Référence : D29-CV

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  •  Décrypter les pièces exigibles à l’enregistrement de la demande de logement
  •  Déterminer les nouvelles pièces obligatoires et leurs incidences
  •  Repérer les nouvelles pièces complémentaires que le service instructeur peut demande

 

Le programme de la formation

Contexte
L’arrêté du 22 décembre 2020 instaurant la nouvelle version de la demande de logement social est paru au JO le 27/12/2020. Ces dispositions entrent en vigueur au 01 février 2021.
Tout en instituant un nouveau formulaire, ce texte modifie les pièces justificatives à fournir à l’instruction de la demande et fixe les pièces à exiger à l’enregistrement de la demande de logement social.
Cette présentation permet de repérer les modifications apportées au regard du nouveau CERFA et d’identifier les difficultés de certaines dispositions dans le cadre législatif et réglementaire applicable depuis le 01/01/2021.

Pièces à produire pour l’enregistrement de la demande

  • Par qui
  • Justificatifs d’identité et de régularité sur le territoire
  • Spécificité enregistrement via France Connect

Pièces obligatoires à fournir à l’instruction

  • Par qui
  • Situation familiale
    • Cas des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
  • Situation fiscale
    • Couples en cours de séparation
    • Entrée récente sur territoire   

Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander

  • Situation familiale :
    • grossesse
  • Situation professionnelle
    • Chômage
    • Assistant maternel ou familial
  • Ressources mensuelles
    • De qui
    • Prestations sociales et familiales
    • Quid estimation APL ?
  • Logement actuel
    •  Hébergement
    • Handicap et perte autonomie/catégorie ménage
    • Instance divorce
    • Rapprochement familial
  • Remarques : quid justificatif
    • de situation de colocation
    • certains publics prioritaires
    • accédant à la propriété en difficultés

  

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

  

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Collaborateur(trice) en charge de l’information du demandeur de logement, chargé(e) de saisie de la demande de logement, chargé(e) d’attribution, personnel de la gestion locative

Pré-requis

Travailler chez un bailleur social             

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 17/06/2021
Au 17/06/2021
Via ZOOM 0.25 jour 2 heures 9 240,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Formation animée par une consultante en immobilier social

2h en classe virtuelle

Horaires de programmation : de 09h30 à 11h30

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.

Le programme de la formation

Contexte
L’arrêté du 22 décembre 2020 instaurant la nouvelle version de la demande de logement social est paru au JO le 27/12/2020. Ces dispositions entrent en vigueur au 01 février 2021.
Tout en instituant un nouveau formulaire, ce texte modifie les pièces justificatives à fournir à l’instruction de la demande et fixe les pièces à exiger à l’enregistrement de la demande de logement social.
Cette présentation permet de repérer les modifications apportées au regard du nouveau CERFA et d’identifier les difficultés de certaines dispositions dans le cadre législatif et réglementaire applicable depuis le 01/01/2021.

Pièces à produire pour l’enregistrement de la demande

  • Par qui
  • Justificatifs d’identité et de régularité sur le territoire
  • Spécificité enregistrement via France Connect

Pièces obligatoires à fournir à l’instruction

  • Par qui
  • Situation familiale
    • Cas des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
  • Situation fiscale
    • Couples en cours de séparation
    • Entrée récente sur territoire   

Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander

  • Situation familiale :
    • grossesse
  • Situation professionnelle
    • Chômage
    • Assistant maternel ou familial
  • Ressources mensuelles
    • De qui
    • Prestations sociales et familiales
    • Quid estimation APL ?
  • Logement actuel
    •  Hébergement
    • Handicap et perte autonomie/catégorie ménage
    • Instance divorce
    • Rapprochement familial
  • Remarques : quid justificatif
    • de situation de colocation
    • certains publics prioritaires
    • accédant à la propriété en difficultés

  

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle.

Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants.

Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

  

 

A qui s'adresse cette formation ?

Public

Collaborateur(trice) en charge de l’information du demandeur de logement, chargé(e) de saisie de la demande de logement, chargé(e) d’attribution, personnel de la gestion locative

Pré-requis

Travailler chez un bailleur social             

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 17/06/2021 Au 17/06/2021
Lieu : Via ZOOM
Durée : 0.25 jour 2 heures
Places restantes : 9
Prix 240,00 €

Informations complémentaires

Intervenante :  Formation animée par une consultante en immobilier social

2h en classe virtuelle

Horaires de programmation : de 09h30 à 11h30

A noter : afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam.

 Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14

– Formation à distance

 Suivi et évaluation :

– Suivi de l’action (feuille de connexion)

– Évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire)  par un questionnaire en ligne (via prestataire)

 Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles.