Référence : B03-CV6

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

  • Connaître les formalités de fin de procédure prévues au code de la commande publique
  • Identifier les éventuels recours possibles contre cette procédure     

Le programme de la formation

Formalités de fin de procédures et identification des possibilités de recours

  • Vérification de la situation administrative des candidats avant attribution
  • Formalités de fin de procédure :
       

    • information des candidats évincés
    • respect éventuel du délai de standstill
    • publication d’un avis d’attribution
    • publication des données essentielles…
  • La mise au point, la signature et la notification du marché
  • Contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Obligations de traçabilité et de conservation
  • Différents recours possibles
  • Tribunaux compétents 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Classe virtuelle : La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle. Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants. Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Opérationnel et assistant(e) débutant en matière de marchés publics
Pré-requis
  • être amené à établir des appels d’offre

Liste des sessions prévues

Sessions Inter Lieu Durée Places restantes Prix
Du 05/02/2021
Au 05/02/2021
à distance 1H30 9 210,00 €
Du 06/07/2021
Au 06/07/2021
à distance 1H30 9 210,00 €

Informations complémentaires

NFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Intervenante : Consultante Commande publique et privée SCET

Durée de la classe virtuelle : 1h30
 

Horaires de programmation de chaque classe virtuelle : 14h00 à 15h30

A noter: Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14
– Formation à distance ; assistance technique via prestataire

– Suivi et évaluation : suivi de l’action (rapport de connexion) , évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (via prestataire)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles

Le programme de la formation

Formalités de fin de procédures et identification des possibilités de recours

  • Vérification de la situation administrative des candidats avant attribution
  • Formalités de fin de procédure :
       

    • information des candidats évincés
    • respect éventuel du délai de standstill
    • publication d’un avis d’attribution
    • publication des données essentielles…
  • La mise au point, la signature et la notification du marché
  • Contrôle de légalité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
  • Obligations de traçabilité et de conservation
  • Différents recours possibles
  • Tribunaux compétents 

 

LES MÉTHODES ET SUPPORTS

Classe virtuelle : La classe virtuelle permet de recréer, à distance, une salle de classe réelle. Concrètement, chaque participant se connecte à une plateforme en ligne à l’aide d’un lien de connexion qui lui est préalablement transmis. Il rejoint alors, en ligne, le formateur et les autres participants. Le déroulement de la classe virtuelle alterne présentation théorique et activités pédagogiques interactives (sondages, quiz, mur participatif …). Chacun a la possibilité d’échanger, de partager et de poser des questions.

A qui s'adresse cette formation ?

Public
  • Opérationnel et assistant(e) débutant en matière de marchés publics
Pré-requis
  • être amené à établir des appels d’offre

Liste des sessions prévues

Sessions Inter : Du 05/02/2021 Au 05/02/2021
Lieu : à distance
Durée : 1H30
Places restantes : 9
Prix 210,00 €
Sessions Inter : Du 06/07/2021 Au 06/07/2021
Lieu : à distance
Durée : 1H30
Places restantes : 9
Prix 210,00 €

Informations complémentaires

NFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Intervenante : Consultante Commande publique et privée SCET

Durée de la classe virtuelle : 1h30
 

Horaires de programmation de chaque classe virtuelle : 14h00 à 15h30

A noter: Afin de participer pleinement à la session, nous vous conseillons de vous isoler dans un bureau et vous recommandons d’utiliser un ordinateur équipé d’une webcam

Organisation :

– Contact : edith.haddad@scet.fr ; tél : 01 53 44 06 14
– Formation à distance ; assistance technique via prestataire

– Suivi et évaluation : suivi de l’action (rapport de connexion) , évaluation des résultats (évaluation de l’acquisition des connaissances par le stagiaire) :  via un questionnaire en ligne (via prestataire)

Accessibilité aux personnes handicapées : SCET Formation est particulièrement sensible à l’accessibilité de ses formations à tous et à l’intégration des personnes en situation de Handicap. Contactez-nous afin d’étudier les alternatives possibles