’attribution des logements sociaux
Pré-requis

• Travailler chez un bailleur social
• Travailler au sein d’un guichet enregistreur

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 22/02/2021
Au 22/02/2021
à distance 0.4 jour 3 heures 9 350,00 €
Du 26/04/2021
Au 26/04/2021
à distance 0.4 jour 3 heures 9 350,00 €
Du 18/06/2021
Au 18/06/2021
à distance 0.4 jour 3 heures 9 350,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

Horaires de programmation ( à titre indicatif) : 9h-12h

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance ; assistante technique via un prestataire

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.

Le programme de la formation

Contexte
Afin d’amorcer la nationalisation des demandes en janvier 2022 et leur cotation au 1er septembre 2021, le nouveau Cerfa V4 devra être mis en production dès janvier 2021.

Evolution des champs obligatoires

Des champs obligatoires ont été supprimés ou ajoutés. Durant la période de cohabitation des règles de gestion seront à respecter :

  • Pour le demandeur :
    • Le nom de naissance
    • Les prénoms
    • La date de naissance
    • La nationalité
    • Le numéro de sécurité sociale
    • La voie, le code postal, la ville et le pays de résidence
  • Pour le conjoint et le concubin s’il y en a un :
    • Le nom de naissance
    • Les prénoms
    • La date de naissance
    • La nationalité
    • Le numéro de sécurité sociale
    • Le lien avec le demandeur
  • Pour les colocataires s’il y en a :
    • Le nom de naissance
    • Les prénoms
    • Le numéro de sécurité sociale
    • Le total des revenus et pensions

Rubriques modifiées

  •  Evolution du statut des colocataires
    • Les colocataires devront avoir chacun une demande individuelle
    • Evolution du statut des mariés, pacsés et concubins : ils devront avoir les mêmes droits que le demandeur principal : Réception des courriers, sms, mails de renouvellement, modification et renouvellement de la demande, compte personnel sur le PGP
  • Disparition des motifs
    • Les motifs ne devront plus être classés par ordre d’importance. De plus, ils seront inclus dans la partie « Situation »
  • Ajout du NIR dans la recherche de doublons
    • Le NIR devenu obligatoire permettra une recherche plus efficace des doublons. Cette fonctionnalité sera indispensable à la nationalisation automatique des demandes à partir de janvier 2022.
  • Evolution du traitement des demandes ANRU
    • Le motif renouvellement urbain n’existe plus en V4, le motif ANRU devra être coché sur le SNE

Création de la rubrique colocataire

  • La Loi Elan dispose que le bailleur social signe avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail)
    • Une demande de logement individuelle doit être créée pour chaque colocataire (Personne d’une même famille autres que mariés, pacsés, enfants à charge qui eux restent codemandeurs
    • Les concubins devront toujours avoir une demande de logement sociale commune, en revanche les bailleurs devront leur faire signer des baux différents
    • Ces éléments permettront aux bailleurs de prendre en compte ce souhait de colocation lors du traitement des demandes

       

 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

 Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

 Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

 Un support de cours est mis à disposition des participants.

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Des agents de saisie chargés d’informer le demandeur de logement
  • Du personnel de la gestion locative
  • Des chargés de l’attribution des logements sociaux
Pré-requis

• Travailler chez un bailleur social
• Travailler au sein d’un guichet enregistreur

 

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 22/02/2021 Au 22/02/2021
Lieu : à distance
Durée : 0.4 jour 3 heures
Places restantes : 9
Prix 350,00 €
Sessions Inter : Du 26/04/2021 Au 26/04/2021
Lieu : à distance
Durée : 0.4 jour 3 heures
Places restantes : 9
Prix 350,00 €
Sessions Inter : Du 18/06/2021 Au 18/06/2021
Lieu : à distance
Durée : 0.4 jour 3 heures
Places restantes : 9
Prix 350,00 €

Informations complémentaires

Intervenant : Consultant gestionnaire territorial du Système National d’Enregistrement des demandes de logement sociale – Société Aatiko Conseil-

Horaires de programmation ( à titre indicatif) : 9h-12h

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance ; assistante technique via un prestataire

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.